Arrêté interministériel du 5 janvier 1973 portant organisation commissions et ouverture d'un concours d'accès dans le corps des économes d'établissements hospitaliers

Un concours est ouvert pour le recrutement de dix économes de 2 classe, dix économes de 3º classe et dix économes de 4º classe.

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

a) Economes de 20 classe.

Candidats pourvus d'un certificat de licence ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours.

b) Economes de 30 classe.

Candidats pourvus du baccalauréat de l'enseignement secondaire, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours.

c) Economes de 40 classe.

Candidats pourvus de la 1ère partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire, ágés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus à la date du concours.

Conformément aux dispositions du décret no 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'âge supérieure retenue, est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum puisse excéder cing ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale.

Des dérogations de titres et des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale, suivant les conditions fixées par le décret no 66-146 du 2 juin 1966 susvisé, modifié et complété par les décrets no 68-517 du 19 août 1968, 69-121 du 18 août 1969 et 70-79 du 12 juin 1970.

Les dossiers de candidatures doivent comprendre les pièces suivantes : une demande de participation signée du candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée, une copíe conforme du diplôme ou titre reconnu équivalent, éventuellemen', un extrait des registres communaux de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le concours comprend :

A. Pour les économes de 20 classe.

1) Epreuves écrites.

a) une composition d'ordre général portant sur un sujet & caractère politique, économique et social; durée 3 heures, coefficient 3.

b) une épreuve de droit administratif et fonction publique; durée 3 heures, coefficient 3.

Pour ces deux épreuves, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

c) une épreuve de finances publiques: durée 3 heures, coefficient 2.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1973

d) une composition d'arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale.

Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre deux niveaux et toute note inférieure respectivement à 10 sur 20 pour le premier niveau et 8 sur 20 pour le second niveau est éliminatoire durée 2 heures. п. Epreuve orale d'admission:

Un entretien d'une durée de 20 minutes avec le jury, et portant sur un sujet d'ordre général coefficient 1.

B. 1. Pour les économes de 3ème classe:

1. Epreuves écrites d'admissibilité.

a) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique et social, durée 3 heures, coefficient 3.

b) une étude de texte ou une épreuve à caractère juridique, au choix du candidat durée 3 heures, coefficient 3.

c) une composition, au choix du candidat, sur un sujet d'histoire ou de géographie correspondant au programme d'enselgnement des classes terminales durée 3 heures, coefficient 2.

d) une composition d'arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale.

Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre deux niveaux et toute note inférieure respectivement à 10 sur 20 pour le premier niveau et à 8 sur 20 pour le second niveau est éliminatoire durée 2 heures.

2. Epreuve orale d'admission:

Un entretien d'une durée de 20 minutes avec le jury et portant sur un sujet d'ordre général coefficient 1.

C. Pour les économes de 4ème classe. 10 Epreuves écrites d'admissibilité.

a) une composition d'ordre généra sur un sujet à caractère politique, économique et social durée 3 heures, coefficient 3.

b) une étude de texte ou une épreuve à caractère juridique, au choix du candidat durée 3 heures, coefficient 3.

Pour ces deux épreuves, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

c) une composition, au choix du candidat, sur un sujet d'histoire ou de géographie correspondant au programme d'enseignement du niveau de la lère partie du baccalauréat : durée 3 heures, coefficient 2.

d) une composition d'arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale.

Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre deux niveaux et toute note inférieure respectivement à 10 sur 20 pour le premier niveau et à 8 sur 20 pour le second niveau, est éliminatoire, durée 2 heures. 2 Epreuve orale d'admission.

Un entretien d'une durée de 20 minutes avec le jury et portant sur un sujet d'ordre général coefficient 1.

Les dossiers de candidatures prévus à l'article 5 du présent arrêté, doivent être adressés, sous pli recommandé, au ministère de la santé publique, sous-direction des personnels, 52, Bd Mohamed V, Alger.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 mars 1973

La liste des candidats admis à participer au concours, est arrêtée par le ministre de la santé publique. Elle est publiée par vole d'affichage dans les locaux du ministère de la santé publique.

Les épreuves du concours se dérouleront le 29 mars 1973 à l'instuut national de santé publique.

Les épreuves sont corrigées par des enseignants désignés par le ministre de la santé publique.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20; chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 du présent arrêté.

Peuvent seuls étre admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites du concours, un total de points fixé par le jury.

Les candidats admissibles sont convoqués individuellement pour le passage des épreuves orales. 23 février 1973 1 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1

La liste des candidats définitivement admis, est dressée par le Jury dans l'ordre de classement.

Elle est arrêtée par le ministre de la santé publique et publiée par vole d'affichage.

Le jury prévu à l'article 13 ci-dessus comprend : le secrétaire général du ministère de la santé publique ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur de l'administration générale au ministère de la, santé publique ou son représentant, le directeur de l'action sanitaire au ministère de la santé publique ou son représentant, le directeur de l'infrastructure et du budget au ministère de la santé publique ou son représentant, Un économe titulaire pour chaque catégorie.

Les candidats admis sont nommés en qualité de stagiaires; ils sont affectés en fonction des besoins du service et de leur classement.

Tout candidat qui ne rejoint pas son poste d'affectation, dans un délai u'un mois, perd le bénéfice de sa nomination.

Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté ser publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 5 janvier 1973.

P. le ministre de la santé P. le ministre de l'intérieur, publique, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Djelloul NEMICHE. Hocine TAYEBI.

ANNEXE I Fiche d'inscription au concours de recrutement du 39 mars 1973 Corps de NOM Prénoms Date et lieu de naissance Adresse personnelle Titres et diplômes Centre d'examen: Institut national de santé publique:

Bd Laala Abderrahmane El Madania (Alger). , Postes sollicités (Par ordre de préférence ) 1) 2 3) 4) Choix du niveau pour l'épreuve : de langue nationale Niveau I (1) Niveau II (1) Date et signature

1) Kayer la mention inutile de l'intéressé ANNEXEI PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ECONOMES D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE 2ème CLASSE A. Droit administratif et fonction publique :

1. Institutions algériennes : l'Etat la commune la wilaya 2 3 les actes et contrats administratifs 3 la responsabilité de l'Etat et des fonctionnaires en matière administrative 4 les principes généraux du contentieux administratif 5 le statutinéral de la fonction publique 6 l'organisation générale du ministère de la santé publique :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 219 administration centrale -services extérieurs

- établissements du ministère de la santé publique 7-la gestion socialiste des entreprises, B. 1. Finances pubiques :

1. Le problème des finances publiques : ses aspects politiques et économiques dans le cadre den différentes collectivités publiques.

2. Le budget de l'Etat : les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat les principes traditionnels du droit budgétaire et leur adaptation le contenu des budgets, les dépenses publiques, les recettes publiques la préparation du budget la loi de finances de l'année et le plan l'exécution du budget les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget, ordonnateurs et comptables, la période d'exécution du budget, la procédure d'exécution des dépenses, engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement, le contrôle des dépenses engagées, la responsabilité des ordonnateurs et et des comptables, le trésor public, organisation actuelle, attributions; le contrôle d l'exécution du budget les caractères généraux du contrôle, les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels, le contrôle pariementaire.

ANNEXE III PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ECONOMES D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE 3ème ET 4ème CLASSES Droit administratif et fonction publique. 1 les institutions algériennes : l'Etat la commune la wilaya 2 les actes et contrats administratifs 3 la responsabilité de l'Etat et des Conctionnaires en matière administrative 4 les principes généraux du contentieux administratif 5 le statut général de la fonction publique 6 l'organisation générale du ministère de la santé publique : administration centrale services extérieurs établissements du ministère de la santé publique

7 - la gestion socialiste des entreprises.

Arrêté interministériel du 5 janvier 1973 portant organisation et ouverture d'un concours d'accès dans le corps des Inspecteurs de la population et de l'action sociale.

Le ministre de la santé publique et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances no 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971;

Vu le décret no 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front 220 JOURNAL OFFICIEL DE LA de libération nationale, modifié et complété par les décrets no 68-517 du 19 août 1968, 69-121 du 18 août 1969 et 70-79 du 12 juin 1970;

Vu le décret nº 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret no 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret no 68-33% du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la population et de l'action sociale;

Vu le décret no 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'age pour l'accès aux emplois publics;

Arrêtent :

Un concours est ouvert pour le recrutement de vingt inspecteurs de la population et de l'action sociale.

Le concours est ouvert aux candidats pourvus du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus, à la date du concours.

Conformément aux dispositions du décret no 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'äge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum puisse excéder cinq ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l'Armée de liberation nationale, et de l'Organisation civile du Front de Libération nationale; :

Des dérogations de titres et des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale, suivant les conditions fixées par le décret no 66-146 du 2 juin 1966 susvisé, modifié et complété par les décrets no 68-517 du 19 août 1968, 69-121 du 18 août 1969 et 70-79 du 12 jula 1970.

Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes - : une demande de participation signée du candidat,

- un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état citil datant de moins de trois mois, -un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de trois mois,

- un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée,

- une copte conforme du diplôme ou du titre reconnu équivalent, éventuellement, un extrait les registres communaux de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le concours comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une composition d'ordre gényal sur un sujet à caractère politique, économique et social; durée 3 neures, coefficient 3.

b) une étude de texte ou une épreuve à caractère juridique au choix du candidat, durée 3 heures, coefficient 3.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, pour les deux épreuves ci-dessus.

c) une composition au choix du candidat, sur un sujet d'histoire ou de géographie correspondant au programme d'enseignement du niveau des classes terminales, durée 3 heures, coefficient 2.

d) une composition d'arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale.

Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre deux niveaux, et toute note inférieure respectivement à 10 sur 20 pour le premier niveau et à 8 sur 20 pour le second niveau, est éliminatoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 février 1973 II. Epreuve orale d'admission:

Un entretien à une durée de 20 minutes avec le jury et portant sur un sujet d'ordre général coefficient 1.

Les dossiers de candidatures prévus à l'article 5 du présent arrêté, doivent être adressés, sous pli recommandé, au ministère de la santé publique, sous-direction du personnel,. 52, Bd Mohamed V, Alger.

La date de lôture des inscriptions est fixée au 9 mars 1973.

La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de la santé publique. Elle est publiée par voie d'affichage dans les locaux du ministère de la santé publique.

Les épreuves du concours se dérouleront' le 29 mars 1973 à l'institut national de santé publique,

Les épreuves sont corrigées par des enseignants désignés par le muistre de la santé publique.

Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20 chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 du présent arrêté.

Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites du concours, un total de points fixé par le jury.

Les candidats admissibles sont convoqués individuellement pour le passage des épreuves orales.

La liste des candidats définitivement admis, est dressée par le jury dans l'ordre de classement.

Elle est arrêtée par le ministre de la santé publique et publiée par voie d'affichage.

Le jury prévu à l'article 13 ci-dessus comprend: le secrétaire géneral du ministère de la santé publique ou son représentant, président, le directeur genéral de la fonction publique ou son représentant, le directeu. de l'administration générale au ministère de la santé publique ou son représentant, le directeur de l'action sanitaire au ministère de la santé publique ou son représentant, le directeur de l'infrastructure et d'n budget au ministere de la santé publique ou son représentant, un inspecteur de la population et de l'action sociale. titulair..

Les candidats admis sont nommés en qualité d'inspecteurs de la population stagiaires; ils sont affectés en fonction des besoin du service et de leur classement.

Tout candidat qui ne rejoint pas son poste d'affectation, dans un délai d'un mois, perd le bénéfice de sa nomination.

Le programme des épreuves st annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger. le 5 janvier 1973.

P. le ministre de la santé P. le ministr de l'intérieur, publique, Le secrétaire général, Le secrétaire général Djelloul NEMICHE. Hocine TAYEBI.

ANNEXEI Fiche d'inscription au concours de recrutement du 29 mars 1973 Corps de NOM Prénoms Date et lieu de noissance Adresse personnelle Titres et diplômes 23 février 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Centre d'examen : Institut national de santé publique :

Bi Laala Abderrahmane El Madania (Alger).

Postes sollicités (Pat ordre de préférence à li 2 3 4) Choix du niveau pour l'épreuve de langue nationale Niveau I (1) Niveau II (1)

1) Rayer la mention inutile Date et signature de l'intéressé ANNEXE II PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE Droit administratif et fonction publique : 1 les institutions algériennes : l'Etat la wilaya la commune 2 les actes et contrats administratifs 3 la responsabilité de l'Etat et des fonctionnaires en matière administrative 4 les principes généraux du contentieux administratif 5 le statut général de la fonction publique 6 7 l'organisation générale du ministère de la santé publique : administration centrale services extérieurs établissements du ministère de la santé publique 7 la gestion socialiste des entreprises.