Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 23 du 7 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail de Mila (A.S.- W.A.K. de Mila)

Est rendue exécutoire la délibération n° 18 du 21 juillet 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport de marchandises de Bordj Bou Arreridj.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessous est dénommée: Entreprise de transport de marchandises de la wilaya de Bordj Bou Arreridj› par abréviation (E.TR.M./B.B.A.), et ci-dessous désignée l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Bordj Bou Arreridj. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de marchandises.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou Arreridj et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes - et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mars 1985

Le patrimoins de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Bordj Bou Arreridj est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985.

Le ministre de l'intérieur et des Le ministre des transports, collectivités locales, M'Hamed YALA Salah GOUDJIL MINISTERE DU COMMERCE