Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013 fixant la classification du centre national de prévention et de sécurité routières et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre national de prévention et de sécurité routières, ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le centre national de prévention et de sécurité routières est classé à la catégorie A, section 2.

La bonification indiciaire des titulaires de postes supérieurs relevant du centre national de prévention et de sécurité routières, ainsi que les conditions d'accès à ces postes, sont fixées, conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 1008 — Décret 605 Administrateur principal au Arrêté du moins, justifiant de trois (3) ministre années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité. 363 Ingénieur principal des Décision transports terrestres ou du directeur administrateur principal, au général du moins, ou grade équivalent, centre titulaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat des transports terrestres ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 30 Rajab 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 juin 2013 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19 Annexe (Suite) Classification Etablissement Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef A 2 N-1 d’annexe Centre national de prévention et de sécurité routière Chef de A 2 N-2 service

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013.

Le ministre des transports Le ministre des finances Amar TOU Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 363 Ingénieur principal des Décision transports terrestres ou du directeur administrateur principal, au général du moins, ou grade équivalent, centre titulaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat des transports terrestres ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 218 Ingénieur principal des Décision transports terrestres ou du directeur administrateur principal, au général du moins, ou grade équivalent, centre titulaire, justifiant de trois (3) années se service effectif en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat des transports terrestres ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL