Arrêté interministériel du 25 juillet 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux de restauration, d'aménagement et de terrassement (ETRATAL)

Est rendue exécutoire la délibération n° 06 dù 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la création d'une entreprise de wilaya de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de construction tous corps d'état de la wilaya d'Alger », par abréviation (ECOWA), et ci-dessous désignée « Entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixée à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de tous travaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Alger, et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le divisionnaire concerné.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1987.

Le ministre de P. le ministre l'aménagement du de l'intérieur, territoire, de l'urbanisme, et de la construction, Le secrétaire général, Abdelmalek NOURANI Abdelaziz MADOUI 1156 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, notamment ses articles 55 et 56;

Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, notamment ses articles 3 et 4;

Décrète :

Le nommé Boukhaloua Hamza, né le 20 juin 1953 à El Biod, wilaya de Naama, acte de naissance n° 060/1963 et acte de mariage n° 105, dressé le 3 mars 1979 à Sidi Bel Abbès, s'appellera désormais: Achour Hamza ».

Le nommé Boukhaloua Hichem, né le 11 août 1980 à Sidi Bel Abbès, acte de naissance n° 4423, s'appellera désormais: Achour Hichem ».

Le nommé Boukhaloua Mohamed, né le 3 février 1982 à Bir Mourad Raïs, wilaya d'Alger, acte de naissance n° 67, s'appellera désormais : < Achour Mohamed ».

Conformément à l'article 5 du décret n° 71-157 du 3 juin 1971 susvisé, la mention en marge des actes de l'état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, sera requise par le procureur de la République.

Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17.novembre 1987.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 novembre 1987 Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152;

Vu l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, notamment ses articles 55 et 56:

Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relative au changement de nom, notamment ses articles 3 et 4;

Décrète ::

Le nommé Baya, Mehdi, né le 11 juin 1964 à Tiaret, acte de naissance n° 1050, s'appelillena désormais: « Moulay Mehdi ».

La nommée Baya Khedoudja, née le 20 novembre 1970 à Tiaret, acte de naissance n° 1051, s'appellera désormais : « Moulay Khedoudja ».

Le nommé Baya Abdellah, né le 30 juin 1969 à Tiaret, acte de naissance n° 1138, s'appellera désormais : « Moulay Abdelilah ».

Conformément à l'article 5 du décret n° 71-157 du 3 juin 1971 susvisé, la mention en marge des actes de l'état civil du nouveau nom conféré par le présent décret sera requise par le Procureur de la République.

Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1987.

Chadli BENDJEDID.

ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté interministériel du 13 juin 1987 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 31 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant dissolution de l'entreprise de wilaya de travaux publics et bâtiment de Chlef (SOTRAWEL) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise.

Le ministre de l'intérieur et des collectivités Locales, Le ministre des finances et Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 82-190 du 22 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'habitat et de l'urbanisme;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisaut les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; 18 novembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leur mission et leur organisation;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 1985 portant création de l'entreprise de terrassement et de travaux routiers de la wilaya d'Illizi;

Vu la délibération n° 28/86 du 22 mars 1986, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Illizi;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération