Arrêté interministériel du 16 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 4 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra portant dissolution de l'entreprise de travaux de Biskra (SOTRABIS) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 4 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra portant dissolution de l'entreprise de travaux et de bâtiment de la wilaya de Biskra.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Biskra.

Le wall de Biskra est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1987.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des finances El-Hadi KHEDIRI Abdelaziz KHELLEF Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction Abdelimaliek NOURANI REPUBLIQUE ALGERIENNE 1163 MINISTERE DES TRANSPORTS