Arrêté interministériel du 14 avril 1984 rendant exécutoire la délibération n° 21 du 26 décembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tizi Ouzou, portant création de l'Entreprise de wilaya d'entretien du réseau routier (EERTO de Tizi Ouzou)

Est rendue exécutoire la délibération ne 21 du 26 décembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tizi Ouzou, relative à la création REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1984 d'une entreprise de wilaya d'entretien du réseau routier.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée « Entreprise d'entretien du réseau routier de Tizi Ouzou », par abréviation EERTO et ci-dessous désignée « l'entreprise »,

Le siège de l'entreprise est fixée Tizi Ouzou. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la willaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant. les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de l'entretien du réseau routier.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tizi Ousou et, exceptionnellement dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée. dans les formes et conditions prévues par la régie mentation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le consell exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patriimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-801 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tizi Ouzou est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique da populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des et des collectivités locales, travaux publics, M'Hamed YALA Ahmed BENFREHA