Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création du bureau d'études pluridisciplinaires de la wilaya de Naama (B.E.P. de Naama)

Est rendue exécutoire la délibération n° 16 du 5 septembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, relative à la création d'un bureau d'études pluridisciplinaires de la wilaya de Naâma.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: << Bureau d'études pluridisciplinaires de la wilaya de Naâma », par abréviation « B.E.P.W.I.N. de Naâma et ci-dessous désignée l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Naâma. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire je la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation d'études technico-économiques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Naama et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement, de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Naama est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1985 Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 567 | Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération nº 11 du 8 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux de construction de Mila (S.O.T.R.A.Μ.Ι.).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, :

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982. déterminant les compétences et les attributions de la communes et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983. portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 11 du 8 juillet 1984. de l'as semblée populaire de la wilaya de Constantine;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 11 du 8 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux de construction, de Mila.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de travaux de construction de la wilaya de Mila », par abréviation «S.O.T.R.A.M.I. » et ci-dessous désignée « l'entre-, prise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Mila. 11 peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle. 568 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Mila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1985 Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT