Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 3, alinéa 8 de la loi n° 86-03 du 4 février 1986 modifiant et complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics, modifiée et complétée, р. 264

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et procédures de classement des

- locaux commerciaux, artisanaux et professionnels de grande surface, visés à l'alinéa 8 de l'article 3 de la loi n° 86-03 du 4 février 1986 susvisée.

Peuvent être classés dans la catégorie des locaux de grande surface, ceux dont la superficie au plancher excède 500 m².

Les éléments de classement de cette catégorie de locaux, par les exécutifs communaux compétents, doivent tenir compte des éléments suivants :

- les besoins en locaux de grande surface susceptibles de servir à la concrétisation d'une mission prioritaire d'utilité publique; l'implantation géographique desdits locaux ; -l'activité exercée dans ledit local par l'exploitant.

Les éléments visés à l'article 3 ci-dessus, formalisés par voie de délibération dûment justifiée, sont adressés, pour avis, au wall, accompagnés de la fiche d'évaluation domaniale du local et, éventuellement, du fonds.

Les dossiers sont transmis par le wali aux ministères concernés par les activités exercées et projetées dans lesdits locaux, pour autorisation.

La liste des locaux classés de grande surface est fixée, après accomplissement des formalités requises, par arrêté du wall.

Pour les locaux mentionnés à l'article 2, alinéa ler de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, abritant des fonds de commerce ou artisanaux, propriété des attributaires et/ou exploitants, les éléments devront être complétés par l'engagement de la commune d'assurer le règlement de l'indemnité d'éviction prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

La propriété des locaux de grande surface ayant la même nature juridique que les biens visés à l'article 2, alinea ler de la loi n° 81-01 du 7 février REPURLIQUE ALGERIENNE 265 1981 dont l'incessibilité a été dûment prononcée, est transférée, a titre gracieux, aux communes où ils sont implantés.

Les modalités et procédures de transfert de propriété sont celles prévues par les dispositions de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 susvisée.

Ledit transfert est réalisé par l'administration des affaires domaniales de la wilaya territorialement compétente.

Les locaux considérés comme étant de grande surface, suivant la procédure ci-dessus décrite, autres que ceux visés à l'article 7 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1986.

Le ministre de Le ministre de l'intérieur l'aménagement du et des collectivités territoire, de l'urbanisme locales, et de la construction, Abdelmalek NOURANI M'Hamed YALA Le ministré des finances, Abdelaziz KHELLAF