Arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 fixant la classification du centre des archives nationales et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre des archives nationales ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le centre des archives nationales est classé à la catégorie A, section 4.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre des archives nationales ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions Mode public supérieurs Niveau Bonification d’accès de Catégorie Section hiérarchique Directeur A 4 N Secrétaire A 4 N’ général Centre des archives nationales indiciaire aux postes nomination 711 - Décret Administrateur principal, au moins titulaire, ou un grade équivalent justifiant de deux 427 (2) années de service effectif en cette qualité.

Conservateur des bibliothèques, de la documentation et des Arrêté archives, au moins, ou un grade équivalent, justifiant de du secrétaire deux (2) années de service général de la effectif en cette qualité. Présidence Administrateur, ou un grade équivalent justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité.

Bibliothécaire documentaliste et archiviste, ou un grade équivalent, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Etablissement Postes Classement public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Chef de département A 4 N-1 technique Centre des archives nationales Chef de département A 4 N-1 administratif Chef de service A 4 N-2 technique Chef de service A 4 N-2 administratif ALGERIENNE N° 51 26 Ramadhan 1431 5 septembre 2010 Conditions Mode Bonification d’accès de indiciaire aux postes nomination Documentaliste-archiviste principal au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Conservateur des bibliothèques de la documentation et des Arrêté archives, au moins, titulaire, du secrétaire ou grade équivalent, justifiant général de la de trois (3) années 256 d'ancienneté en qualité de Présidence fonctionnaire.

Documentaliste-archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Bibliothécaire documentaliste et archiviste, ou un grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté Arrêté 256 en qualité de fonctionnaire. du secrétaire général de la Administrateur justifiant de Présidence quatre (4) années de service effectif en cette qualité Documentaliste archiviste principal au moins, titulaire.

Conservateur des bibliothèques 154 de la documentation et des archives au moins, titulaire, ou un grade équivalent.

Décision du directeur Documentaliste archiviste, du centre justifiant de trois (3) années des archives de service effectif en cette nationales qualité.

Bibliothécaire documentaliste et archiviste, ou un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal au 154 moins, titulaire, Administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 10 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 indiciaire du poste supérieur de chef de section ainsi que les conditions d'accès à ce poste sont fixées conformément au tableau ci-après:

Etablissement Postes Classement public supérieurs Bonification Niveau indiciaire Chef de 5 75 section technique Centre des archives nationales Chef de section 5 75 administratif Mode Conditions d’accès aux postes de nomination Assistant documentaliste-archiviste, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Technicien supérieur en informatique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Assistant bibliothécaire documentaliste et archiviste, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Décision Technicien en informatique, justifiant de huit du directeur

(8) années de service effectif en cette du centre qualité. des archives nationales Technicien des bibliothèques, de la documentation et des archives, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Attaché principal d'administration, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Attaché d'administration, ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l'article 3 ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la bonification indiciaire fixée conformément au présent arrêté jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé,

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de section classé dans les dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions publiques bénéficient de la bonification indiciaire fixée au tableau ci-dessus à partir du 1er janvier supérieur occupé. 2008, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010.

Le ministre des finances Le secrétaire général Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation de la Présidence de la République Karim Djoudi Logbi HABBA Le directeur général de la fonction publique, Djamel KHARCHI 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES TRANSPORTS