Arrêté interministériel du 23 juin 1984 rendant exécutoire la délibération n° 1115 du 14 mars 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (ASWAK d'Alger)

Est rendue exécutoire la délibération n° 1115 du 14 mars 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux de la wilaya d'Alger », par abréviation EDIED d'Alger > et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de service. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Alger et, еxсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales, 14 août 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Juin 1984.

P/Le ministre P/Le ministre de l'intérieur du commerce, et des collectivités locales, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI. Mourad MEDELCI.

Arrêté interministériel du 23 juin 1984 rendant exécutoire la délibération n° 1115 du 14 mars 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (ASWAK d'Alger).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ;

Vu la délibération n° 1115 du 14 mars 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger;

Arrêtent:

Est rendue exécutoire la délibération n° 1115 du 14 mars 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution de détail.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 837

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée < Entreprise de distribution de détail de la wilaya d'Alger », par abréviation

• ASWAK d'Alger et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de service. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de détail des produits divers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Alger et, еxсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après appгobation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juin 1984.

P/Le ministre P/Le ministre de l'intérieur, du commerce, et des collectivités locales, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI. Mourad MEDELCI.

MINISTERE DU COMMERCE