Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1426 correspondant au 1er juin 2005 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 3 Safar 1424 correspondant au 5 avril 2003 fixant les conditions et les modalités de cession d'immeubles bâtis ou non-bâtis relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction

L'article 15 de l'arrêté interministériel du 3 Safar 1424 correspondant au 5 avril 2003, susvisé, est modifié et complété comme suit: <<< Art. 15. Un taux de réduction de 80%

(sans changement).

Le taux de réduction susvisé peut

(sans changement).

Pour la réalisation du programme de logements location-vente de 55.000 logements

(sans changement).

Un taux de réduction de 100% est également appliqué lorsqu'il s'agit du programme de 65.000 logements en location-vente à réaliser par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance dans les wilayas autres que celles d'Alger, Oran, Constantine et Annaba.

Toutefois, lorsque le projet comporte

(Le reste sans changement)».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1426 correspondant au 1er juin 2005.

Le ministre d'Etat, Le ministre ministre de l'intérieur des finances et des collectivités locales Noureddine ZERHOUNI Mourad MEDELCI dit Yazid Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme Mohamed Nadir HAMIMID Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE