Décret exécutif n° 90-81 dù 13 mars 1990 fixant les conditions de rémunération des services du notaire, p

Le présent décret détermine, dans le cadre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 susvisée, les conditions de rémunération des services du notaire.

Les honoraires dus au notaire en paiement de ses services sont déterminés selon la nature de l'acte, ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement lorsque cette valeur est supérieure..

Ils sont fixés en annexe du présent décret.

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions, dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'honoraires que sur la convention principale.

Toutefois, si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts d'enregistrement, les honoraires sont dus pour chacune d'elles.

Le concours d'un ou de plusieurs notaires à un acte, n'en augmente pas le montant des honoraires.

Dans ce cas, le notaire qui garde la minute a droit à la moitié du montant des honoraires, et le ou les notaires intervenant se partagent l'autre moitié.

Les droits de rôle appartiennent au notaire détenteur de la minute.

Le notaire a l'obligation d'afficher le tarif de ses honoraires de manière à permettre aux usagers d'en connaître, préalablement à l'accomplissement du service de lui attendu.

Lorsqu'il est fait application de l'article 40 de la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 susvisée, les honoraires sont perçus au profit du Trésor public suivant des modalités qui seront, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mars 1990.

Mouloud HAMROUCHE ANNEXE TARIF DES HONORAIRES DUS AUX NOTAIRES Désignation des actes Tarif en DA ou taux Taxes fixes et minimum des taxes proportionnelles :

Taxes fixes: Brevet 100,00 Minute. 200,00 Minimum des taxes proportionnelles :

Brevet 100,00 Minute. 200,00 Sauf tarification spéciale ci-après :

1) Acceptation de lettre de change ou de valeur commerciale: de 1 à 50.000 DA...... 0,75% au-dessus 0,25% Désignation des actes Tarif en DA ou taux

2) Acceptation ou déclaration d'emploi (par acte séparé):

A) Lorsque l'emploi ou le réemploi à été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à une taxe proportionnelle.

Taxe fixe: Brevet 100,00 Minute 200,00

B) Dans le cas contraire : de 1 à 50.000 DA ....... 1% au-dessus 0,50% ANNEXE (Suite) Désignation des actes Tarif en DA ou taux

3) Acquiescement pur et simple (par acte séparé) Taxe fixe: Brevet 100,00 Minute. 200,00

4) Affectation hypothécaire, antichrèse, cautionnement : de 1 à 50.000 DA 1,50% au-dessus 0,50%

5) Affiches ou insertions :

Taxe fixe de brevet 100,00

6) Antériorité (consentement) de 1 à 50.000 DA.... 1,50% au-dessus 0,50%

7) Attestations notariées destinées à constater les transmissions par décès d'immeubles ou de droits réels immobiliers: de 1 à 50.000 DA 1% au-dessus 0,25%

8) Autorisation en général :

Taxe fixe : Brevet 100,00 Minute. 200,00

9) Aval: de 1 à 50.000 DA.. 0,75% au-dessus 0,25%

10) Bail

A) Bail de gré à gré à durée ferme : de 1 à 50.000 DA... 1,50% au-dessus 0,75%

B) Bail par adjudication (cahier des charges compris): de 1 à 50.000 DA 3% au-dessus 1,50%

11) Billet simple, à ordre au porteur, endossement, lettre de charge : de 1 à 50.000 DA 1,50% au-dessus 0,50%

12) Bordereau d'inscription de renouvellement : de 1 à 50.000 DA.. 0,50% au-dessus 0,25% Tarif en DA Désignation des actes ou taux

13) Cahier des charges : quatre vacations 400,00

14) Carence (procès-verbal de) : une vacation.. 100,00

15) Certificat de cotation (par acte séparé):

Taxe fixe: Brevet 100,00 Minute 200,00

16) Certificat de propriété : de 1 à 50.000 DA....... 0,50% au-dessus 0,25%

17) Cession de bail sur les années restant à courir :

A) Bail de gré à gré à durée ferme : de 1 à 50.000 DA. 1,50% au-dessus 0,75%

B) Bail par adjudication (cahier des charges compris): de 1 à 50.000 DA..... 3% au-dessus... 1,50%

18) Cession de parts sociales et droits sociaux : de 1 à 50.000 DA....... 1,50% de 50.001 à 100.000 DA.... 1% au-dessus....... 0,50%

19) Compensation sur la somme compensée : de 1 à 50.000 DA........ 2% au-dessus 2% 1%

20) Compte d'administration :

Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses, sans toutefois que la taxe puisse être cumulée lorsqu' il y a la liquidation préalable dans le compte de tutelle: de 1 à 50.000 DA... 2% au-dessus 2% 0,50%

21) Compte de tutelle : taxe fixe de minute 200,00

22) Compulsoire : taxe par vacation de 3 heures 100,00 ANNEXE (Suite) Désignation des actes Tarif en DA ou taux

23) Constitution de pension alimen taire : de 1 à 50.000 DA 1% au-dessus 0,50%

24) Contrat de mariage y compris tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement du mariage : 1% sur la dot avec un minimum de 100 DA... 1%

25) Crédit (ouverture de) prêt condi tionnel: de 1 à 50.000 DA 2,50% de 50.001 à 100.000 DA.... 1% au-dessus 0,50%

26) Dation en paiement : de 1 à 50.000 DA 3% de 50.001 à 100.000 DA.... 2% au-dessus 1% 3

27) Décharge pure et simple (par acte séparé):

Taxe fixe : Brevet.. 100,00 Minute 200,00

28) Décharge de dépôt de sommes ou valeurs : de 1 à 50.000 DA 2% au-dessus 1%

29) Déclaration pure et simple :

Taxe fixe: Brevet 100,00 Minute. 200,00

30) Déclaration de mobilier pour éviter une confusion taxe fixe : Brevet 100,00 Minute. 200,00

31) Déclaration préalable aux ventes de meubles :

Taxe fixe: Brevet 100,00 Minute..... 200,00

32) Déclaration de succession sur l'actif brut total: de 1 à 50.000 DA 1% au-dessus 0,50% Désignation des actes Tarif en DA ou taux

33) Délégation de créance (par acte séparé): de 1 à 50.000 DA 2,50% de 50.001 à 100.000 DA 1%. au-dessus 0,50%

34) Délivrance de legs : de 1 à 50.000 DA... 2% au-dessus 2% 1%

35) Délivrance de seconde grosse (procès-verbal de) :

Taxe fixe: Brevet. 100,00 Minute 200,00

36) Dépôt d'acte sous seing privé :

Taxe à laquelle aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention.

37) Dépôt au greffe de procès-verbal de difficultés ou autres actes : 1 Taxe par vacation 1 100,00

38) Désistement d'appel d'instance d'hypothèque ou de privilège, de plainte de réméré :

Taxe fixe: Brevet 100,00 Minute 200,00

39) Dispense de notification de contrat, de signification de transport, de congé :

Taxe fixe: Brevet..... 100,00 Minute 200,00

40) Distribution de deniers par contri bution:

Sur l'actif brut : de 1 à 50.000 DA 2% au-dessus.. 1.%

41) Dorration entre vifs : de 1 à 50.000 DA 3% de 50.001 à 100.000 DA 2% au-dessus... 1%

42) Echange:

Sur la valeur la plus forte des deux lots échangés : de 1 à 50.000 DA 3% de 50.001 à 100.000 DA 2% au-dessus.. 1% 334 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 14 mars 1990 ANNEXE (Suite) Tarif en DA Tarif en DA Désignation des actes

43) Fridha:

Taxe fixe plus 10 DA par décés.

44) Indivision (convention d') :

Taxe fixe: Brevet Minute

45) Inventaire :

Taxe par vacation

46) Licitation :

A) de gré à gré : de 1 à 50.000 DA..... de 50.001 à 100.000 DA..... au-dessus

B) Par adjudication volontaire : de 1 à 50.000 DA de 50.001 à 100.000 DA au-dessus

47) Lotissement :

I. Avec tirage au sort ou à l'amiable : de 1 à 50.000 DA. de 50.001 à 100.000 DA...... au-dessus II) Sans tirage au sort: de 1 à 50.000 DA. de 50.001 à 100.000 DA..... au-dessus

48) Main levée de saisie :

Taxe fixe: Brevet Minute

49) Main levée d'inscription hypothè caire, de privilège de nantissement d'antichrèse, réduction d'hypothèque :

A) Définitive ou partielle réduisant la créance : de 1 à 50.000 DA au-dessus

B) Réduisant le gage : de 1 à 50.000 DA. au-dessus Désignation des actes ou taux ou taux

50) Mitoyenneté :

A) Cession: de 1 à 50.000 DA....... 3% 100,00 de 50.001 à 100.000 DA ..... 2% 200,00 au-dessus 1%

B) Convention: 100,00 Taxe fixe: Brevet.. 100,00 Minute 200,00

51) Notoriété : 3% Taxe fixe: Brevet... 100,00 2% Minute...... 200,00 1%

52) Obligation avec ou sans garantie : 6% de 1 à 50.000 DA 2,50% de 50.001 DA à 100.000 4% DA....... 1% 2% au-dessus. 0,50%

53) Ordre amiable: de 1 à 50.000 DA 2% 3% au-dessus.... 1%

54) Ouverture de coffre-fort (procès- 2% verbal): 1% Taxe par vacation. 100,00 1,50% 55) Partage:

Sur l'actif brut : 1% de 1 à 50.000 DA 3% 0,50% de 50.001 DA à 100.000 DA...... 2% 100,00 au-dessus. 200,00 1%

56) Prêts : de 1 à 50.000 DA 2,50% de 50.001 DA à 100.000 DA 1% au-dessus.......... 1% 0,50%

57) Procés-verbal de dires et de diffi 0,50% cultés :

Taxe fixe: Brevet.. 100,00 0,50% 0,25% Minute 200,00 Désignation des actes

58) Procuration, révocation de pouvoir substitution de pouvoir :

Taxe fixe : Brevet Minute

59) Promesse de vente : avec imputation sur la taxe due à la réalisation de la vente

60) Quittance: de 1 à 50.000 1 DA. au-dessus.

61) Rachat par réméré : de 1 à 50.000 DA. au-dessus

62) Récolement : par vacation

63) Réglement de copropriété : 0,50% sur la valeur de l'immeuble :

64) Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique : de 1 à 50.000 DA.. au-dessus

65) Réméré (vente à): de 1 à 50.000 DA. de 50.001 à 100.000 DA... au-dessus

66) Résiliation :

A) De vente : de 1 à 50.000 DA...... de 50.001 à 100.000 DA...... au-dessus

B) De bail:

Sur les années restant à courir : de 1 à 50.000 DA au-dessus.

67) Retrait d'indivision-chofaa : de 1 à 50.000 DA.. au-dessus ANNEXE (Suite) Tarif en DA Désignation des actes Tarif en DA ou taux ou taux

68) Rôles :

Les minutes, expéditions, extraits 100,00 comportant au minimum : 200,00 a) lorsqu'ils sont établis à la main :

A la première page: 32 lignes de 10,5cm de longueur;

Aux pages suivantes : 37 lignes de 1% 15 cm de longueur ;

b) lorsqu'ils sont imprimés ou dactylogra- 2% phiés : 1% A la première page: 43 lignes de 10,5 cm de longueur; 2% Aux pages suivantes : 48 lignes de 15 cm de longueur ; 1% La taxe est calculée par page 100,00 Toute page commencée est due en entier

A) Minute :

Double du coût d'expédition par page 5,00 par rôle 10,00

B) Expédition, grosse ou extrait : comme ci-dessus : 2% par page.. 5,00 1% par rôle 10,00

69) Société (acte de): 3% A) Constitution, augmentation de capital, fusion de sociétés : 2% de 1 à 50.000 DA... 2% 1% au-dessus 1%

B) Prorogation, transformation de sociétés; de 1 à 50.000 DA... 1% 1,50% au-dessus 1% 0,50% 1% 70) Testament': 0,50% A) pour la rédaction de l'acte : double vacation 200,00

B) Taxe due au décés du testateur : 0,75% Sur la valeur calculée à la même date de 0,375% l'actif recueilli par chaque bénéficiaire : de 1 à 50.000 DA 3% de 50.001 à 100.000 DA 2.% 2% au-dessus 1% 1% .....

ANNEXE (Suite) Désignation des actes Tarif en DA Tarif en DA ou taux

71) Tirage au sort des lots :

- seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a été commis :- de 1 à 50.000 DA.. 1,50% de 50.001 à 100.000 DA 1%

- au-dessus 0,50%

72) Transaction :

Taxe due pour la convention à laquelle elle aboutit.

73) Translation d'hypothèque :

Taxe en matière d'affectation hypothé caire. de 1 à 50.000 DA 1,50%

- au-dessus 0,50%

74) Transport de créances : de 1 à 50.000 DA... 2,50% de 50.001 à 100.000 DA.... 1% au-dessus 0,50%

75) Transport de droits :

- de 1 à 50.000 DA 3% de 50.001 à 100.000 DA.... 2% au-dessus 1% Désignation des actes ou taux

76) Vacation: par vacation de trois heures 100,00 La première vacation est due en entier quelle qu'en soit la durée. Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisible d'une heure.

Les actes rétribués par vacation constatent l'heure où commencent et celle où prennent fin les opérations.

77) Vente :

A) De gré à gré d'immeubles, de fruits et récoltes, meubles et objets mobiliers en général, fonds de commerce, navires et bateaux, valeurs industrielles et commerciales et autres droits incorporels : de 1 à 50.000 DA.. 3% de 50.001 à 100.000 DA........ 2% au-dessus 1%

B) Par adjudication : de 1 à 50.000 DA 6% de 50.001 à 100.000 4% DA.. au-dessus 2%

78) Warrants agricoles : de 1 à 50.000 DA 1,50% au-dessus.......... 0,50%