JO 2016 n°24 (fr)
Source joradp.dz ↗

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 4 Rajab 1437 correspondant au 12 avril 2016 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Ouargla / 4ème région militaire……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales. ………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Arrêté interministériel du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales. ……………………………………………………………………………………………………………………… 13

Arrêté interministériel du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes……………………………………………………………………………………………………………. 14

Arrêté du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matières grasses brutes et en matières grasses totales des céréales, des produits céréaliers et des aliments pour animaux par la technique d’extraction de Randall……………………………………………………………………………………………………

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

Arrêté du 27 Moharram 1437 correspondant au 10 novembre 2015 relatif à la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants…………………………………………………………………………………………………………………………………..

16 Rajab 1437 24 avril 2016

DECRETS

Décret présidentiel n° 16-126 du 5 Rajab 1437 Décret présidentiel n° 16-127 du 5 Rajab 1437

correspondant au 13 avril 2016 portant transfert correspondant au 13 avril 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la de crédits au budget de fonctionnement des Présidence de la République. services du Premier ministre. Le Président de la République, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016; finances pour 2016; Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1437 Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au budget des charges la loi de finances pour 2016, au budget des charges communes; communes; Vu le décret présidentiel n° 16-18 du 14 Rabie Ethani Vu le décret exécutif n° 16-20 du 14 Rabie Ethani 1437 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par par la loi de finances pour 2016, à la Présidence de la République; Décrète : la loi de finances pour 2016, au Premier ministre; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2016, un crédit Article 1er. — Il est annulé, sur 2016, un crédit de de six cent quarante-cinq millions cinq cent mille dinars trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au (645.500.000 DA), applicable au budget des charges budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2016, un crédit de trois Art. 2. — Il est ouvert, sur 2016, un crédit de six cent millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget quarante-cinq millions cinq cent mille dinars de fonctionnement des services du Premier ministre, (645.500.000 DA), applicable au budget de Section I — Premier ministre, sous-section I — Services fonctionnement de la Présidence de la République et aux centraux et au chapitre n° 34-07 « Premier ministre — chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent Frais de travaux et de séjour d’experts nationaux et/ou décret. étrangers ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1437 correspondant au 13 Fait à Alger, le 5 Rajab 1437 correspondant au 13 avril 2016. avril 2016.

———— ————

Abdelaziz BOUTEFLIKA. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

6 16 Rajab 1437 24 avril 2016

Décret présidentiel n° 16-128 du 5 Rajab 1437 correspondant au 13 avril 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du Décrète : ministère des affaires étrangères et de la Article 1er. — Il est annulé, sur 2016, un crédit de coopération internationale. sept cent quarante millions sept cent mille dinars (740.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, éventuelles — Provision groupée ». Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2016, un crédit de (alinéa 1er); sept cent quarante millions sept cent mille dinars (740.700.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de complétée, relative aux lois de finances; la coopération internationale et aux chapitres énumérés à Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de l’état annexé au présent décret. finances pour 2016; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1437 ministre des affaires étrangères et de la coopération correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal la loi de finances pour 2016, au budget des charges officiel de la République algérienne démocratique et communes; Vu le décret présidentiel n° 16-19 du 14 Rabie Ethani populaire. 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition Fait à Alger, le 5 Rajab 1437 correspondant au 13 des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale; avril 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE

L I B E L L E S

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité Services à l’étranger — Traitement d’activité…………………………………………….. Services à l’étranger — Indemnités et allocations diverses…………………………… Services à l’étranger — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………… 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services à l’étranger — Prestations à caractère familial……………………………….. Services à l’étranger — Sécurité sociale…………………………………………………….. Total de la 1ère partie………………………………………………………………..

osCREDITS OUVERTS N DES CHAPITRES EN DA

31-11 80.700.000 31-12 580.340.000

31-13

11.328.000 672.368.000 33-11 60.000 33-13

3.472.000

Total de la 3ème partie………………………………………………………………

3.532.000

16 Rajab 1437 24 avril 2016

ETAT ANNEXE (suite)

N os DES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-11 Services à l’étranger — Remboursement de frais………………………………………….. 3.000.000

34-12 Services à l’étranger — Matériel et mobilier………………………………………………… 14.000.000

34-13 Services à l’étranger — Fournitures…………………………………………………………….. 12.000.000

34-14 Services à l’étranger — Charges annexes…………………………………………………….. 5.300.000

34-91 Services à l’étranger — Parc automobile……………………………………………………… 8.200.000

34-93 Services à l’étranger — Loyer……………………………………………………………………. 22.300.000

Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. 64.800.000

Total du titre III…………………………………………………………………………. 740.700.000

Total de la sous-section II……………………………………………………………. 740.700.000

Total de la section I……………………………………………………………………. 740.700.000

Total des crédits ouverts …………………………………………………………. 740.700.000

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 16 Rajab 1437 correspondant Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437

au 24 avril 2016 portant acquisition de la

correspondant au 15 mars 2016 mettant fin à des nationalité algérienne.

fonctions au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1437 correspondant Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux au 24 avril 2016 est naturalisé algérien dans les conditions fonctions au ministère de l’intérieur et des collectivités de l’article 9 bis de l’ordonnance n° 70-86 du 15 locales, exercées par Mlle et Mme : décembre 1970, modifiée et complétée, portant code de la — Aldjia Berchiche, inspectrice à l’inspection nationalité algérienne, le dénommé Zainel Shwan, né générale; le 7 juillet 1954 à Baghdad (Irak). — Fatma Zitoune, sous-directrice de la circulation des ————!———— personnes;

Décret présidentiel du 16 Rajab 1437 correspondant

admises à la retraite. au 24 avril 2016 mettant fin aux fonctions ————!———— d’un directeur d’études à la Présidence de la Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 République (Secrétariat général du correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux Gouvernement). fonctions du secrétaire général de la wilaya ———— d’El Oued. ———— Par décret présidentiel du 16 Rajab 1437 correspondant au 24 avril 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux d’études à la Présidence de la République (Secrétariat fonctions du secrétaire général de la wilaya d’El Oued, général du Gouvernement), exercées par M. Tewfik Kadri, exercées par M. Mebarek El-Bar, appelé à exercer une sur sa demande. autre fonction.

16 Rajab 1437 24 avril 2016

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tlemcen.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tlemcen, exercées par

M. Lakhdar Amara, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de secrétaires généraux de communes.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux de communes, exercées par MM. :

— Cherif Benkhelif, à El Bouni à la wilaya de Annaba;

— Hamimi Hamraoui, à Illizi sur sa demande. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de chargés d’études et de synthèse au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au ministère de la justice, exercées par Mmes :

— Faouzia Chaouachi, admise à la retraite;

— Sonia Belarif, appelée à réintégrer son grade d’origine. ————!————

Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de magistrats.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin, à compter du 10 septembre 2015, aux fonctions de juge au tribunal d’El Kala, exercées par M. Abdelouahab Mehdaoui, décédé. ————————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de juges, exercées par MM. :

— Djamel Hammadi, au tribunal de Sidi Mabrouk;

— Abdelhak Mellah, au tribunal d’El Kseur;

sur leurs demandes.

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un chef d’études au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère des finances, exercées par M. Rabia Mentouri, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des activités para-minières à l’ex-ministère de l’énergie et des mines, exercées par

M. Hocine Cherifi, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère du développement industriel et de la promotion

de l’investissement. ————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la division de l’attractivité de l’investissement à l’ex-ministère du développement industriel et de la promotion de l’investissement, exercées par M. Nacer Fellah, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et

moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, exercées par M. Ameur Ould Saâd Saoud, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un chef d’études à l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et

de la promotion de l’investissement.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la division des grands projets et des investissements directs étrangers à l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, exercées par M. Reda Haltali, appelé à exercer une autre fonction.

16 Rajab 1437 24 avril 2016

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de chefs d’études à l’ex-ministère de l’industrie et de la promotion des investissements.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin à compter du 25 janvier 2011 aux fonctions de chefs d’études à l’ex-ministère de l’industrie et de la promotion des investissements, exercées par Mmes :

— Bachira Cherabi, à la division du développement spatial;

— Kheira Benbouali, à la division des politiques et du développement industriels;

pour suppression de structure. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’encadrement des activités et des professions à l’ex-ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Sid Ali Sebaa, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès de

l’ex-ministre du tourisme et de l’artisanat, chargé du tourisme.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès de l’ex-ministre du tourisme et de l’artisanat, chargé du tourisme, exercées par

M. Hamza Belkhodja, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du directeur général de la société nationale des transports ferroviaires.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationale des transports ferroviaires, exercées par M. Mourad Soliman Benameur. ————!————

Décrets présidentiels du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014 mettant fin aux

fonctions de recteurs des universités.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, il est mis fin aux fonctions de recteurs des universités suivantes, exercées par MM. :

— Ammar Abbassi, à l’université d’Adrar; — Mostefa Bessedik, à l’université de Chlef; — Abdelkader Henni, à l’université d’Alger II; — Abdenacer Tou, à l’université de Sidi Bel Abbès. ————!————

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, il est mis fin aux fonctions de recteur de l’université de Constantine, exercées par M. Abdelhamid Djekoune, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014 mettant fin aux fonctions d’un

vice-recteur à l’université de Mostaganem.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue, les diplômes et la formation supérieure de graduation à l’université de Mostaganem, exercées par M. Berrabah Bendoukha, sur sa demande. ————!————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’école préparatoire en sciences et techniques à Annaba.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école préparatoire en sciences et techniques à Annaba, exercées par M. Ammar Haiahem, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin à des

fonctions à l’université de Batna.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions à l’université de Batna, exercées par MM. :

— Hassane Chabane, vice-recteur chargé du développement, de la prospective et de l’orientation, sur sa demande.

— Derradji Fortas, secrétaire général. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du doyen de la faculté des sciences sociales à l’université de Mostaganem.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences sociales à l’université de Mostaganem, exercées par M. Djillali Hadj-Smaha, appelé à exercer une autre fonction.

16 Rajab 1437 24 avril 2016

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions du directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technologique

d’Oran. ————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technologique d’Oran, exercées par

M.Abdelbaki Benziane, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de la directrice de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de la directrice de la formation professionnelle à la wilaya de Tamenghasset, exercées par Mme. Oum El Kheir El Kefl, appelée à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014 mettant fin aux fonctions de la

secrétaire générale du ministère de la culture.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la culture, exercées par Mme. Dalila Khanfar. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 mettant fin aux

fonctions de sous-directrices à l’ex-ministère de la solidarité nationale et de la famille.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, il est mis fin, à compter du 27 mars 2014, aux fonctions de sous-directrices à l’ex-ministère de la solidarité nationale et de la famille, exercées par Mmes :

— Aicha Lane, sous-directrice de la réglementation et du contentieux;

— Faiza Yaker, sous-directrice de la coopération;

appelées à exercer d’autres fonctions. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination d’une directrice d’études et de recherches à l’institut national d’études de

stratégie globale. ————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, Mme. Malika Ait Allaoua, est nommée directrice d’études et de recherches à l’institut national d’études de stratégie globale.

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales au ministère de l’intérieur

et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Lakhdar Amara, est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du secrétaire général de la wilaya de

Tissemsilt.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Mebarek El-Bar, est nommé secrétaire général de la wilaya de Tissemsilt. ————!————

Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination de secrétaires généraux de communes.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, sont nommés secrétaires généraux des communes suivantes, MM. :

— Abdelhamid Mouaïci, à Tizi-Ouzou;

— Aïssa Bessekri, à Ain Defla. ————————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, sont nommés secrétaires généraux des communes suivantes, MM. :

— Mohamed Saïdi, à Saïda;

— Bendehiba Menagar, à Mostaganem. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination d’un sous-directeur au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Mohamed Mazouzi est nommé sous-directeur de la gestion des personnels administratifs au ministère de la justice. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur de l’administration générale à la direction générale des douanes.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Nacer Fellah est nommé directeur de l’administration générale à la direction générale des douanes.

16 Rajab 1437 24 avril 2016

Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination au ministère de l’industrie et des mines.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, sont nommés au ministère de l’industrie et des mines Mme, Mlle et MM. : — Hocine Cherifi, directeur d’études à la division des mines et des carrières;

— Mohamed Larbi Maiza, directeur d’études à la division des grands projets et des investissements directs étrangers;

— Naima Chettouf, chef d’études à la division d’appui à la petite et moyenne entreprise;

— Fatima Zohra Haderbache, chef d’études à la division de la qualité et de la sécurité industrielles. ————————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, sont nommés au ministère de l’industrie et des mines Mmes, Mlle et

M. : — Leila Chaiani, sous-directrice des études juridiques; — Djamila Chelli, chef d’études à la division de l’innovation; — Fayçel Hazazi, chef d’études à la division de la veille stratégique et des systèmes de l’information; — Amina Said, chef d’études à la division des études économiques.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Reda Haltali est nommé chef d’études à la division des grands projets et des investissements directs étrangers au ministère de l’industrie et des mines. ————————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, Mme. Rim Maafoune, est nommée chef d’études à la division de l’innovation au ministère de l’industrie et des mines. ————!————

Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination de directeurs de l’industrie et des mines de wilayas.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, Mme. Safia Belhout est nommée directrice de l’industrie et des mines à la wilaya de Boumerdès. ————————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Mohamed Adnene Zahnit est nommé directeur de l’industrie et des mines à la wilaya d’El Tarf.

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du

territoire, du tourisme et de l’artisanat, chargée de l’artisanat.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, chargée de l’artisanat, Mme et MM. :

— Oum El Kheir El Kefl, chef de cabinet;

— Hamza Belkhodja, chargé d’études et de synthèse;

— Sid Ali Sebaa, chargé d’études et de synthèse. ————!————

Décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1437 correspondant au 27 mars 2016 portant

nomination du directeur général de l’agence nationale des barrages et transferts (A.N.B.T).

Par décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1437 correspondant au 27 mars 2016, M. Arezki Berraki est nommé directeur général de l’agence nationale des barrages et transferts (A.N.B.T). ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya

de Souk Ahras.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Djamel Kelaiaia, est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilières à la wilaya de Souk Ahras. ————!————

Décrets présidentiels du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014 portant

nomination de recteurs des universités.

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, M. Salah Hamlil, est nommé recteur de l’université d’Adrar. ————————

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, M. Khemissi Hamidi, est nommé recteur de l’université d’Alger II. ————————

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, M. Ali Khalfi, est nommé recteur de l’université de Sidi Bel Abbès. ————————

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, M. Ammar Haiahem, est nommé recteur de l’université de Annaba.

16 Rajab 1437 24 avril 2016

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, M. Abdelhamid Djekoune, est nommé recteur de l’université de Constantine1. ————————

Par décret présidentiel du 30 Chaoual 1435 correspondant au 26 août 2014, M. Mostefa Belhakem, est nommé recteur de l’université de Mostaganem. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur général de l’agence thématique de recherche en sciences sociales et

humaines. ————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Mahmoud Boussena est nommé directeur général de l’agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale

et culturelle. ————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Djillali Hadj-Smaha est nommé directeur du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur du centre de recherche en technologie des semi-conducteurs pour

l’énergétique. ————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Noureddine Gabouze est nommé directeur du centre de recherche en technologie des semi-conducteurs pour l’énergétique. ————!————

Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination de directeurs des écoles nationales supérieures.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, Mme. Hasna Amina Messaïd est nommée directrice de l’école nationale supérieure de management. ————————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Mahmoud Bensaïbi est nommé directeur de l’école nationale supérieure des travaux publics. ————————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Boualem Hamdi est nommé directeur de l’école nationale supérieure des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Abdesselam Benzaoui est nommé directeur de l’école nationale supérieure de journalisme et des sciences de l’information. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur de l’école nationale polytechnique d’Oran.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Abdelbaki Benziane est nommé directeur de l’école nationale polytechnique d’Oran. ————!————

Décrets présidentiels du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination de directeurs des écoles préparatoires.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Mohamed Hachemaoui est nommé directeur de l’école préparatoire en sciences économiques, commerciales et sciences de gestion à Alger. ————————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Seddik Hadji est nommé directeur de l’école préparatoire en sciences et techniques à Alger.————————

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Brahim Cherki est nommé directeur de l’école préparatoire en sciences et techniques à Tlemcen. ————!————

Décret présidentiel du 26 Joumada Ethania 1437 correspondant au 4 avril 2016 portant

nomination du directeur général du centre hospitalo-universitaire d’Alger-centre.

Par décret présidentiel du 26 Joumada Ethania 1437 correspondant au 4 avril 2016, M. Abdeslam Benana, est nommé directeur général du centre hospitalo-universitaire d’Alger-centre. ————!————

Décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant

nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Sétif.

Par décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016, M. Aziz Tahir est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Sétif. ————!————

Décret présidentiel du 16 Rajab 1437 correspondant au 24 avril 2016 portant nomination d’un chef

d’études au conseil national économique et social.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1437 correspondant au 24 avril 2016, M. Samir Bousba est nommé chef d’études au conseil national économique et social.

16 Rajab 1437 24 avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 24 13

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 4 Rajab 1437 correspondant au 12 avril 2016 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Ouargla / 4ème région militaire. ———— Par arrêté interministériel du 4 Rajab 1437 correspondant au 12 avril 2016, le détachement, auprès du ministère de la défense nationale, de M. El-Hachemi Djeblahi, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er mai 2016, en qualité de président du tribunal militaire permanent de Ouargla / 4ème région militaire. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales. ———— Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment ses articles 60, 61 et 62; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Arrêtent : Article 1er. — Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l’an 2016. Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Abderrahmane Nour-Eddine BEDOUI BENKHALFA ————!———— Arrêté interministériel du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales. ———— Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment ses articles 60, 61 et 62; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;

16 Rajab 1437 24 avril 2016

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l’an 2016.

Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016.

Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances

Abderrahmane Nour-Eddine BEDOUI BENKHALFA

————!————

Arrêté interministériel du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016 fixant le taux de

prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes.

————

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au l0 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l’an 2016.

Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

  • Compte 74/- Attribution de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de l’aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

  • Compte 75/- Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

  • Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des collectivités locales (article 670), et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-articles 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril 2016.

Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances

Abderrahmane Nour-Eddine BEDOUI BENKHALFA

————!————

Arrêté du 2 Rajab 1437 correspondant au 10 avril

2016 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas.

