Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 fixant les coefficients, les zones et sous-zones servant pour le calcul de l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles non bâties et de l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

En application des dispositions des articles 256, 261-f-bis et 263 ter de l’ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de fixer les coefficients, les zones et sous-zones servant pour le calcul de l’assiette de : 17 janvier 2023

— la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles non bâties ;

— la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les communes du territoire national sont réparties en trois (3) zones : zone du Nord, zone des Haut-Plateaux et steppes et zone du Sud, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

Chaque zone est subdivisée en trois (3) sous-zones comme suit :

— sous-zone 1 : la commune chef-lieu de wilaya ;

— sous-zone 2 : la commune chef-lieu de daïra ;

— sous-zone 3 : les autres communes.

Les coefficients servant à la détermination de l’assiette de la taxe foncière sont fixés à l’annexe 2 du présent arrêté.

Pour les besoins de calcul de la taxe foncière, les terrains situés dans les communes pour lesquelles est approuvé un plan directeur d’aménagement et d’urbanisme, il est fait application des valeurs fiscales locatives correspondantes aux types des terrains.

Dans le cas contraire, il est procédé à la classification suivante :

— les terrains situés dans les communes chefs-lieux de wilayas et chefs-lieux de daïras, sont classés comme étant des terrains urbanisés ;

— les terrains situés dans les autres communes, sont classés comme étant des terrains situés dans des secteurs à urbaniser ou des terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteurs d’urbanisation future.

Pour les besoins de calcul de la taxe foncière relative aux terrains agricoles, il est fait application des valeurs locatives fiscales, en tenant compte de leur classification par la commission de wilaya instituée à cet effet, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Pour les wilayas ne disposant pas de décision de classification des terrains agricoles, il est fait application du tarif appliqué sur les terrains irrigués.

Les coefficients servant à la détermination de l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont fixés à l’annexe 3 du présent arrêté.

Pour l’application du tarif fixé au quatrième tiret de l’article 263 ter de l’ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, susvisée, les locaux à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé concernés, sont ceux dont la superficie est égale ou supérieure à 500 mètres carrés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Brahim Djamel KASSALI Annexe 1 Classement des communes par zone Nord Hauts-Plateaux et steppes Sud

01 - Adrar - Toutes les communes

02 - Chlef - Toutes les communes

03 - Laghouat - Toutes les communes

04 - Oum El Bouaghi Le reste des communes Aïn Zitoun, Zorg, El Fedjoudj Boughrara Saoudi, Fkirina, Oued Nini, El Belala, Behir Chergui, Rahia, Meskiana, Dhala, Berriche, El Djazia, Aïn El Beïda.

05 - Batna - Toutes les communes

06 - Béjaïa - Toutes les communes

07 - Biskra - Toutes les communes

08 - Béchar - Toutes les communes

09 - Blida - Toutes les communes

10 - Bouira Le reste des communes Dechmia, Sour El Ghozlane, Ridane, Maamora, Dirah, Hadjera Zerga, Taguedit, Mezdour, Bordj Oukhriss, El Hakimia.

11 - Tamenghasset - Toutes les communes

12 - Tébessa - Toutes les communes

13 - Tlemcen Le reste des communes Aïn Tallout, Béni Semiel, Azails, Sebdou, Béni Snous, Aïn Ghoraba, Béni Bahdel, Béni Boussaïd, El Aricha, Sidi Djillali, Elbouihi, El Gor.

14 - Tiaret - Toutes les communes

15 - Tizi Ouzou - Toutes les communes

16 - Alger - Toutes les communes

17 - Djelfa - Toutes les communes

18 - Jijel - Toutes les communes

19 - Sétif Aïn Oulmane, Ouled Si Ahmed, Aïn Azal, Beida Le reste des communes Bordj, Aïn Lahdjar, Salah Bey, Hamma, Ouled Tebben, Rosfa, Boutaleb, Hammam Soukhna, Taya, Tella, El Ouldja.

Annexe 1 Classement des communes par zone (suite) Nord Hauts-Plateaux et steppes Sud

20 - Saïda - Toutes les communes

21 - Skikda - Toutes les communes

22 - Sidi Bel Abbès Le reste des communes Tenira, Oued Sefioun, Hassi Dahou, Benachiba Chelia, Telagh, Teghalimet, Dhaya, Mezaourou, Moulay Slissen, El Haçaïba, Aïn Tindamine, Sidi Ali Benyoub, Chetouane Belaïla, Ras El Ma, Oued Sbaâ, Redjem Demouche, Marhoum, Sidi Chaïb, Bir El Hammam, Merine, Oued Taourira, Taoudmout, Tafissour, M'Cid.

23 - Annaba - Toutes les communes

24 - Guelma - Toutes les communes

25 - Constantine - Toutes les communes

26 - Médéa Le reste des communes Chahbounia, Boughezoul, Bouaïchoune, Saneg, Derrag, Aziz, Oum El Djalil, Ksar El Boukhari, Meftaha, Ouled Maaref, El Ouinet, Aïn Boucif, Sidi Damed, Aïn Ouksir, Kef Lakhdar, Chelalet El Adhaoura, Cheniguel, Tafraout, Sidi Zahar, Djouab.

27 - Mostaganem - Toutes les communes

28 - M'Sila - Toutes les communes

29 - Mascara - Toutes les communes

30 - Ouargla - Toutes les communes

31 - Oran - Toutes les communes

32 - El Bayadh - Toutes les communes

33 - Illizi - Toutes les communes

34 - Bordj Bou Arréridj Le reste des communes Bordj Bou Arréridj, Al Achir, Belimour, El Anseur, El Hamadia, Ksour, El Ach, Rabta.

35 - Boumerdès - Toutes les communes

36 - El Tarf - Toutes les communes

37 - Tindouf - Toutes les communes

38 - Tissemsilt Annexe 1 Classement des communes par zone (suite) Nord Hauts-Plateaux et steppes Sud Le reste des communes Khemisti, Layoune, Theniet El Had, Ammari, Sidi Abed, Maassem, Bordj El Emir Abdelkader, Tissemsilt, Ouled Bessem.

39 - El Oued - Toutes les communes

40 - Khenchela - Toutes les communes

41 - Souk Ahras Le reste des communes Bir Bouhouch, Safel El Ouiden, Terraguelt, Oum El Adhaïm, M'Daourouch, Oued Keberit, Dréa, Taoura, Sidi Fredj.

42 - Tipaza - Toutes les communes

43 - Mila Le reste des communes Tadjenanet, Ouled Khalouf, El Mechira.

44 - Aïn Defla - Toutes les communes

45 - Naâma - Toutes les communes

46 - Aïn Témouchent - Toutes les communes

47 - Ghardaïa - Toutes les communes

48 - Relizane - Toutes les communes

49 - Timimoun - Toutes les communes

50 - Bordj Badji Mokhtar - Toutes les communes

51 - Ouled Djellal - Toutes les communes

52 - Béni Abbès - Toutes les communes

53 - In Salah - Toutes les communes

54 - In Guezzam - Toutes les communes

55 - Touggourt - Toutes les communes

56 - Djanet - Toutes les communes

57 - El Meghaier - Toutes les communes

58 - El Meniaâ - Toutes les communes Annexe 2 17 janvier 2023 Coefficients applicables pour la détermination de l'assiette de calcul de la taxe foncière

1- Locaux à usage d'habitation :

Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Nord 1,71 Hauts-Plateaux et steppes 1,57 Sud 1,43

2- Locaux à usage professionnel :

Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Nord 1,72 Hauts-Plateaux et steppes 1,57 Sud 1,43

3- Terrains : 3.1 - Terrains à bâtir situés dans des secteurs urbanisés :

Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Nord 3,00 Hauts-Plateaux et steppes 3,00 Sud 1,80 3.2 - Autres terrains situés dans des secteurs urbanisés servant pas une dépendance des propriétés bâties :

Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Nord 3,00 Hauts-Plateaux et steppes 3,00 Sud 1,78 Chef-lieu de daïra Autres 1,71 1,71 1,28 1,14 1,14 1,00 Chef-lieu de daïra Autres 1,72 1,72 1,29 1,14 1,14 1,00 Chef-lieu de daïra Autres 3,00 3,00 1,80 1,80 1,00 1,00 de parcs de loisirs et de jardins de jeux ne constituant Chef-lieu de daïra Autres 3,00 3,00 2,44 1,78 1,00 1,00 3.3 - Terrains à bâtir situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteurs d’urbanisation future ne constituant pas une dépendance des propriétés bâties :

Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Nord 1,59 Hauts-Plateaux et steppes 1,59 Sud 1,59 Chef-lieu de daïra Autres 1,59 1,59 0,76 0,76 0,41 0,41 Annexe 2 (suite) 3.4 - Autres terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteurs d’urbanisation future servant de parcs de loisirs et de jardins de jeux ne constituant pas une dépendance Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Nord 3,14 Hauts-Plateaux et steppes 3,14 Sud 1,86 3.5 - Carrières, sablières et mines à ciel ouvert, salines et marais Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Nord 3,24 Hauts-Plateaux et steppes 3,24 Sud 1,94 3.6 - Terrains agricoles :

Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Nord 2,52 Hauts-Plateaux et steppes 1,89 Sud 1,00 Annexe 3 Coefficients applicables pour la détermination de l’assiette de

1- Locaux à usage d'habitation :

Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Nord 1 Hauts-Plateaux et steppes 0,875 Sud 0,75

2- Locaux à usage professionnel :

Zones \ Sous-zones Chef-lieu de wilaya Nord 1,20 Hauts-Plateaux et steppes 0,70 Sud 0,45 des propriétés bâties :

Chef-lieu de daïra Autres 3,14 3,14 1,86 1,86 1,00 1,00 salants :

Chef-lieu de daïra Autres 3,24 3,24 1,94 1,94 1,00 1,00 Chef-lieu de daïra Autres 2,52 2,52 1,89 1,89 1,00 1,00 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Chef-lieu de daïra Autres 1 1 0,875 0,875 0,75 0,75 Chef-lieu de daïra Autres 1,00 0,80 0,60 0,50 0,43 0,40 Annexe

3- Terrains aménagés pour camping et caravanes :

Zones \ Sous-zones Chef-lieu de Nord 1,39 Hauts-Plateaux et steppes 1,00 Sud 0,67

4- Locaux professionnels à déchets importants :

Zones \ Sous-zones Chef-lieu de Nord 1,65 Hauts-Plateaux et steppes 1,40 Sud 0,78 MINISTERE DE L’INDUSTRIE