Arrêté interministériel du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps des personnels de greffes des juridictions

En application des dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, le présent arrêté fixe les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades suivants :

— Greffier-divisionnaire,

— Greffier en chef,

— Secrétaire-greffier,

— Commis-greffier.

Les programmes prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003.

Le ministre Pour le Chef du Gouvernement, de la justice, et par délégation garde des sceaux Le directeur général Mohamed CHARFI. de la fonction publique Djamel KHARCHI. ———————— ANNEXE 1 PROGRAMME POUR L’ACCES AU GRADE DE GREFFIER-DIVISIONNAIRE

1 - Epreuves écrites d’admissibilité :

1 - 1 - Culture générale :

— l’économie de marché et la politique sociale en Algérie,

— le chômage et la politique de l’emploi en Algérie,

— les institutions financières internationales,

— l’information et la communication,

— les technologies modernes,

— la mondialisation et la sécurité,

— les grands défis du troisième millénaire,

— la culture et la civilisation contemporaines,

— le mouvement national et la lutte de libération nationale (1954/1962),

— les problèmes du développement économique et social en Algérie,

— le multipartisme, les systèmes électoraux, la démocratie et le mouvement associatif en Algérie,

— le rôle du Conseil national économique et social,

— les institutions politiques en Algérie.

1 - 2 - Epreuve théorique :

1 - 2 - 1 - Code civil et code de procédure civile :

a) Code civil :

— Les obligations et les contrats,

— les droits réels principaux,

— les droits réels accessoires et sûretés réelles.

b) Code de procédure civile :

— la compétence d’attribution et la compétence territoriale des juridictions,

— la procédure devant les tribunaux,

— la procédure devant les Cours,

— les dispositions communes aux tribunaux et aux Cours, la procédure d’urgence,

— la procédure devant la Cour suprême,

— l’exécution des décisions de justice,

— l’arbitrage,

— l’organisation judiciaire.

1 - 2 - 2 - Code pénal et code de procédure pénale :

a) Code pénal :

— les peines et mesures de sûretés,

— les faits et les personnes punissables,

— les crimes et délits et leurs sanctions,

— les contraventions et leurs sanctions.

b) Code de procédure pénale :

— l’action publique et l’action civile,

— la compétence territoriale,

— l’exercice de l’action publique et l’instruction,

— la recherche et la constatation des infractions,

— les enquêtes et les juridictions d’instruction,

— les juridictions de jugement,

— le tribunal criminel (dispositions générales),

— le jugement des délits et des contraventions,

— les citations à comparaître et les notifications,

— les voies de recours ordinaires et extraordinaires,

— les procédures particulières,

— les procédures d’exécution,

— les rapports avec les autorités judiciaires étrangères,

— les règles propres à l’enfance délinquante. 30 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 26 octobre 2003

1 - 2 - 3 - Droit administratif et contentieux administratif :

— les actes administratifs,

— les contrats administratifs,

— l’organisation administrative,

— la centralisation et la décentralisation (wilaya - commune),

— la personnalité morale de service public,

— le contrôle administratif,

— la police judiciaire,

— le service public,

— les effets de la force exécutoire, les conséquences de la force exécutoire, le retrait de la force exécutoire,

— la responsabilité administrative,

— le contentieux administratif,

— les procédures suivies devant la juridiction en matière administrative,

— les voies de recours,

— les modes d’acquisition de la propriété (expropriation pour cause d’utilité publique, la saisie et le droit de préemption),

— le code des marchés publics.

1 - 3 - Epreuve pratique :

— traiter une question pratique d’ordre civil, pénal ou administratif à partir de l’étude d’un dossier ou d’un cas précis,

— rédaction d’un préambule de jugement ou d’un arrêt,

— rédaction de diverses correspondances ou de documents administratifs (procès-verbaux, constats, enquêtes, rapports, comptes-rendus, circulaires, instructions ou notes).

1 - 4 - Langue nationale pour les candidats composant en langue française (réservée à l’examen professionnel) :

— Qui consiste en l’étude d’un texte suivi de questions.

2 - Epreuve orale d’admission :

— entretien avec les membres du jury portant sur un thème relatif au programme. ———————— ANNEXE 2 PROGRAMME POUR L’ACCES AU GRADE DE GREFFIER EN CHEF

1 - Epreuves écrites d’admissibilité :

1 - 1 - Culture générale :

— l’économie de marché et la politique sociale en Algérie,

— le chômage et la politique de l’emploi en Algérie,

— les institutions politiques en Algérie,

— les institutions financières internationales,

— l’information et la communication, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17

— les technologies modernes,

— la mondialisation et la sécurité,

— les grands défis du troisième millénaire,

— la culture et la civilisation contemporaine,

— le mouvement national et la lutte de libération nationale (1954/1962),

— les problèmes du développement économique et social en Algérie,

— le multipartisme, les systèmes électoraux, la démocratie et le mouvement associatif en Algérie,

