Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 28 août 1984. de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entrepirse de wilaya de travaux de constructions rurales (E.C.R. de Mostaganem)

Est rendue exécutoire la délibération n° 11 du 28 août 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux de constructions rurales.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux de constructions rurales de la wilaya de Mostaganem >, par abréviation < E.C.R. de Mostaganem > et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Mostaganem. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya. de la réalisation de travaux de constructions rurales.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et. exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelles.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Mostaganem est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1985.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, Milamed YALA Abderrahmane BELAYAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Juin 1985