Arrêté interministériel du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 portant placement en position d'activité de certains corps spécifiques relevant de l'administration chargée des transmissions nationales auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (direction générale de la protection civile)

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 susvisé, le présent arrêté a pour objet de mettre en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (direction générale de la protection civile) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps cités au tableau ci-dessous :

CORPS EFFECTIFS Inspecteurs techniques spécialisés des 18 transmissions nationales Assistants techniques spécialisés des 28 transmissions nationales Agents d'exploitation techniques des 5 transmissions nationales

Le recrutement et la gestion des carrières des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (direction générale de la protection civile), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d'activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 susvisé.

Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement (direction générale de la protection civile) de certains corps spécifiques à l'administration chargée des transmissions nationales susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023.

Pour le ministre de l'intérieur, Pour le Premier ministre des collectivités locales et de et par délégation, l'aménagement du territoire, le secrétaire général le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Adil HAMIMID Belkacem BOUCHEMAL 23 Joumada El Oula 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2023