Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 1er décembre 2008 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication

En application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé, il est créé, auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission sectorielle pour l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, dénommée ci-après «la commission ».

La tutelle pédagogique est exercée sur les établissements de formation supérieure suivants :

— l’institut national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;

— l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

La commission sectorielle est composée : 4 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 29 avril 2009 Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

— du directeur de la formation supérieure graduée ou son représentant, président ;

— du directeur des études juridiques et de la réglementation ou son représentant ;

— du directeur de la post-graduation et de la recherche

- formation ou son représentant ;

— du directeur des ressources humaines ou son représentant.

Au titre du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication :

— du directeur des ressources humaines et de la formation ou son représentant ;

— du directeur des affaires juridiques, des relations internationales et de la communication ou son représentant ;

— du directeur de l’institut national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;

— du directeur de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois pendant l’année universitaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur des ressources humaines et de la formation, du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Des sous–commissions assurent le suivi du travail de la commission sectorielle.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Le président de la commission fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les convocations accompagnées de l’ordre du jour aux membres de la commission au moins quinze (15) jours avant la date de chaque réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

La commission ne peut se réunir que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion de la commission est convoquée dans un délai de huit (8) jours et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission sont votées à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 21

Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission et transcrit sur un registre spécial coté et paraphé.

Le procès-verbal est transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 1er décembre 2008.

Le ministre Le ministre de la poste de l’enseignement et des technologies supérieur et de la recherche de l’information scientifique et de la communication Rachid HARAOUBIA Hamid BESSALAH MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT