Arrêté interministériel du 26 décembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 26 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail de Tlaret (ASWAK de Tiaret)

Est rendue exécutoire la délibération n° 12 du 26 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret relative à la création d'une entreprise de wilaya.

L'entreprise visée à l'article 1er сі-

- déncmmée << Entreprise de distribution dessus est de détail de la wilaya de Tiaret > par abréviation << ASWAK de Tiaret et ci-dessous désignée « l'entreprise », 3328 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège de l'entreprise est fixé à Tiaret.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services, elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de détail de produits divers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dan la wilaya de Tiaret et, eхсер- tlonnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 1

Le wall de Tiaret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1983 P. Le ministre P. Le ministre de l'intérieur du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI