Arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1437 correspondant au 14 janvier 2016 définissant les modalités de mise à disposition de la caisse nationale du logement du financement relatif aux programmes de logements publics et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013, complétée par l’article 67 de l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015, susvisées, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la caisse nationale du logement du financement relatif aux programmes de logements publics et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires.

La caisse nationale du logement bénéficie, à ce titre, de subventions accordées par l'Etat pour le financement des programmes cités à l'article 1er ci-dessus. 17 Ramadhan 1437 22 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

La liquidation des dépenses est effectuée par la caisse nationale du logement sur la base d'opérations inscrites et notifiées aux wilayas. Ces opérations feront l'objet de conventions de financement entre la caisse nationale du logement et les maîtres d'ouvrages délégués, désignés pour leur prise en charge.

A ce titre, la caisse nationale du logement transmet, mensuellement, et au plus tard le 10 du mois suivant, aux services du ministère des finances :

— le montant des dépenses réalisées antérieurement et au titre du mois considéré, par sous secteur, chapitre et opération ;

— le solde des crédits de paiement disponibles par sous secteur. Par ailleurs, la caisse nationale du logement est tenue de transmettre aux services du ministère des finances, ses prévisions en matière de décaissements à opérer sur le compte de dépôt de fonds auprès du trésor.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1437 correspondant au 14 janvier 2016.

Le ministre Le ministre de l’habitat, des finances de l’urbanisme et de la ville Abderrahmane Abdelmadjid BENKHALFA TEBBOUNE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE