Arrêté interministériel du 7 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 18 mars 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, portant création du bureau d'études économiques et techniques de la wilaya de Khenchela (Β.Ε.Ε.Κ.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 04 du 18 mars 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, relative à la création d'un bureau d'études économiques et techniques.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Bureau d'études économiques et techniques de la wilaya de Khenchela >, par abréviation « Β.Ε.Ε.Κ. et ci-dessous désignée : < l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Khencheļa. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la Wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des études économiques et techniques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Khenchela et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régle- mentation en vigueur, sous l'autorité du wali, et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé utérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Khenchela est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l'aménagement, du territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI