Arrêté interministériel du 7 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08 du 11 avril 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oran, portant création de l'entreprise de gestion informatique de la wilaya d'Oran (ENINGOR)

Est rendue exécutoire la délibération n° 08. du 11 avril 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oran, relative à la création d'une entreprise de wilaya de gestion informatique.

L'entreprise visée à l'article 1er c1- dessus est dénommée : << Entreprise pour l'organisation de la gestion et l'informatique de la wilaya d'Oran », par abréviation (ENINGOR) et ci-dessous désignée « Entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Oran.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, des applications informatiques en matière de gestion.

L'entreprise excerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Oran et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division de la régulation économique.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Oran est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 7 septembre 1987.

P. Le ministre P. Le ministre de l'intérieur de la planification Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Ahmed BENRAHMOUN