Arrêté interministériel du 2 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 7 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de wilaya de génie rural et urbain de la wilaya de Laghouat (S.O.G.E.R.WI.L.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 16 du 7 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux de génie rural et urbain.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: «Entreprise de génie rural et urbain de la wilaya de Laghouat», par abréviation «S.O.- G.E.R.WI.L. et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Laghouat.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vingueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des travaux de génie rural et urbain.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Laghouat et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprisé sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 dụ décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Laghouat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 605