Arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »

En application des dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

Le Fonds finance, les actions liées à la réalisation du programme national de mise à niveau des PME, prend en charge la contribution de l'Etat dans le coût des avantages consentis aux investissements, le soutien à la mise à niveau des entreprises et les dépenses de mise à niveau liées à la promotion de la compétitivité industrielle, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

Les seuils et les plafonds de soutien de l'Etat, au titre de la ligne 1 « Mise à niveau des PME », sont arrêtés d'un commun accord par le ministère chargé de la PME et le ministère des finances qui peuvent les revoir, en cas de besoin.

Une fiche de synthèse de la PME éligible au programme national de mise à niveau des PME, établie par les services de l'agence chargée de la promotion et du développement des PME, doit faire ressortir les éléments suivants :

— identification de la PME ;

— nombre d'employés ;

— chiffre d'affaires ;

— valeur ajoutée ;

— frais de personnels ;

— résultat net d'exploitation ;

— le total de son bilan et de l'actif net positifs ;

— le critère d'indépendance ;

— son éligibilité conformément au dossier administratif fourni ;

— le montant de l'aide proposée à l'octroi.

Les décisions d'octroi des aides, ouvrent droit à l'appel à un bureau d'études et de conseil par l'entreprise bénéficiaire, afin de lancer les études de pré-diagnostic et/ou de diagnostic et les plans de mise à niveau. 27 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2017

Le fonds prend en charge directement les frais d'études de pré-diagnostic et/ou de diagnostic, fournis par le bureau d'études et de conseil choisi par la PME éligible, après constat des services faits par l'entreprise bénéficiaire et l'agence chargée de la promotion et du développement de la PME.

Les aides relatives à la mise en œuvre du plan de mise à niveau (investissements immatériels et matériels) font l'objet d'un remboursement par l'ordonnateur, par imputation sur le Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle, à la PME bénéficiaire après constat des réalisations et services faits par cette dernière et l'agence chargée de la promotion et du développement de la PME.

L'agence chargée de la promotion et du développement de la PME veille, de concert avec l'entreprise bénéficiaire, à la mise en œuvre du plan de mise à niveau.

L'allocation de la dotation du budget de l'Etat par les services du ministre chargé des finances, inscrite au titre des recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », s'effectue par tranches, en fonction de la production de justificatifs et des bilans d'utilisation des crédits alloués antérieurement.

Au titre de la ligne 1 « Mise à niveau des PME », une convention est établie entre l'agence chargée de la promotion et du développement de la PME et les bénéficiaires précisant notamment, les modalités de mise en œuvre, d'exécution et de suivi des actions bénéficiant des aides du Fonds, le montant des aides accordées, les droits et obligations, ainsi que les modalités de leur versement.

L'accès aux aides du Fonds est subordonné à la signature de cette convention.

Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des aides accordées sont assurés par les comités prévus par le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », et les services habilités du ministère chargé de l'industrie. A ce titre, ils sont habilités à demander tous les documents et pièces nécessaires pour le suivi et l'évaluation des opérations liées au Fonds.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 15

Les aides accordées, sont soumises au contrôle des organes de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Les situations trimestrielles et le bilan annuel de l'utilisation de la dotation budgétaire allouée par l'Etat sont transmis au ministère des finances sur supports papier et électronique.

Un bilan annuel d'utilisation des aides reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré et transmis par l'ordonnateur au ministère des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les travaux du comité compétitivité et comité PME en matière de suivi et évaluation font l'objet d'un rapport annuel dressé aux ministres chargés des finances et de l'industrie.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation des actions prises en charge par le « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

Sont abrogées les dispositions des arrêtés interministériels du 16 Joumada El Oula 1422 correspondant au 6 août 2001 précisant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé : « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle », du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME » et, du 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011 déterminant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé : « Fonds d'appui à l'investissement ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017.

Le ministre de l’industrie Le ministre et des mines des finances Abdesselam BOUCHOUAREB Hadji BABA AMMI MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE