Arrêté interministériel du 1er juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 93 du 15 février 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant création de l'entreprise de menuiserie de Souk Ahras (EMEWI/Souk Ahras)

Est rendue exécutoire la délibération n° 93 du 15 février 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, relative à la création de l'entreprise de menuiserie de Souk Ahras.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : < Entreprise de menuiserie de la wilaya de Souk Ahras », par abréviation < E.M.E.W.I.S.A. > et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Souk Ahras. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production ; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la transformation et de la commercialisation de bois, des produits de menuiserie aluminium et du mobilier scolaire.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Souk Ahras et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Souk Ahras est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juin 1985, Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légère M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI 950 JOURNAL OFFICIEL DE LA