Arrêté interministériel du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2016.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016.

Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Abderrahmane Nour-Eddine BEDOUI BENKHALFA ————★————