Arrêté interministériel du 10 juillet 1971 portant organisation et cuverture du concours d'accès au corps des ingénieurs principaux de l'organisation foncière et du cadastre

Le concours prévu à l'article 19 du décret nº 68-258 du 30 mai 1968 portant statut particulier des ingénieurs principaux du cadastre, aura lieu le 30 septembre 1971.

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter le jour indiqué à l'article 1er ci-dessus au lieu qui sera mentionné sur la convocation aux épreuves écrites.

Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 88-258 du 30 mai 1968 portant statut particulier des ingénieurs principaux du cadastre, pourront faire acte de candidature, les ingénieurs du cadastre titulaires au 31 décembre 1968 et ayant à cette date cinq ans de services dans leur corps, ainsi que ceux ayant suivi avec succès le stage de formation de géomètre organisé du ler septembre 1963 au 28 février 1964 à l'école nationale du cadastre de Toulouse (France). 1

Le nombre de places mises au concours est fixé à 6

Le concours comportera trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Le programme des épreuves écrites comprend :

1) une épreuve théorique comportant l'étude critique d'un ou plusieurs problèmes posés par l'activité du service de l'organisation foncière et du cadastre. Elle peut notamment consister en la rédaction d'un plan de travail ou d'un ensemble de directives données à une mission de topographie, un projet de programme détaillé de travaux topographiques, ou toute autre étude réalisée ou non à partir d'éléments donnés.

Durée: 4 heures coefficient 3.

2) une épreuve pratique consistant en l'exécution d'un rapport de plan, avec calculs, ou le contrôle et la correction 820 JOURNAL OFFICIEL DE LA de travaux effectués par d'autres agents. Dans les deux cas, le schéma des opérations devra être commenté.

Durée: 4 heures coefficient 3.

3) une composition de langue arabe, consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées.

Durée: 2 heures.

Toute note inférieure à 8 est éliminatoire, et les notes égales ou supérieures à 8 n'entrent pas en compte dans le total des points.

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury à partir de questions relatives au fonctionnement du service, ou d'un exposé sur un thème proposé s'y rapportant.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale, président ; de deux agents de la direction des domaines et de l'organisation foncière, proposés par le responsable de cette direction; d'un agent de la direction du budget et du contrôle proposé par le responsable de cette direction; d'un agent de la direction du trésor et du crédit proposé par le responsable de cette direction; d'un agent d'une direction autre que la direction de l'administration générale et la direction des domaines et de l'organisation foncière, proposé par le responsable de cette direction; les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre : une demande de participation au concours, signée par le candidat, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le grade d'ingénieur du cadastre. une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation dans les fonctions d'ingénieur du cadastre éventuellement une copie certifiée conforme de l'attestation de succès au stage organisé à l'école nationale du cadastre de Toulouse le ler septembre 1963; éventuellement, une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves, sera publiée par voie de presse et affichée dans les locaux de la direction des domaines et de l'organisation foncière et des directions régionales, au plus tard, dans les dix jours qui suivent la date de clôture des inscriptions.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés ingénieurs principaux stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juillet 1971

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juillet 1971.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de la fonction publique, de l'administration générale, Abderrahmane KIOUANE. Seddik TAOUTI.