Arrêté interministériel du 20 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de production et de commercialisation des matériaux de construction (E.MA.CO de Bordj Bou Arréridj)

Est rendue éxécutoire la délibération n° 19 du 21 juillet 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif relative à la création d'une entreprise de wilaya de production et de commercialisation des matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de production et de commercialisation des matériaux de construction de la wilaya de Bordj Bou Arréridj », par abréviation < E.MA.CO. de Bordj Bou Arréridj » et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production et de la commercialisation des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wall et pour le conseil éxécutif de wilaya par le directeur de l'animation des unités économique locales,

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1933 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Bordj Bou Arréridj est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1984 Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI