Arrêté interministériel du 5 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 4 avril 2006 fixant les modalités de prise en charge des honoraires dus au notaire dans le cadre de l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale

Le notaire dresse un état de ses honoraires pour les services fournis conformément aux dispositions du présent arrêté qu’il présente au ministère public territorialement compétent, pour visa.

Les honoraires dus au notaire sont imputables au budget de fonctionnement du ministère de la justice, services judiciaires et au chapitre abritant les frais judiciaires, frais d’expertise et indemnités dus par l’Etat.

Art. 5 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 4 avril 2006.

Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Mourad MEDELCI.

Tayeb BELAIZ.

MINISTERE DES TRANSPORTS