Arrêté interministériel du 6 juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 27 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Bordj Bou Arréridj

Est rendue exécutoire la délibération n° 27 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Bordj Bou Arréridj.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Bordj Bou Arréridj », par abréviation E.G.Ζ.Ι.Β.Β.Α. et ci-dessous désigné l'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Bordj Bou Arréridj.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous la tutella. du wall de Bordj Bou Arréridj,.

L'établissement exerce ses activités conformèment à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé.

Les régles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Bordj Bou Arréridj est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juin 1985, Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT