Arrêté interministériel du 11 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 3 juillet 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Défla, portant création de l'entreprise de wilaya de transformation de métaux (SOTRAMET)

Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 3 juillet 1985 de l'assembléę populaire de la wilaya de Aïn Defla, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transformation de métaux.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de wilaya de transformation de métaux de la wilaya de Aïn Defla », par abréviation ‹ SOTRAMET > et ci-dessous désignée : << l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Defla. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la fabrication d'ossature métallique de logements.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Defla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 suśvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Aïn Defla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 octobre 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l'industrie lourde, M'Hamed YALA Fayçal BOUDRAA MINISTERE DES TRANSPORTS