Arrêté interministériel du 7 mai 1985 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 7 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oran, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle d'Es Sénia

Est rendue exécutoire la délibération n° 03 du 7 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oran, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Hassi Ameur.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestio de la zone industrielle de la wilaya d'Oran », par abréviation < E.P.W.E.G.Z.I./Η.Α. > et ci-dessous désigné l'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Oran.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle du wali d'Oran.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé l'arrêté interministéri du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall d'Oran est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mai 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT 11 septembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA