Arrêté interministériel du 30 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 28 septembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de la wilaya de Tiaret

Est rendue exécutoire la délibération n° 17 du 28 septembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de la wilaya de Tiaret.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Tiaret », par abréviation « E.G.Z.Ι.Τ. « et ci-dessous désigné: << l'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Tiaret.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 đu 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle du wali de Tiaret.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1985 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tiaret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1986.

Le ministre Le ministre de l'aménade l'intérieur et gement du territoire, des collectivités locales, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI