Arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2003 fixant le programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur principal de la qualité et de la répression des fraudes

En application de l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur principal de la qualité et de la répression des fraudes tel que prévu à l’article 29 du décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989, susvisé.

Le programme prévu à l’article 1er ci-dessus, est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003.

Le ministre du commerce Pour le Chef du Gouvernement Noureddine BOUKROUH et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI ———————— Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur principal de la qualité et de la répression des fraudes Partie introductive : 1 — Evolution de l’économie mondiale, 2 — Evolution des processus des réformes globales socio-économiques et politiques en Algérie , 3 — L’adhésion de l’Algérie à l’espace européen et son accession à l’OMC :

— implication sur l’économie nationale, 4 — Evolution du système institutionnel algérien, 5 — La question de la sécurité alimentaire dans le monde.

Module 1. — Le management de la qualité : 1 — Introduction à la qualité : * Définition de la qualité , * Enjeux de la qualité , * Historique de la qualité. 2 — Management (MQ) : * Définitions , * Composants , * Objectifs d’une démarche qualité. 3 — L’assurance qualité/la qualité totale : * Définitions , * Principes , * Ses limites , * Modèle de prix de la qualité : EFMQ * Les concepts de la qualité , * Les outils de gestion de la qualité, les outils de résolution de problème . 4 — Les normes ISO 9000 version 2000 : * Origine des normes ISO , * Le contexte de la révision des normes ISO 9000 V 1994 , * La ligne des produits ISO 9000 V 2000 , * Les principes du management de la qualité , * La norme ISO 9001 V 2000 : présentation générale. 5 — Les processus, le système documentaire et la démarche de mise en œuvre du TQM : 6 — Conclusion : * Le TQM , * Situation internationale de la certification d’entreprise/référentiels ISO 9000.

Objectifs :

— Faire connaître aux inspecteurs stagiaires : * L’étendue de la démarche qualité , * L’importance de la certification des entreprises par rapport à leur mise en conformité aux normes , * L’enjeu de la qualité .

Compétences acquises : * Une meilleure connaissance des concepts relatifs à la qualité , * Prendre connaissance des exigences de la qualité compte tenu des évolutions techniques, économiques et sociales , * Connaissance de la démarche de mise en place d’un SQ. 17 septembre 2003 Module 2. — Normes ISO 9000 version 2000 & audit qualité : 1 — La norme ISO 9001 version 2000 ( référentiel pour la certification ) : * Analyse des articles : contenu — interprétation . 2 — L’audit qualité interne : * Définition, les objectifs du SQM , * L’audit qualité interne dans les normes ISO , * Notions sur :

— les audits internes, produits, processus, systèmes ,

— Méthodes et outils de l’audit ,

— Diagnostic et contrôle........ 3 — La norme ISO 19011 version 2000 relative à l’audit : contenu — interprétation — analyse des articles. 4 — Mise en œuvre de l’audit interne — les documents de l’audit interne — communication et comportement en situation d’audit.

Objectif :

— Compréhension des normes ISO 9000 V 2000 liées à la mise en place d’un système qualité en vue d’une meilleure maîtrise des opérations de contrôle des entreprises certifiées.

Compétences acquises :

— Connaissance des exigences de la norme ISO 9001 V 2000 et la norme ISO 19011 V 2000.

Module 3. — Réglementation de la qualité : 1 — Contexte national et international de la réglementation de la qualité : * Pourquoi réglementer la qualité ? les enjeux , * Contexte national / textes — dispositifs , * Contexte international / textes — dispositifs , 2 — Les procédures administratives et juridiques en matière de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes : * Procédures relatives au contrôle de la qualité :

— Rappel notionnel sur le contrôle de la qualité ,

— Définition des procédures ,

— Les procédures administratives ,

— Les procédures juridiques. 20 Rajab 1424 JOURNAL OFFICIEL 17 septembre 2003 * Procédures relatives à la répression des fraudes :

— Enjeux et objectifs de la répression des fraudes ,

— Organisation ,

— Les acteurs institutionnels ,

— Les procédures administratives ,

— Les procédures juridiques.

Objectif :

— Maîtrise du dispositif législatif et réglementaire régissant le contrôle de la qualité et la répression des fraudes.

Module 4. — Prélèvement des échantillons :

— Les techniques de prélèvement * Les méthodes et les procédures officielles de prélèvement,

— Les méthodes d’échantillonnage : * Les notions générales sur l’échantillonnage (terminologie). * Les différents types d’échantillonnage (par produits).

— Les statistiques. * Notions générales sur les statistiques et probabilités. * Notions sur les statistiques appliquées au contrôle de la qualité ,

— Les méthodes d’analyses . * Les tests organoleptiques , * Les tests sensoriels , * Analyses microbiologiques , * Analyses physico-chimiques.

Objectif :

— Maîtrise des techniques de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

Modules 5. — La démarche qualité :

— Introduction à la démarche qualité en entreprise

— Méthode HACCP :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 23 * Historique et définition de la méthode HACCP, * Les objectifs du système HACCP , * Les étapes de mise en place du système HACCP , * Champ d’application du HACCP , * Méthode HACCP et autocontrôle , * Les principes et les phases de la méthode HACCP , * La méthode HACCP et le contrôle officiel , * Cas pratique.

Objectifs :

— Faire connaître la méthode HACCP aux inspecteurs chargés du contrôle.

— Etre en mesure de contrôler les entreprises utilisant la méthode HACCP dans l’avenir.

Module 6. Le contrôle de la qualité : 1 — Le contrôle de la qualité : * pourquoi contrôler la qualité ? les enjeux économiques , sociaux et environnementaux , * Historique du contrôle de la qualité , * Les différents types de contrôle de la qualité , * Méthodologie du contrôle de la qualité .

Objectifs : 1 — Situer les enjeux du contrôle de la qualité , 2 — Connaître les différents types et la méthodologie du contrôle de la qualité.

Module 7. — Les laboratoires de contrôle de la qualité : * Le statut des laboratoires de contrôle en Algérie , * Mission et rôle des laboratoires , * La réglementation concernant les laboratoires de contrôle , * Les différents laboratoires :

— Les laboratoires d’autocontrôle en entreprise .

Objectifs :

— Connaître les différentes méthodes et techniques d’analyses en laboratoire ,

— Etre en mesure de lire et d’interpréter les bulletins d’analyses. 20 Rajab1424 JOURNAL OFFICIEL 17 septembre 2003 Module 8. — Le réseau d’alerte et les toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) : * Notions de base en microbiologie , * Notions de base en toxicologie , * Le réseau d’alerte mis en place par le secteur du commerce.

— Son fonctionnement ,

— Son rôle ,

— Méthode d’approche.

Objectif :

— Prendre connaissance du dispositif d’alerte en matière de risque alimentaire .

Module 9. — L’organisation mondiale du commerce (OMC) : * Système et organisation : présentation de l’organisation avec un aperçu général et historique sur le système mondial du commerce.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 24 * Notions de base sur les différents accords de l’OMC régissant le commerce en particulier, celles qui touchent à la qualité telles que les accords sur les OTC et ADPIC, * Etude de cas sur le règlement des différends.

Objectif:

— Prendre connaissance des règles de fonctionnement de l’OMC.

Module 10. — Techniques de communication :

— Les nouvelles techniques de communication Module 11. — La rédaction administrative :

— Les différents modes et techniques de rédaction administrative.

— la rédaction des procès-verbaux aux plans de la forme et du fond.

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