Arrêté interministériel du 14 avril 1984 rendant exécutoire la délibération n° 1 du 4 janvier 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Jijel portant changement de l'objet social et de la dénomination de l'entreprise parc à matériel de la wilaya de Jijel

Est rendue exécutoire la délibération nº 1 du 4 janvier 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Jijel, relative au changement de l'objet social et de la dénomination de l'entreprise parc à matériel et sa reconversion en entreprise de wilaya de travaux routiers.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux routiers de la wilaya de Jijel, par abréviation E.T.R.J. de Jijel > et ci-dessous désignée l'entreprise >

Le siège social de l'entreprise est fixé à Jijel. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux routiers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Jijel et, exceptionnellement dans d'autres wilayas, après azpprobation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales,

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 563

Le wall de Jijel est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démacratique e papulaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1984.

Le ministre de l'intérieur Le miniatre des et des collectivités locales, travaux publics, M'Hamed YALA Ahmed BENFREHA