Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1435 correspondant au 29 avril 2014 fixant les modalités d’octroi préférentiel de la commande publique aux micro-entreprises

En application des dispositions de l'article 55 ter du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'octroi préférentiel de la commande publique aux micro-entreprises. 21 Rajab 1435 21 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

Lorsque certains besoins des services contractants, dans le cadre de marchés de travaux, fournitures, études ou services peuvent être satisfaits par des micro-entreprises, le service contractant, sauf exception dûment justifiée, doit leur réserver, exclusivement, les prestations y afférentes, dans la limite du seuil de 20 %, au maximum, de la commande publique, prévu à l'article 55 ter du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

L'exception suscitée, doit être dûment justifiée, dans le rapport de présentation du projet de marché ou de contrat.

Les besoins qui peuvent être satisfaits par des micro-entreprises sont identifiés par les services contractants, préalablement au lancement de toute procédure de passation de commandes, dans la limite du seuil précité. Ils sont arrêtés, pour les marchés de travaux, en fonction de la valeur globale des besoins relatifs à une même opération de travaux, et pour les marchés de fournitures, études et services en fonction de leur homogénéité.

Ces besoins font l'objet, soit d'un cahier des charges distinct, concernant uniquement les commandes à confier aux micro-entreprises, soit d'un ou de plusieurs lots dans le cadre d'un cahier des charges alloti.

Dans tous les cas, le cahier des charges doit prévoir un système d'évaluation des offres et des conditions d'éligibilité adaptés aux micro-entreprises.

Les services contractants se réfèrent, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 2 ci-dessus, aux listes des micro-entreprises tenues par les services territorialement compétents, de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes (A.N.S.E.J), la caisse nationale d'assurance-chômage (C.N.A.C) et l'agence nationale de développement de l'investissement (A.N.D.I).

Les organismes précités doivent tenir à jour et publier la liste des micro-entreprises, par tous moyens appropriés.

Les commandes confiées dans le cadre du dispositif mis en place par le présent arrêté ne peuvent être réalisées que par les micro-entreprises auxquelles elles ont été attribuées.

Lorsque le service contractant recourt au mode d'appel d'offres, il retient l'appel d'offres restreint destiné aux micro-entreprises activant dans le domaine considéré. Il publie l'avis d'appel d'offres dans les conditions fixées à l'article 49 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Le taux maximum de 20 % de la commande publique est calculé, pour chaque service contractant par référence au montant de la commande publique annuelle.

Le service contractant n'est pas tenu d'appliquer systématiquement ce taux à chaque commande.

Le service contractant est tenu d'informer trimestriellement, selon le cas, les services territorialement compétents de l'A.N.S.E.J, la C.N.A.C ou l'A.N.D.I, des marchés attribués aux micro-entreprises.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1435 correspondant au 29 avril 2014.

Le ministre Le ministre du développement des finances industriel et de la promotion de l’investissement Karim DJOUDI Amara BENYOUNES La ministre de la poste Le ministre du travail, et des technologies de l’emploi et de la sécurité de l’information sociale et de la communication Zohra DERDOURI Mohamed BENMERADI ————★————