————

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas;

Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 1er;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

24 avril 2016

16 Rajab 1437

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;

Arrête :

Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l’an

  1. Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après :
  • Compte 74/- Attributions de la caisse de solidarité et Vu le décret exécutif n° 12-203 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits;

Vu le décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matières grasses brutes et en matières grasses totales des céréales, des produits céréaliers et des aliments pour animaux par la technique d’extraction de Randall.

de garantie des collectivités locales, Art. 2. — Pour la détermination de la teneur en matières

• Compte 76 /- Impôts directs, déduction faite de la grasses brutes et en matières grasses totales des céréales, des produits céréaliers et des aliments pour animaux par la participation au fonds de garantie des collectivités locales technique d’extraction de Randall, les laboratoires du (article 640), et la contribution des wilayas pour la contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les promotion des initiatives de la jeunesse et du laboratoires agréés à cet effet, doivent employer la développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149 sous-article 6490). méthode jointe en annexe du présent arrêté. Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et lorsqu’une expertise est ordonnée. populaire. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 2 Rajab 1437 correspondant au populaire. 10 avril 2016. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016. ———————— Arrêté du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au ANNEXE 1er mars 2016 rendant obligatoire la méthode de Méthode de détermination de la teneur en matières détermination de la teneur en matières grasses grasses brutes et en matières grasses totales des brutes et en matières grasses totales des céréales, céréales, des produits céréaliers et des aliments des produits céréaliers et des aliments pour pour animaux par la technique d’extraction de animaux par la technique d’extraction de Randall. Randall. 1 DOMAINE D’APPLICATION : Le ministre du commerce, La présente méthode a pour objet de définir des modes Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 opératoires pour la détermination de la teneur en matières correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant grasses des céréales, des produits céréaliers et des nomination des membres du Gouvernement; aliments pour animaux. Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, Cette méthode ne s’applique pas aux graines et fruits modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la oléagineux. répression des fraudes, notamment son article 19; Le choix des modes opératoires A ou B à appliquer, Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 dépend de la nature et de la composition du produit à correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions analyser, ainsi que de l’objet de l’analyse. du ministre du commerce; Le mode opératoire A est une méthode de détermination Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaâda des matières grasses brutes directement extractibles, 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à applicable à tous les produits sauf ceux relevant du

Nour-Eddine BEDOUI.

MINISTERE DU COMMERCE

l’évaluation de la conformité;

Bekhti BELAÏB.

domaine d’application du mode opératoire B.

16 Rajab 1437 24 avril 2016

Le mode opératoire B est une méthode de détermination des matières grasses totales, applicable à tous les produits dont il n’est pas possible d’extraire complètement les huiles et graisses sans procéder à une hydrolyse préalable.

NOTE- La plupart des céréales, ainsi que les aliments pour animaux d’origine animale, les levures, les protéines de pomme de terre, les aliments composés pour animaux contenant des produits laitiers, les glutens et les produits transformés par certaines techniques telles que l’extrusion, le floconnage et le chauffage donnent des teneurs en matières grasses totales significativement plus élevées lorsqu’elles sont soumises à essai avec le mode opératoire B, qu’avec le mode opératoire A.

2. DEFINITIONS :

2.1 Teneur en matières grasses brutes : Fraction massique de substance extraite de l’échantillon selon le mode opératoire A spécifié dans la présente méthode.

2.2 Teneur en matières grasses totales : Fraction massique extraite de l’échantillon selon le mode opératoire B spécifié dans la présente méthode.

NOTE- La teneur en matières grasses brutes et totales est exprimée en fraction massique en pourcentage.

3. PRINCIPE :

La matière grasse brute ou totale est extraite à l’aide d’éther de pétrole utilisé comme solvant, au moyen de la technique de Soxhlet modifiée par Randall.

La prise d’essai est immergée dans le solvant en ébullition, puis rincée dans le solvant froid, ce qui permet de réduire la durée de l’extraction.

Le solvant dissout les graisses, huiles, pigments et autres substances solubles. Après extraction, le solvant est évaporé et récupéré par condensation.

Le résidu de matières grasses brutes ou totales est déterminé par gravimétrie après séchage.

Pour la détermination de la teneur en matières grasses totales, l’échantillon doit faire l’objet au préalable d’une hydrolyse (7.4) par chauffage en présence d’acide chlorhydrique (HCL). Cette hydrolyse rend les matières grasses chimiquement ou mécaniquement liées accessibles au solvant d’extraction. Le mélange obtenu est refroidi et filtré. Le résidu est lavé et séché et ensuite il est soumis à l’opération d’extraction (7.5).

Dans le cas des échantillons ayant une teneur en matières grasses élevée (c’est-à-dire, au moins, 100 g/kg), ces derniers doivent faire l’objet d’une extraction préliminaire (7.3) avant d’appliquer le mode opératoire B pour déterminer la teneur en matières grasses totales.

4 REACTIFS :

Utiliser uniquement des réactifs de qualité analytique reconnue.

4.1 Eau conforme aux exigences de qualité. 4.2 Éther de pétrole constitué principalement d’hydrocarbures avec six (6) atomes de carbone, ayant une plage d’ébullition comprise entre 30 °C et 60 °C.

L’indice de brome doit être inférieur à 1 et le résidu d’évaporation inférieur à 20 mg/l.

4.3 Billes de verre de 5 mm à 6 mm de diamètre ou pastilles en carbure de silicium.

4.4 Acide chlorhydrique, c(HCL) = 3 mol/l. 4.5 Adjuvant de filtration, par exemple terre de diatomée portée à ébullition pendant 30 min dans l’acide chlorhydrique, c(HCL) = 6 mol/l, lavée à l’eau (4.1) jusqu’à disparition de l’acide, puis séchée à 130 °C.

4.6 Acétone.

4.7 Coton dégraissé.

5. APPAREILLAGE :

Matériel courant de laboratoire et, en particulier, ce qui suit.

5.1 Système d’extraction du solvant, dispositif d’extraction en deux étapes selon la technique de Randall, avec cycle de récupération du solvant, équipé de joints en fluoroélastomère ou en polytétrafluoroéthylène compatibles avec l’éther de pétrole;

5.2 Appareil à hydrolyse I, appareil à hydrolyse à positions multiples, permettant de réaliser l’ébullition avec l’acide, compatible avec le système d’extraction du solvant (5.1), utilisé pour l’hydrolyse selon (7.4.1);

5.3 Appareil à hydrolyse II constitué soit d’un bécher d’une capacité de 400 ml et d’un verre de montre de diamètre approprié pour recouvrir le bécher, soit d’une fiole conique d’une capacité de 300 ml avec un réfrigérant à reflux, utilisé pour l’hydrolyse selon (7.4.2);

5.4 Étuve pouvant être maintenue à (l03 ± 2) °C; 5.5 Four à micro-ondes avec une position de décongélation;

5.6 Dessiccateur contenant un siccatif efficace; 5.7 Cartouches à extraction en cellulose exemptes de produits extractibles par l’éther de pétrole muni d’un support pour maintenir les cartouches;

5.8 Nacelles pour extracteur en aluminium ou en verre compatibles avec le système d’extraction du solvant (5.1);

5.9 Cartouches en verre pour hydrolyse; 5.10 Balance analytique ayant une capacité de lecture à 0,1 mg près;

5.11 Moulin ou broyeur équipé d’une grille de 1 mm ou, pour des échantillons dont la fraction massique de matières grasses est comprise entre 15 % et 20 %, un broyeur à couteaux refroidi à l’eau.

16 Rajab 1437 24 avril 2016

  1. ECHANTILLONNAGE : 7.3.5 Placer les cartouches à extraction contenant les prises d’essai dans les colonnes d’extraction. Placer les L’échantillon doit être représentatif, non endommagé ou nacelles sous les colonnes d’extraction et les maintenir en modifié lors du transport et de l’entreposage. place. L’échantillonnage doit se faire conformément aux exigences fixées par la réglementation en vigueur, le cas Ajouter, selon les instructions du fabricant, 40 ml échéant, aux normes reconnues à l’échelle internationale. à 60 ml d’éther de pétrole dans chaque nacelle de l’extracteur. S’assurer que les nacelles sont associées aux
  2. MODE OPERATOIRE : cartouches correspondantes. 7.1 Préparation de l’échantillon pour essai : 7.3.6 Rincer avec de l’éther de pétrole (4.2) pendant 20 min et récupérer le solvant pendant 10 min. Broyer (5.11) les échantillons à une granulométrie inférieure à 1 mm. 7.3.7 Retirer les nacelles de l’extracteur et les placer sous une hotte aspirante jusqu’à disparition de toute trace 7.2 Prise d’essai : de solvant. La prise d’essai “m1” est constituée de 1 g à 5 g de 7.3.8 Sécher les nacelles à (103 ± 2) °C dans l’étuve l’échantillon pour essai broyé et pesée à 1 mg près. (5.4) pendant 30 min. Un séchage excessif peut oxyder la matière grasse et donner des résultats élevés. Refroidir Si la teneur en matières grasses de l’échantillon pour dans un dessiccateur (5.6) jusqu’à température ambiante essai est supérieure à 100 g/kg, débuter le mode opératoire et peser à 0,1 mg près “m3”. Procéder conformément par l’extraction préliminaire (7.3) pour la détermination de à (7.4). la teneur en matières grasses totales et poursuivre avec l’hydrolyse (7.4) et puis l’extraction (7.5). 7.4 Hydrolyse : Dans tous les autres cas, débuter le mode opératoire Procéder selon (7.4.1) ou (7.4.2). par : 7.4.1 Hydrolyse avec l’appareil I (5.2) : — l’extraction (7.5) pour la détermination de la teneur en matières grasses brutes (mode opératoire A). Pour l’hydrolyse, suivre les instructions du fabricant. — l’hydrolyse (7.4) pour la détermination de la teneur Transférer les cartouches à extraction (5.9) contenant la en matières grasses totales (mode opératoire B). prise d’essai préalablement extraite ou, s’il n’y a pas eu d’extraction préalable, peser la prise d’essai “m1” dans une 7.3 EXTRACTION PRELIMINAIRE : cartouche en verre (5.9) de l’appareil à hydrolyse I (5.2). 7.3.1 Respecter les instructions du fabricant concernant 130 ml de l’acide chlorhydrique (HCL) (4.4) à chaque Ajouter un adjuvant de filtration (4.5), si nécessaire, et le fonctionnement du système d’extraction du solvant prise d’essai et porter à ébullition pendant 1 h. (5.1). 7.3.2 Ajouter 5 à 10 billes de verre (4.3) et placer les jusqu’à ce qu’il ne contienne plus d’acide. Filtrer et rincer le résidu à l’eau (4.1) chaude (60 °C) nacelles de l’extracteur (5.8) dans l’étuve (5.4) pendant, au moins, 30 min à (103 ± 2) °C. Nettoyer toutes les surfaces sur lesquelles la matière Transférer les nacelles de l’extracteur dans un grasse pourrait adhérer à l’aide d’un coton dégraissé (4.7) trempé dans l’acétone (4.6). dessiccateur (5.6) et laisser refroidir jusqu’à température ambiante. Peser les nacelles de l’extracteur et enregistrer Ajouter le coton utilisé pour le nettoyage du résidu de la leur masse “m2” à 0,1 mg près. cartouche (5.9) et sécher jusqu’à masse constante, par 7.3.3 Peser la prise d’essai dans une cartouche en verre exemple au four à micro-ondes (5.5) en position de décongélation pendant 1 h. S’assurer que toute l’acétone (5.9) si l’appareil à hydrolyse 1 (5.2) est utilisé, ou dans la s’est évaporée avant le séchage. cartouche à extraction (5.7) si l’appareil à hydrolyse II (5.3) est utilisé. Ajouter l’adjuvant de filtration (4.5) si le 7.4.2 Hydrolyse avec l’appareil II (5.3) : fabricant le recommande. Transférer la prise d’essai préalablement extraite ou 7.3.4 Régler la température de manière à obtenir un peser la prise d’essai “m1” dans un bécher ou dans une reflux de l’éther de pétrole (4.2) de 3 à 5 gouttes/s fiole conique (5.3). Ajouter 100 ml d’acide chlorhydrique (environ 10 ml/min). Préchauffer l’instrument et s’assurer (HCL) (4.4) et des pastilles de carbure de silicium (4.3). que l’eau de refroidissement des réfrigérants à reflux circule normalement. Avec une eau de refroidissement à Couvrir le bécher avec un verre de montre ou équiper la environ 15 °C, il convient de régler le débit à 2 L /min fiole conique d’un réfrigérant à reflux. Faire bouillir pour éviter toute évaporation du solvant au niveau des doucement le mélange sur une flamme ou sur une plaque réfrigérants. chauffante pendant 1 h.

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Remuer toutes les 10 min pour éviter que le mélange 7.5.5 Ajouter un volume suffisant d’éther de pétrole adhère aux parois du récipient. (4.2) dans chaque nacelle pour recouvrir la prise d’essai lorsque les cartouches sont en ébullition. Refroidir à température ambiante et ajouter une quantité d’adjuvant de filtration (4.5) suffisante pour empécher 7.5.6 Maintenir à ébullition l’éther de pétrole (4.2) toute perte de matière grasse pendant la filtration. pendant 20 min, rincer pendant 40 min et récupérer le solvant pendant 10 min. Filtrer à travers un papier filtre double humide, dépourvu de matière grasse, dans un entonnoir de Buchner 7.5.7 Retirer les nacelles de l’extracteur et les placer à aspiration. sous une hotte aspirante jusqu’à disparition de toute trace de solvant. Laver le résidu à l’eau froide (4.1) jusqu’à l’obtention d’un filtrat neutre. Nettoyer toutes les surfaces sur 7.5.8 Sécher les nacelles à (103 ± 2) °C dans l’étuve lesquelles la matière grasse pourrait adhérer à l’aide d’un (5.4) pendant deux (2) h, temps suffisant pour éliminer coton dégraissé (4.7) trempé dans l’acétone (4.6). Ajouter l’eau. Un séchage excessif peut oxyder la matière grasse et le coton utilisé pour le nettoyage au résidu sur le filtre et donner des résultats élevés. sécher jusqu’à masse constante, par exemple au four à micro-ondes (5.5) en position de décongélation pendant Refroidir dans un dessiccateur jusqu’à température 1 h. S’assurer que toute l’acétone s’est évaporée avant le ambiante et peser la masse “m5” à 0,1 mg près. séchage. 8 CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS : NOTE- Si de l’huile ou de la graisse apparait à la surface du filtrat, les résultats peuvent être faussés. Dans 8.1 Détermination avec extraction préliminaire : ce cas, répéter le mode opératoire avec une prise d’essai de plus petite taille ou, de préférence, en recourant à une Calculer la teneur en matières grasses totales de extraction préliminaire (7.3). l’échantillon pour essai, w1, sous forme de fraction massique en pourcentage, à l’aide de l’équation suivante : Retirer soigneusement le filtre et placer le papier filtre double contenant le résidu dans une cartouche à extraction (5.7) et sécher le résidu jusqu’à masse constante, par w₁ = [ ( m₃ - m exemple au four à micro-ondes (5.5) en position de décongélation pendant 1 h. Retirer la cartouche du four et la recouvrir d’un tampon de coton dégraissé (4.7). Où : 7.5 Extraction : m est la masse en grammes de la prise d’essai (7.2); 7.5.1 Pour l’extraction, suivre les instructions du m est la masse en grammes de la nacelle de l’extracteur fabricant relatives au fonctionnement de l’extracteur. avec les billes de verre utilisées en (7.3); 7.5.2 Ajouter 5 à 10 billes de verre (4.3) et sécher m est la masse en grammes de la nacelle de l’extracteur les nacelles de l’extracteur (5.8) dans l’étuve (5.4) à avec les billes de verre et le résidu d’extrait d’éther de (103 ± 2) °C, pendant 30 min ou jusqu’à masse constante. pétrole séché obtenu en (7.3); Transférer les dans un dessiccateur (5.6) et refroidir à m est la masse en grammes de la nacelle de l’extracteur température ambiante. Peser les nacelles d’extraction et avec les billes de verre utilisées en (7.5); enregistrer leur masse “m4” à 0,1 mg près. m est la masse en grammes de la nacelle de l’extracteur 7.5.3 Régler la température de manière à obtenir un avec les billes de verre et le résidu séché extrait par l’éther reflux de solvant de 3 à 5 gouttes/s (environ 10 ml/min). de pétrole, obtenu en (7.5). Préchauffer le système d’extraction du solvant (5.1) et s’assurer que l’eau de refroidissement des réfrigérants à Exprimer le résultat à 0,1 % près. reflux circule normalement. 8.2 Détermination sans extraction préliminaire : Avec une eau de refroidissement à environ 15 °C, il convient de régler le débit à 2 L/min pour éviter toute Calculer la teneur en matières grasses brutes ou évaporation du solvant au niveau des réfrigérants. matières grasses totales de l’échantillon pour essai, w2, sous forme de fraction massique en pourcentage, à l’aide 7.5.4 Fixer les cartouches contenant les prises d’essai de l’équation suivante : (7.2) ou les prises d’essai issues de l’hydrolyse (7.4) aux colonnes d’extraction. Placer les nacelles sous les colonnes d’extraction et les maintenir en place. S’assurer que les nacelles sont associées aux cartouches correspondantes. Exprimer le résultat à 0,1 % près.

2m₅- m4

) + ( )] x 100

m1m1

1

2

3

4

5

m₅- m4

) x 100

m1

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La différence absolue entre deux valeurs moyennes, obtenues à partir de deux résultats d’essai dans les conditions de répétabilité, ne dépasse pas 5% des cas les différences critiques suivantes :

— pour le mode opératoire A et pour des produits dont la teneur en matières grasses est comprise entre 0,48 g/100g et 25,77 g/100g, CDintra= 0,42.

— pour le mode opératoire B et pour des produits dont la teneur en matières grasses est comprise entre 1,07 g/100g et 27,08 g/100g, CDintra= 0,78.

9.3.3 Comparaison de deux groupes de mesurages dans deux laboratoires :

La différence critique entre deux valeurs moyennes obtenues à partir de deux laboratoires différents à partir de deux résultats d’essai dans les conditions de répétabilité, CDinter, est donnée par l’équation ci-après :

1
  • sr2 (1 -
  • CDinter = 2,8 sR2 R2 2n1 2n2

9. FIDELITE :

9.1 Répétabilité (r) :

La différence absolue entre deux résultats d’essai individuels indépendants, obtenus à l’aide de la même méthode sur le même matériau soumis à essai dans le même laboratoire par le même opérateur utilisant le même appareillage et dans un court intervalle de temps, ne dépasse pas 5% des cas les limites de répétabilité suivantes :

— pour le mode opératoire A et pour des produits dont la teneur en matières grasses brutes est comprise entre 0,48 g/100g et 25,77 g/100g, r = 0,25.

— pour le mode opératoire B et pour des produits dont la teneur en matières grasses totales est comprise entre 1,07 g/100g et 27,08 g/100g, r = 0,35.

9.2 Reproductibilité (R) :

La différence absolue entre deux résultats d’essai individuels, obtenus à l’aide de la même méthode sur le même matériau soumis à essai dans des laboratoires différents par des opérateurs différents utilisant des appareillages différents, ne dépasse pas 5% des cas les limites de reproductibilité suivantes :

— pour le mode opératoire A et pour des produits dont la teneur en matières grasses brutes est comprise entre 0,48 g/100g et 25,77 g/100g, R = 0,63.

— pour le mode opératoire B et pour des produits dont la teneur en matières grasses totales est comprise entre 1,07 g/100g et 27,08 g/100g, R = 1,10.

9.3 Différence critique (CD) :

9.3.1 Généralité :

La différence critique est utilisée, lorsque l’écart entre deux valeurs moyennes obtenues à partir de deux résultats d’essai dans des conditions de répétabilité est évalué.

9.3.2 Comparaison de deux groupes de mesurages dans un laboratoire :

La différence critique entre deux valeurs moyennes obtenues à partir de deux résultats d’essai dans les conditions de répétabilité, CDintra, est donnée par l’équation ci-après :

CDintra = 2,8 sr 1 + 1 = 2,8 sr 1 = 1,98 sr 2n1 2n2 2

Où :

s. l’écart-type de reproductibilité. R La différence absolue entre deux valeurs moyennes, obtenues à partir de deux résultats d’essai dans les conditions de répétabilité dans deux laboratoires différents, ne dépasse pas 5% des cas les différences critiques suivantes :

— pour le mode opératoire A et pour des produits dont la teneur en matières grasses brutes est comprise entre 0,48 g/100g et 25,77 g/100g, CD = 0,57. inter

— pour le mode opératoire B et pour des produits dont la teneur en matières grasses totales est comprise entre 1,07 g/100g et 27,08 g/100g, CDinter = 1,07.

9.4 Incertitude de mesure (u) :

L’incertitude de mesure est un paramètre caractérisant la dispersion de valeurs pouvant raisonnablement être attribuée au résultat.

Cette incertitude est établie à partir d’une distribution statistique des résultats issus de l’essai interlaboratoire et caractérisée par l’écart-type expérimental.

Dans la présente méthode, l’incertitude est égale à plus ou moins deux fois l’écart-type de reproductibilité à savoir :

— pour le mode opératoire A et pour des produits dont la teneur en matières grasses brutes est comprise entre 0,48 g/100g et 25,77 g/100g, u = ± 0,40.

— pour le mode opératoire B et pour des produits dont la teneur en matières grasses totales est comprise entre 1,07 g/100g et 27,08 g/100g, u = ± 0,80.

Où :

sr : écart-type de répétabilité;

n₁, n₂ : sont les nombres de résultas d’essai correspondant à chacune des valeurs moyennes (n1,n₂ = 2).

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— en cas de dépassement des limites de doses annuelles

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION d’exposition qui doit être signalé par les personnes

ET DE LA REFORME HOSPITALIERE compétentes conformément à la réglementation en vigueur. Arrêté du 27 Moharram 1437 correspondant au 10 Art. 5. — Le médecin du travail examine également le novembre 2015 relatif à la surveillance médicale travailleur pour juger de son aptitude médicale au poste de des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. travail sur sa demande ou sur celle de son employeur. Art. 6. — Lors de chaque visite médicale, le travailleur Le ministre de la santé, de la population et de la réforme est informé sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants et sur la nécessité de se conformer hospitalière, aux règles de protection ainsi que sur l’importance du Vu le décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005, modifié et complété, suivi médical. relatif aux mesures de protection contre les rayonnements Art. 7. — Le dossier médical individuel, prévu par la ionisants, notamment son article 43; réglementation en vigueur, est mis à jour à chaque visite Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 médicale. correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant Pour les travailleurs de la catégorie A, un dossier nomination des membres du Gouvernement; médical spécial est annexé au dossier médical individuel Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja comprenant la fiche de poste de travail, la fiche de suivi 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les dosimétrique et les dates et résultats des examens attributions du ministre de la santé, de la population et de médicaux. la réforme hospitalière. Arrête : Le modèle du dossier médical spécial est joint en annexe du présent arrêté. l’article 43 du décret présidentiel n° 05-117 du 2 Article 1er. — En application des dispositions de La fiche de poste de travail est mise à jour Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005, régulièrement et notamment lors de toute modification du susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les poste de travail ou des techniques susceptibles de modalités de la surveillance médicale des travailleurs modifier les conditions d’exposition aux rayonnements exposés aux rayonnements ionisants; la conduite de ionisants. l’examen médical et les examens complémentaires ainsi que les mesures à prendre en cas de surexposition. Art. 8. — A l’issue de chaque examen médical prévu, le

————

CHAPITRE 1er

MODALITES DE LA SURVEILLANCE

MEDICALE

Art. 2. — Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants bénéficient d’une surveillance médicale qui a pour objet de déterminer leur aptitude médicale au poste de travail selon leur classification en catégorie A ou en catégorie B prévue aux dispositions de l’article 19 du décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005, susvisé.

Art. 3. — Les travailleurs ne peuvent être affectés à des travaux sous rayonnements ionisants sans avoir été, au préalable, reconnus médicalement aptes par le médecin du travail.

Art. 4. — La surveillance médicale s’effectue :

— avant l’affectation au poste de travail, pour s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter;

— périodiquement, au moins, deux fois par an pour les travailleurs de la catégorie A et une fois par an pour les travailleurs de la catégorie B, pour s’assurer de l’aptitude médicale du travailleur au poste de travail occupé;

— à la reprise du travail, pour s’assurer que le travailleur est médicalement apte à reprendre son poste de travail conformément à la réglementation en vigueur;

médecin du travail décide de l’aptitude médicale au poste de travail.

Art. 9. — L’aptitude médicale du travailleur au poste de travail est déterminée sur la base des données de la fiche de poste de travail, des résultats de l’examen médical et des résultats dosimétriques.

CHAPITRE 2

CONDUITE DE L’EXAMEN MEDICAL

Art. 10. — La conduite de l’examen médical comporte un interrogatoire et un examen clinique.

Art. 11. — L’interrogatoire a pour objet la recherche des antécédents professionnels et médicaux pouvant faire courir un risque au travailleur du fait de son affectation au poste de travail et notamment :

— une estimation des équivalents de dose antérieurement reçus pour des raisons médicales ou professionnelles. Si pour une période donnée de la carrière professionnelle l’équivalent de dose cumulée est inconnu, il est considéré égal à l’équivalent de dose maximale admissible pour cette période;

— une affection héréditaire susceptible de perturber l’interprétation des résultats;

— une affection et/ou une thérapeutique ayant un retentissement hématologique ou incompatible à une exposition aux rayonnements ionisants.

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Art. 12. — L’examen clinique a pour objet de dépister CHAPITRE 4

des affections aiguës ou chroniques et d’apprécier l’importance de leurs répercussions en fonction des risques MESURES A PRENDRE EN CAS dus à l’exposition aux rayonnements ionisants. DE SUREXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS orienté vers la recherche notamment des atteintes d’ordre En cas de risque d’irradiation externe, l’examen est Art. 15. — Devant tout incident ou accident susceptible hématologique, ophtalmologique et dermatologique. d’entrainer une surexposition aux rayonnements ionisants, le médecin du travail procède à l’examen médical du En cas de risque de contamination interne, l’examen est travailleur concerné et prodigue des soins si nécessaire. orienté vers la recherche des affections pouvant entraîner En outre, le médecin du travail prescrit tout examen notamment : complémentaire qu’il juge nécessaire. radionucléides au niveau des voies respiratoires; — soit une rétention importante du ou des — soit une pénétration plus importante des contaminants Art. 16. — La dose reçue par le travailleur est évaluée par le service de dosimétrie compétent. au niveau de la peau et des voies digestives; Art. 17. — A l’issue des investigations menées, le — soit un ralentissement de l’élimination du ou des médecin du travail jugera de l’aptitude médicale du radionucléides absorbés au niveau du foie ou du rein; — soit des difficultés de décontamination de la peau ou travailleur et des modalités de la surveillance médicale à laquelle il sera soumis. des oreilles. Art. 18. — Le travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant aux rayonnements ionisants tant que la dose reçue demeure supérieure à l’une des valeurs limites EXAMENS COMPLEMENTAIRES de la période considérée. Art. 13. — Il est procédé avant l’affectation au poste de Art. 19. — Le médecin du travail participe avec la travail à des examens complémentaires suivants : personne compétente en radioprotection à l’enquête — un hémogramme complété, si besoin, par un bilan diligentée par l’employeur pour déterminer les causes et les circonstances ayant été à l’origine de la surexposition hépatique et rénal; afin que celle-ci cesse dans les plus brefs délais. soumis à un risque de contamination interne complété par — une radiographie standard pour les travailleurs Art. 20. — Le présent arrêté sera publié au Journal des épreuves fonctionnelles respiratoires. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 14. — A l’issue de chaque examen médical, le Fait à Alger, le 27 Moharram 1437 correspondant au 10 médecin du travail peut prescrire tout examen complémentaire qu’il juge nécessaire pour établir ses novembre 2015. conclusions médicales. Abdelmalek BOUDIAF.

CHAPITRE 3

———————— ANNEXE

DOSSIER MEDICAL SPECIAL DU TRAVAILLEUR EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS

1- Dates et résultats des examens médicaux.

DATE NATURE DE LA VISITE OBSERVATION ET CONCLUSION MEDECIN MÉDICALE DU TRAVAIL

16 Rajab 1437 24 avril 2016

2- Fiche de poste de travail du travailleur exposé aux rayonnements ionisants

Cette fiche de poste est établie par le médecin du travail avec le concours de la personne compétente en radioprotection et du supérieur hiérarchique de l’intéressé.

INFORMATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LE TRAVAILLEUR

Nom et Prénom : Sexe : M F

Date de naissance : N° Dossier Médical : Organisme employeur : LIEU(X) - NATURE ET DUREE DU TRAVAIL EXPOSANT AUX RAYONNEMENTS IONISANTS Poste de travail : Lieu(x) 1 : 2 : 3 : Nature du travail 1 : 2 : 3 :

Durée d’exposition annuelle : Catégorie A B

CARACTERISTIQUES DES SOURCES AUXQUELLES LE TRAVAILLEUR EST EXPOSE

Source scellée Appareil électrique générateur de rayonnements ionisants RX Réacteur de recherche Autres installations (préciser) NATURE DES RAYONNEMENTS IONISANTS X # “ !

Source non scellée

Accélérateur

Rayonnement Neutrons

Energie KeV ou HT en kV MeV ou thermiques

KeV (maximum) MeV KeV (maximum)

intermédiaires

rapides

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IDENTIFICATION DES RADIOUCLEIDES UTILISES PAR LE TRAVAILLEUR

125 I iode 125 35 S soufre 35 241 Am américium 241

131 I iode 131 137 Cs césium 137 252 Cf californium 252 60 Co cobalt 60 99 Tc technétium 99 AUTRES RISQUES SUR LE POSTE 192 Ir iridium 192 Bruit Biologique Rayonnements non ionisants Organisationnel EQUIPEMENTS DE PROTECTION ET LOCAUX Poussières/Vibrations Espace confiné Autres : Autres vêtements spécifiques Locaux en surpression VISAS ET SIGNATURES Lunettes/Visières

3H hydrogène U(nat) uranium naturel

14C carbone Autres

32 Autres P phosphore

Physique : Thermique Autres :

Chimique

Gants Blouse Masque filtrant

Appareil respiratoire isolant

Locaux : Atmosphère contrôlée Locaux en dépression

Commentaire :

Le médecin du travail La personne compétente Le Responsable L’intéressé(e) en radiothérapie hiérarchique

Date :

16 Rajab 1437 24 avril 2016

3- FICHE DE SUIVI DOSIMETRIQUE DU TRAVAILLEUR EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS

  • Année :
  • Nom et prénom du travailleur exposé :
  • Catégorie A ou B :
  • N° du registre dosimétrique national : EXPOSITION EXTERNE CONTAMINATION INTERNE

PÉRIODE Doses reçues en millisievert Nature Niveau de Dose radio-contamination résultante en Observation X isotope en becquerel millisievert

! # Neutron Observation

Janvier

Février

Mars

Cumul

1er trimestre

Avril

Mai

Juin

Cumul

2ème trimestre

juillet

Août

Septembre

Cumul

3ème trimestre

Octobre

Novembre

Décembre

Cumul

4ème trimestre

Observation

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE