Arrêté interministériel du 26 décembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 25 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux de Saïda (EDIED de Saïda)

Et rendue exécutoire la délibération n° 20 du 25 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda relative à la création d'une entreprise de wilaya.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de distribution des équipements domestiques et de, bureaux de la wilaya de Saïda par abréviation «EDIED de Saïda > et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Saïda.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services, elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Saïda et, eхсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après apрго- bation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° '83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Saïda est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1983 P. Le ministre P. Le ministre de l'intérieur du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI 31 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA