Arrêté interministériel du 16 mai 1985 rendant exécutoire la délibération n° 39 du 31 janvier 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tamenghasset, portant création de l'entreprise de matériaux de construction (E.P.M.C. de Tamenghasset)

Est rendue exécutoire la délibération n° 39 du 31 janvier 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset, relative à la création d'une entreprise de matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de production des matériaux de constrution de la wilaya de Tamanghasset », par abréviation E.P.M.C. de Tamanghasset > et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Tamanghasset. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wiaya, de la production des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tamanghasset et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après | approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 931

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tamanghasset est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI