Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 16 juillet 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant au 16 août 2003 portant création et fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité de remboursement du médicament

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant au 16 août 2003 portant création et fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du comité de remboursement du médicament, comme suit : <<<< Art. 3. Les médicaments visés à l'article 2 ci-dessus sont les médicaments enregistrés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

« Art. 4. – Le comité est composé :

(sans changement);

(sans changement) ; du directeur général de la pharmacie et des équipements de santé au ministère chargé de la santé ; du directeur général des services de la santé et de la réforme hospitalière au ministère chargé de la santé ; du directeur des activités pharmaceutiques et de la régulation au ministère chargé de l'industrie pharmaceutique ;

(sans changement jusqu'a) des non-salariés ; du directeur général de l'agence nationale des produits pharmaceutiques ;

(sans changement jusqu'à) des non salariés ; du président du conseil national de la mutualité sociale >>>.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 16 juillet 2022.

Le ministre du travail, Le ministre de l'emploi de la santé et de la sécurité sociale Youcef CHERFA Abderrahmane BENBOUZID Le ministre du commerce Le ministre de l'industrie et de la promotion pharmaceutique des exportations Abderrahmane Djamel Lotfi Kamel REZIG BENBAHMED MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT