Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'électrification rurale et urbaine de Bordj Bou Arrérid) (ENELG/BEA)

Est rendue exécutoire la délibération n° 14 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux d'électrification rurale et urbaine.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de travaux d'électrification rurale et urbaine de la wilaya de Bordj Bou Arréridj », par abréviation « ENELG/BBA » et ci-dessous désigné <<< l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur pposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux d'électrification de moyenne et basse tension.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj et, exceptionnement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales,

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Bordj Bou Arréridj est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'énergie, et des collectivités et des industries chimiques locales, et pétrochimiques.

M'Hamed YALA. Belkacem NABI.

Arrêté interminstériel du 23 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux h; drauliques (E.T.H. Bordj Bou Arréridj).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l'hydraulique de l'environnement et des forêts, Vu l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981, déterminant les compétances et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983, portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 16 du 21 juillet 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 16 du 21 juillet 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de Bordj Bou Arréridj », par abréviation E.T.H. Bordj Bou Arréridj > et ci-dessous désignée L'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre lieu REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 janvier 1985 1 du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux hydrauliques,

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues pàr la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983, susvisé.

Le wall de Bordj Bou Arréridj est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1984.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'hydraulique des collectivités locales, de l'environnement et des forêts, M'Hamed YALA Mohamed ROUIGHI