Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1435 correspondant au 24 juillet 2014 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-141 intitulé « Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation Constantine, capitale de la culture arabe 2015 »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 14-105 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-141 intitulé « Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation Constantine, capitale de la culture arabe 2015 ».

Les dépenses relatives au fonctionnement, telles que prévues par l'article 2 (point 1) de l'arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-141 intitulé « Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation Constantine, capitale de la culture arabe 2015 », sont exécutées par l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale n° 302-141 intitulé « Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation Constantine, capitale de la culture arabe 2015 », conformément à la réglementation en vigueur.

Elles font l'objet de situations trimestrielles détaillant l'ensemble des dépenses effectuées pour la période considérée. Ces situations sont adressées au ministre chargé des finances dans les quinze (15) jours qui suivent la fin du trimestre.

Un bilan global des dépenses de fonctionnement, est transmis au ministre chargé des finances au plus tard le 31 décembre 2016.

Les dotations aux établissements sous-tutelle, telles que prévues par l'article 2 (point 2) de l'arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014, susvisé, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture, pour la réalisation des opérations qui leurs sont confiées.

Ces décisions sont accompagnées des conventions y afférentes.

Les dotations en question font l'objet de situations trimestrielles indiquant l'état de consommation des crédits alloués aux établissements.

Ces situations sont adressées par l'établissement au ministre chargé de la culture.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 31 Un bilan global des dépenses effectuées au titre des dotations, certifié par un commissaire aux comptes, est transmis au ministre chargé des finances au plus tard au 31 décembre 2016.

Au terme de chacune des opérations, l'établissement présente au ministre chargé de la culture, dans les trois (3) mois suivant la clôture de la manifestation, un bilan financier détaillé par poste de dépenses.

Une copie de ce bilan sera adressée par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances.

A la clôture de la manifestation « Constantine, capitale de la culture arabe 2015 », l'établissement dresse un bilan moral et financier global, certifié par un commissaire aux comptes, de toutes les opérations qui lui ont été confiées, qu'il transmet au ministre chargé de la culture.

Une copie de ce bilan est adressée par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances.

Les dépenses de travaux, de mise à niveau, de réfection, de réhabilitation et d'équipements telles que prévues par l'article 2 (point 3) de l'arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1435 correspondant au 23 juillet 2014 susvisé, sont exécutées par l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale n° 302-141 intitulé « Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation, Constantine, capitale de la culture arabe 2015 » conformément à la réglementation en vigueur.

Un bilan global des dépenses est transmis au ministre chargé des finances à la clôture de la manifestation, « Constantine, capitale de la culture arabe 2015 ».

Un bilan général des dépenses liées à la préparation, l'organisation et le déroulement de la manifestation « Constantine, capitale de la culture arabe 2015 » est établi par le ministre chargé de la culture et transmis au ministre chargé des finances au courant du semestre qui suit la clôture des opérations liées à la manifestation « Constantine, capitale de la culture arabe 2015 ».

Les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-141 intitulé « Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation Constantine, capitale de la culture arabe 2015 », sont contrôlées par les organes habilités de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1435 correspondant au 24 juillet 2014.

La ministre de la culture Le ministre des finances Nadia LABIDI Mohamed DJELLAB