Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs des impôts

Il est prévu des centres d'écrit à Alger, Oran, Constantine, et un centre d'oral à Alger.

Le nombre de places mises au concours est fixé à 80% des postes à pouvoir, soit 72.

Conformément aux dispositions de l'article 4. A, 1** du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des impôts, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1er ci-dessus, les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Les candidats devront se présenter le jour indiqué à l'article 1er ci-dessus, au lieu qui sera mentionné sur la convocation aux épreuves écrites.

Le concours comportera trois épreuves écrites d'admissibilité, ainsi qu'une épreuve facultative et une épreuve orale d'admission.

Le programme des épreuves écrites comprend : 1º Une dissertation sur un sujet d'ordre général, Durée 4 heures coefficient 4. 2º Une composition au choix du candidat, sur un programme: de mathématiques de droit civil de droit commercial. 3º Une composition de langue arabe consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées :

Durée: 2 heures.

Toute note inférieure à 8 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 8 ne sont pas prises en compte dans le décompte des points. 4° Une épreuve facultative portant sur l'une des deux matières que le candidat n'aura pas choisie pour la deuxième épreuve obligatoire.

Durée 3 heures coefficient 2.

Pour cette épreuve, seuls seront pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury à partir d'un texte qui sera communiqué au candidat, 30 minutes avant le début de l'épreuve.

Seuls pourront prendre part aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de I'O.C.F.L.N.

Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury, ou par des experts désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale, président, de deux agents de la direction des impôts, proposés par le directeur des impôts,

- d'un agent de la direction du trésor et du crédit, proposé par le responsable de cette direction, d'un agent de la direction du budget et du contrôle, proposé par le responsable de cette direction, d'un agent d'une direction autre que la direction de l'administration générale et la direction des impôts, proposé par le responsable de cette direction à la demande du directeur de l'administration générale.

Les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir à la direction de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, sous pli recommandé, devra comprendre : une demande de participation au concours, et éventuellement à l'épreuve facultative, un extrait de naissance datant de moins de trois mois, un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins de trois mois,

- un certificat médical émanant d'un médecin généraliste et d'un médecin phtisiologue, une copie certifiée conforme du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent,

- éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, deux photos d'identité, deux enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos le 1er mai 1971.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des impôts et des directions régionales, dans la semaine qui suit.

Les candidats définitivement admis seront nommés inspecteurs des impôts stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 février 1971.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l'administration générale, Hocine TAYEBI Seddik TAOUTI