— le rôle du Conseil national économique et social,

1 - 2 - Epreuve théorique :

— les jugements et les arrêts,

— les procédures de l’introduction des instances en matière civile et administrative,

— les voies de recours ordinaires et extraordinaires,

— les formes de jugement, les arrêts et leurs exposés,

— la police judiciaire,

— la formule exécutoire des jugements et des arrêts,

— les archives judiciaires,

— la saisie conservatoire et la saisie exécution,

— les rapports d’expertise, les pièces à conviction et la minute,

— la différence entre l’acte judiciaire et l’acte administratif,

— les sections des tribunaux et leurs compositions,

— les chambres des Cours et leurs compositions,

— la présence aux audiences, à l’instruction et aux constats,

— les audiences du tribunal criminel,

— les services relevant du parquet,

— constitution d’un dossier d’instruction,

— les modalités de gestion des dossiers traités définitivement,

— l’importance de l’organisation des dossiers des justiciables et la conservation de leurs documents,

— la relation des auxiliaires de justice avec les magistrats.

1 - 3 - Epreuve pratique :

— traiter une question pratique d’ordre civil, pénal ou administratif à partir de l’étude d’un dossier ou d’un cas précis,

— rédaction d’un préambule de jugement ou d’un arrêt,

— rédaction de diverses correspondances ou de documents administratifs (comptes-rendus, circulaires, instructions ou notes).

1 - 4 - Langue nationale pour les candidats composant en langue française (réservée à l’examen professionnel) :

Qui consiste en l’étude d’un texte suivie de questions.

2 - Epreuve orale d’admission :

— Entretien avec les membres du jury portant sur un thème relatif au programme. ———————— ANNEXE 3 PROGRAMME POUR L’ACCES AU GRADE DE GREFFIER

1 - Epreuves écrites d’admissibilité :

1 - 1 - Culture générale :

— les problèmes du développement socio-économique en Algérie,

— la culture arabo-musulmane,

— la culture, la pensée et la littérature arabes,

— les difficultés de l’environnement,

— la mondialisation,

— les technologies modernes,

— le multipartisme, la démocratie et le mouvement associatif en Algérie,

— le mouvement national et la lutte de libération nationale (1954/1962),

— les ressources hydriques en Algérie,

— la question palestinienne

— les différents systèmes politiques.

1 - 2 - Etude de texte (pour les candidats au concours sur épreuves) :

— L’idée générale d’un texte,

— la définition des termes d’un texte,

— l’analyse grammaticale.

1 - 3 - Epreuve théorique (pour les candidats à l’examen professionnel) :

— la formule exécutoire des jugements et des arrêts,

— les archives judiciaires,

— les formes du jugement, des arrêts et leurs exposés,

— la police judiciaire,

— les voies de recours ordinaires et extraordinaires,

— procédure de l’introduction des instances en matière civile et administrative,

— la saisie conservatoire et la saisie exécution,

— la relation des auxiliaires de justice avec les magistrats,

— les jugements et les arrêts,

— les sections des tribunaux et leurs compositions,

— les chambres des cours et leurs compositions,

— l’importance de l’organisation des dossiers des justiciables et la conservation de leurs documents,

— la présence aux audiences, à l’instruction et aux constats,

— les audiences du tribunal criminel,

— les rapports d’expertise, les pièces à conviction et la minute,

— les services relevant du parquet,

— la différence entre l’action judiciaire et l’action administrative,

— les modalités de gestion des dossiers traités définitivement,

— la constitution d’un dossier d’instruction.

1 - 4 - Epreuve pratique (pour les candidats à l’examen professionnel) :

— traiter une question pratique d’ordre civil, pénal ou administratif,

— rédaction d’un préambule de jugement ou d’un arrêt,

— rédaction de diverses correspondances ou de documents administratifs (procès-verbaux, constats, enquêtes, rapports, comptes-rendus, circulaires, instructions ou notes).

2 - Epreuve orale d’admission :

— Entretien avec les membres du jury portant sur un thème relatif au programme. ———————— ANNEXE 4 PROGRAMME POUR L’ACCES AU GRADE DE COMMIS-GREFFIER

1 - Epreuves écrites d’admissibilité :

1 - 1 - Culture générale :

— la révolution algérienne (1954 - 1962),

— le chômage en Algérie,

— le rôle de la jeunesse dans le développement des nations,

— la démographie en Algérie,

— les droits et devoirs des individus,

— la mondialisation,

— le rôle de la presse nationale et privée,

— les ressources en eau en Algérie,

— l’agriculture en Algérie,

— la question palestinienne,

— la justice sociale,

— les problèmes du transport en Algérie;

1 - 2 - Etude de texte :

— L’idée générale d’un texte,

— la définition des termes d’un texte,

— l’analyse grammaticale.

2 - Epreuve orale d’admission :

— Entretien avec les membres du jury portant sur un thème relatif au programme. 30 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 26 octobre 2003 MINISTERE DU TOURISME