Arrêté interministériel du 23 novembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 5 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna. portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de Batna (EDIPAL de Batna)

Est rendue exécutoire la délibération n° 14 du 5 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna relative à la création d'une entreprise de wilaya.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est - dénommée « Entreprise de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de la wilaya de Batna par abréviation << EDIPAL de Batna et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Art .3. Le siège de l'entreprise est fixé à Batna.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services, elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Batna et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3325

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé - ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Batna est chargé de l'exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 novembre 1983 P. Le ministre P. Le ministre de l'intérieur du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI