Arrêté interministériel du 29 mars 1976 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Les candidats doivent : être titulaires du certificat de scolarité de la classe de deuxième année secondaire ou d'un titre cu diplôme reconnu équivalent, être âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours, être de nationalité algérienne.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum puisse excéder 5 ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des candidats membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Les demandes de participation au concours doivent être adressées, sous pli recommandé, au ministère du commerce, direction de l'administration générale, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle.

Les candidats doivent produire à l'appui de leur demande les pièces suivantes : un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil, datant de moins d'un an, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée, une copie certifiée conforme du certificat de scolarité ou du titre ou diplôme, deux photos d'identité et deux enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat, éventuellement, un extrait des registres communaux des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., une attestation justifiant la position du candidat à l'égard du service national.

La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers, est fixée à un mois avant la date du début des épreuves.

Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

a) Epreuves écrites d'admissibilité : une rédaction sur un sujet d'ordre général destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction durée 3 heures, coefficient 3, une épreuve de géographie économique de l'Algérie : durée 2 heures, coefficient 2, une épreuve de langue nationale.

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b) Epreuves orales d'admission : une interrogation sur la comptabilité durée 15 minutes, coefficient 1, une interrogation sur le droit commercial : durée 15 minutes, coefficient 1.

La moyenne d'admissibilité est fixée par le jury; seuls, ceux qui l'ont obtenue, peuvent participer aux épreuves orales.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, pour l'épreuve de langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4 sur 20.

Le programme détaillé des épreuves du concours est annexé à l'original du présent arrêté.

Le jury peut éventuellement établir une liste complémentaire d'admission en vue de pourvoir les postes vacants à la suite de défection ou de désistement des candidats admis.

La composition du jury est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale du ministère du commerce ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, un contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, titulaire.

Les candidats admis au concours seront recrutés en qualité de contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques stagiaires et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Des bonifications de points seront accordées aux candidats membres de l'ALN ou de l'OCFLN, conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

La liste des candidats définitivement admis au concours est arrêtée par le ministre du commerce et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 29 mars 1976.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre du commerce et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed RAHMOUNI Abderrahmane KIOUANE ANNEXE I. - Géographie économique de l'Algérie : les données physiques et humaines. l'agriculture, la révolution agraire, l'industrie, les grandes productions, les échanges commerciaux.

II. Comptabilité : le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, 644 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- la balance, les principaux livres comptables,

- le plan comptable.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 juin 1976 ΙΙΙ. Droit commercial : les actes de commerce, le commerçant, le registre du commerce, les livres de commerce, les effets de commerce.

ACTES DES WALIS