Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 01 du 16 décembre 1984 de l'assemblée populaire la wilaya de Relizane, portant création d'un bureau d'études (B.E.W.R.)

Est rendue exécutoire la délibération nº 01 du 16 décembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane, relative à la création d'un bureau d'études.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : < Bureau d'études de la wilaya de Relizane », par abréviation (B..E.W.R.), et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Relizane.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur,

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, d'assurer toutes les études et autres activités annexes.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Relizane et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 859

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Relizane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1985.

Le ministre de l'intérieurLe ministre de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT,