CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………………. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35.06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT)…………………………………………. 4 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 portant nomination d’un chargé de mission auprès du Chef d’état-major de l’Armée nationale populaire ……………………………………………………….. 8 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………… 8 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’agriculture………………………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université de Batna ………………………………………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université d’Alger…………………………………………………………………………….. 8 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports……………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination du directeur des domaines à la wilaya de Batna……………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination de directeurs des transports de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………. 9 Décrets présidentiels du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination de directeurs de l’éducation de wilayas …………………………………………………………………………………………………………………………. 9 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’agriculture et du développement rural……………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture et du développement rural…………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Guelma………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut de technologie des cultures industrielles et fourragères (rectificatif)……………………………… 10

12 Ramadhan 1431 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 3 22 août 2010 SOMMAI RE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 8 Rajab 1431 correspondant au 21 juin 2010 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires…………… 10 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 3 Chaâbane 1431 correspondant au 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 3 Ramadhan 1429 correspondant au 3 septembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire…………………………………….. 12 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 25 Joumada Ethania 1431 correspondant au 8 juin 2010 fixant l’échéancier d’application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des établissements hospitaliers …………………………………………………………….. 13 Arrêté du 16 Joumada Ethania 1431 correspondant au 30 mai 2010 portant modèle de l’engagement et définissant les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle ………………………. 19 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 23 février 2010 portant remplacement de deux membres du conseil d’orientation du palais de la culture ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23 Arrêté du 13 Chaâbane 1431 correspondant au 25 juillet 2010 portant remplacement d’un membre au conseil d’administration de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel ………………………………………………………………………………………………………… 23 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté du 15 Rabie Ethani 1431 correspondant au 31 mars 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL) ………………………………………………………… 23

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 DECRETS Décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 à 47 ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des Comptes ; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier ; Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes ; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE 1er DENOMINATION - TUTELLE - SIEGE - OBJET Article 1er. — Il est créé, sous la dénomination de «Centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, par abréviation (CNAT)) et désigné ci-après « le Centre», un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le centre est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers. Art. 2. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’habitat et son siège est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, dans les mêmes formes. Art. 3. — Des démembrements du centre peuvent être créés, en tout lieu du territoire national, par arrêté du ministre de tutelle. Art. 4. — Le centre est l’outil principal de l’Etat en matière d’études, de recherches et d’actions d’animation en vue d’accroître la qualité des prestations des entreprises activant dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique et de réduire les coûts y afférents. A cet effet, il a pour missions :

1. de rassembler et de tenir, à la disposition des pouvoirs publics, l’ensemble des éléments d’information utiles relatifs à l’activité et à la capacité des entreprises du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ;
2. d’établir les statistiques générales dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique et, notamment, celles qui se rapportent à la main d’œuvre, l’encadrement, les matériaux ainsi que les moyens matériels des entreprises et, ce, en vue de proposer les mesures susceptibles de garantir une capacité de réalisation en rapport avec les volumes des programmes du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ;
3. de mener toutes études et enquêtes et de traiter toutes demandes d’informations économiques en rapport avec son objet ;
4. de procéder, à la demande de l’autorité de tutelle, à l’étude des besoins des entreprises en matériaux, matériels et encadrement nécessaires au parachèvement des programmes retenus et d’en faire des propositions ;
5. d’établir, sur la base d’enquêtes sur le terrain auprès d’échantillons d’entreprises représentatives de segments d’activités, les repères de production et de proposer toute démarche visant la maîtrise des coûts et des délais de réalisation ;
6. d’analyser et d’établir, semestriellement, les indices de prix des matériaux et de la main d’œuvre dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ;
7. de rassembler et de tenir à la disposition des entreprises du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, les éléments d’information utiles à la maîtrise de l’évolution de l’activité, notamment : — réunir, traiter et diffuser la documentation relative aux techniques et procédés de construction, matériels, matériaux et équipements utilisés dans le secteur de la construction ainsi que toutes informations utiles relatives à l’organisation, la gestion et la coordination des travaux du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ;

12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 22 août 2010 — tenir à jour et diffuser les différents textes législatifs et réglementaires ainsi que les instructions et décisions intéressant les entreprises ; — procéder, à la demande des entreprises, à toutes études particulières de prix, de rendement et de rentabilité ;

8. d’assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels spécialisés dans le domaine technique, et, notamment, dans la gestion et l’évaluation des projets de bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ;
9. d’élaborer et de mettre en place une banque de données se rapportant à son domaine d’activités ;
10. d’assurer la publication de revues spécialisées se rapportant à son objet. Art. 5. — Le centre assure une mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret. Art. 6. — Le centre bénéficie d’une dotation initiale dont le montant sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’habitat et des finances. Art. 7. — Pour la réalisation de ses objectifs, le centre est habilité, conformément aux lois et règlements en vigueur : — de passer tous contrats et de conclure toutes conventions liés à son objet avec toutes institutions tant nationales qu’étrangères après accord des autorités concernées ; — d’effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières de nature à favoriser son expansion ; — de développer des échanges avec les institutions et organismes étrangers similaires agissant dans son domaine d’activités après accord des autorités concernées ; — de participer aux conférences, tant nationales qu’internationales, liées à son domaine d’activités après accord des autorités concernées. CHAPITRE Il DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Art. 8. — Le centre est administré par un conseil d’administration, ci-après désigné, “ le conseil” et dirigé par un directeur général. L’organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre chargé de l’habitat, sur proposition du directeur général après délibération du conseil d’administration. Section 1 Le conseil d’administration Art. 9. — Le conseil d’administration, présidé par le ministre chargé de l’habitat ou de son représentant, comprend les membres suivants : — le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; — le représentant du ministre des finances ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 5 — le représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ; — le représentant du ministre chargé des transports ; — le représentant du ministre chargé des travaux publics ; — le représentant du ministre chargé des ressources en eau ; — le représentant du ministre chargé de l’enseignement et de la formation professionnels ; — le représentant de l’office national des statistiques ; — deux (2) représentants du personnel du centre. Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat. Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Art. 10. — Les représentants des ministres désignés au conseil d’administration sont nommés pour une durée renouvelable de trois (3) années par arrêté du ministre chargé de l’habitat sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un quelconque des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. Art. 11. — Le conseil délibère, notamment sur : — l’organisation et le fonctionnement du centre ; — les programmes annuels d’activités du centre et le budget y afférent ; — les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d’affectation des résultats ; — les états prévisionnels des recettes et des dépenses ; — la souscription d’emprunts ou de crédits à moyen terme ; — les conditions générales de passation des marchés, accords et conventions ; — l’acceptation et l’affectation des dons et legs ; — les projets de conventions collectives concernant le personnel du centre ; — l’organisation générale et le règlement intérieur du centre ; — les conditions de recrutement des personnels ; — la fixation de la rémunération du ou des commissaires aux comptes désigné(s) conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — l’acceptation des crédits ; — les prises de participation dans tout secteur d’activités liées à son objet ; — toutes questions et mesures propres à améliorer l’organisation et le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 12. — Le conseil se réunit en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son présldent. Il se réunit en session extraordinaire lorsque l’intérêt du centre l’exige, à la demande de son président ou à l’initiative des deux tiers (2/3) de ses membres. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires. Art. 13. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours ; dans ce cas le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 14. — Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre coté et paraphé. Art. 15. — Les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance sont adressés, pour approbation, au ministre chargé de l’habitat dans les quinze (15) jours suivant la réunion. Art. 16. — Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l’autorité de tutelle à l’exception de celles pour lesquelles une approbation est expressément requise par les lois et règlements en vigueur, notamment les délibérations relatives au budget prévisionnel, au bilan comptable et financier et au patrimoine du centre. Section 2 Le directeur général Art. 17. — Le directeur général du centre est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de l’habitat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Le directeur général du centre est assisté par un directeur général adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l’habitat. Art. 18. — Le directeur général met en ceuvre les orientations de tutelle et les décisions du conseil d’administration. Il assure la gestion du centre dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. A ce titre, il : — exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel du centre et nomme le personnel pour lequel un autre mode de nomination n’est pas prévu ; — nomme et révoque les personnels dans le cadre de la convention collective et de l’organigramme ; ALGERIENNE N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 — engage et ordonne les dépenses ; — passe tout marché, convention et accord et contracte tout emprunt ; — représente le centre dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ; — veille au bon fonctionnement du centre et au respect du règlement intérieur ; — peut déléguer sa signature à ses proches collaborateurs dans la limite de leurs attributions. Il établit en outre : — les projets de plans et programmes d’activités et établit les états prévisionnels du centre ; — les projets de budget et comptes d’exploitation prévisionnels ; — les projets de convention collective ; — établit les projets d’organigramme et de règlement intérieur ; — approuve les projets techniques et fait procéder à leur exécution ; — élabore, à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d’activités accompagné des bilans et tableaux des comptes de résultats qu’il adresse à l’autorité de tutelle, après délibération du conseil. CHAPITRE III DU PATRIMOINE Art. 19. — Le centre dispose d’un patrimoine propre constitué de biens transférés et/ou affectés par l’Etat ou acquis sur fonds propres. Il dispose, en outre, d’un droit de jouissance sur l’ensemble des biens domaniaux non compris dans son patrimoine qui lui sont affectés pour les besoins du service public. Art. 20. — Le fonds social du centre est constitué du patrimoine visé à l’article 19 ci-dessus ainsi que de la dotation initiale prévue à l’article 6 ci-dessus et ce, en vue de permettre au centre la constitution d’un fonds social initial qui lui donne une situation financière en rapport avec l’importance de sa mission. CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 21. — L’exercice financier et comptable du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur. La certification des comptes du centre est élaborée par un commissaire aux comptes. Art. 22. — Le budget du centre comprend un titre de recettes et un titre de dépenses : En recettes : — les recettes découlant des activités du centre en rapport avec son objet ;

12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 22 août 2010 — les compensations allouées par l’Etat pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public ; — les dons et legs ; — les emprunts éventuels. En dépenses : — les dépenses d’investissement et d’équipement ; — les dépenses de fonctionnement ; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre. Art. 23. — Le centre est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 24. — Les comptes financiers prévisionnels du centre sont soumis, après approbation du conseil d’administration, à l’approbation de l’autorité de tutelle, avant le début de l’exercice auquel il se rapporte et, ce, conformément à la législation en vigueur. Art. 25. — Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes, sont adressés par le directeur général du centre aux autorités concernées après approbation du conseil d’administration. Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010. AHMED OUYAHIA.

ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge du Centre national d’études et d’animation de l’entreprise de travaux de bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique par abréviation (CNAT) ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre. Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises à la charge du centre l’ensemble des tâches ci -après : — rassembler et tenir, à la disposition des pouvoirs publics, l’ensemble des éléments d’information utiles relatifs à l’activité et à la capacité des entreprises du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ; — établir et actualiser les indices relatifs aux matières et salaires nécessaires pour la révision et l’actualisation des marchés publics ; — recenser, analyser et établir, périodiquement, les indices de prix des matières et fournitures ainsi que ceux relatifs à la main-d’œuvre dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 — établir, sur la base d’enquêtes sur le terrain auprès d’échantillons d’entreprises représentatives de segments d’activités, les repères de production et proposer toute démarche visant la maîtrise des coûts et les délais de réalisation ; — établir les statistiques générales sur l’activité de la construction notamment la main d’œuvre, l’encadrement ainsi que les moyens matériels des entreprises en vue de proposer des mesures susceptibles de garantir une bonne capacité de réalisation en rappport avec les volumes des programmes ; — élaborer et mettre en place une banque de données se rapportant à son domaine d’activités. Art. 3. — Le centre reçoit de l’Etat, pour chaque exercice, une subvention en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges. Art. 4. — Pour chaque exercice, le centre adresse au ministre chargé de l’habitat, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges. Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé de l’habitat et le ministre chargé des finances lors de l’élaboration du budget de l’Etat. Elles peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient les sujétions à la charge du centre. Art. 5. — Les contributions dues par l’Etat, en contrepartie de la prise en charge par le centre des sujétions de service public, sont versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 6. — Les contributions de l’Etat doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte. Art. 7. — Un bilan d’utilisation des contributions de l’Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. Art. 8. — Le centre élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant qui comporte : — le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements du centre vis-à-vis de l’Etat ; — un programme de réalisation en matière d’études et d’enquêtes, de réalisation de banques de données relatives aux barèmes et aux référentiels de coûts et de traitement de l’information économique dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique pour le compte de l’Etat ; — un plan de financement. Art. 9. — Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 portant nomination d’un chargé de mission auprès du Chef d’état-major de l’Armée nationale populaire.

Par décret présidentiel du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, le Général Abderrahmane Benseghir est nommé chargé de mission auprès du Chef d’état-major de l’Armée nationale populaire, à compter du 16 juillet 2010.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports de wilayas.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, il est mis fin aux fonctions de directeurs des transports aux wilayas suivantes, exercées par Mlle. et M. : — Kheira Neggaz, à la wilaya de Tlemcen ; — Ahmed Khoualdia, à la wilaya de Skikda ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’agriculture.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’agriculture, exercées par MM. : — Mohamed Douba, sous-directeur des statistiques agricoles ; — Mouloud Lounis, sous-directeur des systèmes d’information ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale, exercées par Mmes et MM. : — Hasni Si Moussa, sous-directrice de l’orientation et de la communication ; — Yasmina Rekis, sous-directrice des programmes, horaires, méthodes et moyens d’enseignement à la direction de l’enseignement secondaire technique ; — Samia Mezaib, sous-directrice de l’évaluation ; — Mohamed Boualamallah, sous-directeur des relations intersectorielles et des stages ; — El Hadi Benmokhtar, sous-directeur des personnels à gestion centralisée ; — Abdelkamel Bendifallah, sous-directeur des statuts et des carrières ; — Mohamed Arbaoui, sous-directeur des programmes, horaires, méthodes et moyens d’enseignement des premier et deuxième cycles ; — Kacem Djehlane, sous-directeur des programmes, horaires, méthodes et moyens d’enseignement du troisième cycle ; — Khaled Deriche, sous-directeur des œuvres sociales ; — Mohamed Amokrane Loucif, sous-directeur de la comptabilité ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université de Batna.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de la formation supérieure de graduation, de la formation continue et les diplômes à l’université de Batna, exercées par M. Hacene Smadi, sur sa demande.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université d’Alger.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, il est mis fin, à compter du 22 octobre 2009, aux fonctions de doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université d’Alger, exercées par M. Mostefa Faci, pour suppression de structure.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la normalisation et de la maintenance au ministère de la jeunesse et des sports exercées par M. Zakari Firlas, appelé à exercer une autre fonction.

12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 22 août 2010 Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination du directeur des domaines à la wilaya de Batna.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, M. Salim Maalem est nommé directeur des domaines à la wilaya de Batna.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination de directeurs des transports de wilayas.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, sont nommés directeurs des transports aux wilayas suivantes, Mlle. et M. : — Ahmed Khoualdia, à la wilaya de Chlef ; — Kheira Neggaz, à la wilaya de Skikda.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale, Mmes. et MM. : — Hasni Si Moussa, sous-directrice de l’évaluation pédagogique et de la guidance scolaire ; — Yasmina Rekis, sous-directrice de la promotion et du suivi de l’élite scolaire ; — Samia Mezaib, sous-directrice de l’évaluation des systèmes ; — Kacem Djehlane, sous-directeur de l’éducation préparatoire et de l’enseignement spécialisé ; — Mohamed Arbaoui, sous-directeur des programmes d’enseignement à la direction de l’enseignement fondamental ; — Sid Ahmed Toumi, sous-directeur des programmes d’enseignement à la direction de l’enseignement secondaire général et technologique ; — Mohamed Boualamallah, sous-directeur de la didactique, des équipements technico-pédagogiques et de l’intégration des technologies de l’information et de la communication en éducation ; — El Hadi Benmokhtar, sous-directeur des fonctionnaires de l’administration centrale et d’encadrement ; — Khaled Deriche, sous-directeur des activités sociales et sanitaires ; — Abdelkamel Bendifallah, sous-directeur de la régulation de la gestion des carrières professionnelles ; — Mohamed Amokrane Loucif, sous-directeur de la comptabilité et des marchés publics. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 9 Décrets présidentiels du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination de directeurs de l’éducation de wilayas.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, M. Lahbib Abidat est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Béjaïa.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, M. Brahim Kaarouche est nommé directeur de l’éducation à la wilaya d’Illizi.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’agriculture et du développement rural.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, M. Mohamed Douba est nommé inspecteur au ministère de l’agriculture et du développement rural.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture et du développement rural.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, M. Mouloud Lounis est nommé sous-directeur des statistiques agricoles au ministère de l’agriculture et du développement rural.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, M. Djafar Naar est nommé sous-directeur des programmes et du suivi des investissements au ministère de la jeunesse et des sports.

Décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Guelma.

Par décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010, M. Zakari Firlas est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Guelma.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut de technologie des cultures industrielles et fourragères (rectificatif).

J.O. n° 31 du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 ALGERIENNE N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 Page 21, 1ère colonne, lignes 3 et 8 : — Au lieu de : “ institut de technologie des cultures industrielles et fourragères ” ; — Lire : “ institut technique des cultures maraîchères et industrielles ” ….. (Le reste sans changement) …… ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 8 Rajab 1431 correspondant au 21 juin 2010 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’organisation du Front de libération nationale ; Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté fixe le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires suivants : — conseiller des affaires étrangères ; — secrétaire des affaires étrangères ; — attaché des affaires étrangères. Art. 2. — L’ouverture des concours sur épreuves et examens professionnels est prononcée par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination. L’arrêté d’ouverture des concours sur épreuves et examens professionnels prévu à l’alinéa ci-dessus, doit faire l’objet de publication sous forme d’avis par voie de presse écrite et sur le site web de la direction générale de la fonction publique ou par voie d’affichage interne, selon le cas. Art. 3. — Des bonifications sont accordées aux candidats ayant la qualité de fils ou veuve de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 4. — Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : A) Pour les candidats non fonctionnaires et les candidats fonctionnaires postulant au concours sur épreuves : — une (1) demande manuscrite de participation ; — deux (2) photos d’identité ; — une (1) copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale en cours de validité ; — une (1) copie certifiée conforme à l’original du titre ou du diplôme requis ; — une (1) copie certifiée conforme à l’original de l’attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national ; — un (1) extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité ; — un (1) certificat de nationalité algérienne du candidat ainsi que celui du conjoint ; — une (1) copie de l’attestation de travail et de l’arrêté de nomination pour les candidats fonctionnaires exerçant au niveau des institutions, administrations et organismes publics. Après leur admission définitive au concours sur épreuves, les candidats doivent compléter leur dossier par les pièces suivantes : — une (1) fiche familiale d’état civil, le cas échéant ; — deux (2) certificats médicaux (médecine générale, phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé ; — quatre (4) photos d’identité.

12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 22 août 2010 B) Concernant les candidats fonctionnaires : S’agissant des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, l’administration procède, en temps utile, à l’affichage sur les lieux de travail de la liste des fonctionnaires concernés ainsi que les notifications individuelles aux concernés. Les fonctionnaires en question sont tenus dans les dix (10) jours qui suivent ladite notification de confirmer par écrit leur participation à l’examen professionnel. Art. 5. — Les épreuves des concours et examens professionnels sont les suivantes : Grade de conseiller des affaires étrangères (concours sur épreuves) : I - Epreuves écrites d’admissibilité :

1. Une épreuve de culture générale : (durée : 4 heures, cœfficient 3)
2. Une épreuve portant sur les institutions et relations internationales : (durée : 3 heures, cœfficient 3).
3. Une épreuve portant sur l’un des domaines suivants :

• Droit international public ;
• Relations économiques ou commerce international (durée : 3 heures, cœfficient 3).

4. Une épreuve dans deux langues étrangères parmi les langues suivantes : (français, anglais, espagnol ou allemand) : (durée : 2 heures, cœfficient 2 pour chaque langue étrangère).
5. Une épreuve de langue arabe pour les candidats n’ayant pas composé en cette langue : (durée : 2 heures, cœfficient 2). II - Epreuve orale d’admission définitive : Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée 30 minutes, cœfficient 2). Grade de conseiller des affaires étrangères (examen professionnel) :
6. Une épreuve de culture générale : (durée : 3 heures, cœfficient 3)
7. Une épreuve portant sur les relations internationales, ou les relations économiques ou le commerce international ou le droit international public et privé : (durée : 4 heures, cœfficient 4).
8. Une épreuve de rédaction d’un acte en rapport avec les activités diplomatiques ou instrument diplomatique (traité, convention, protocole) : (durée : 3 heures, cœfficient 3).
9. Une épreuve en langue étrangère (français, anglais, espagnol ou allemand) : (durée : 2 heures, cœfficient 2).
10. Epreuve de langue arabe pour les candidats n’ayant pas composé en cette langue (durée : 2 heures, cœfficient 2). LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 11 Grade de secrétaire des affaires étrangères (concours sur épreuves pour l’accès à la formation) : I - Epreuves écrites d’admissibilité :
11. Une épreuve de culture générale : (durée : 4 heures, cœfficient 3)
12. Une épreuve portant sur les institutions et relations internationales : (durée : 3 heures, cœfficient 3).
13. Une épreuve portant sur l’un des domaines suivants : — Droit public (droit constitutionnel, droit administratif, droit international public) sciences économiques, financières ou commerce international (durée : 3 heures, cœfficient 3).
14. Une épreuve dans deux langues étrangères parmi les langues suivantes (français, anglais, espagnol ou allemand) : (durée : 2 heures, cœfficient 2 pour chaque langue étrangère).
15. Une épreuve de langue arabe pour les candidats n’ayant pas composé en cette langue (durée : 2 heures, cœfficient 2). II - Epreuve orale d’admission définitive : Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée : 30 minutes, cœfficient 2). Grade de secrétaire des affaires étrangères (concours sur épreuves) : 1 - Epreuves écrites d’admissibilité:
16. Une épreuve de culture générale (durée : 4 heures, cœfficient 3).
17. Une épreuve portant sur les institutions et relations internationales (durée : 4 heures, cœfficient 4).
18. Une épreuve portant sur l’un des domaines suivants : — Droit international public, — Relations économiques ou commerce international (durée : 3 heures, cœfficient 3).
19. Une épreuve dans deux langues étrangères parmi les langues suivantes : (français, anglais, espagnol ou allemand) : (durée : 2 heures, cœfficient 2 pour chaque langue étrangère).
20. Une épreuve de langue arabe pour les candidats n’ayant pas composé en cette langue ( durée : 2 heures, cœfficient 2). II- Epreuve orale d’admission définitive : Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée: 30 minutes, cœfficient 2). Grade de secrétaire des affaires étrangères (examen professionnel) : 1 - Epreuves écrites d’admissibilité :
21. Une épreuve de culture générale : (durée : 3 heures, cœfficient 2).
22. Une épreuve portant sur les relations internationales ou droit international public et privé : (durée : 3 heures, cœfficient 3).
23. Une épreuve de rédaction d’un acte en rapport avec les activités diplomatiques ou instrument diplomatique (traité, convention, protocole) : (durée : 3 heures, cœfficient 2).

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

4. Une épreuve en langue étrangère (français, anglais, espagnol ou allemand) : (durée : 2 heures, cœfficient 2).
5. Une épreuve de langue arabe pour les candidats n’ayant pas composé en cette langue (durée : 2 heures, cœfficient 2). Grade d’attaché des affaires étrangères (concours sur épreuves): 1 - Epreuves écrites d’admissibilité : 1 - Une épreuve de culture générale : (durée : 4 heures, cœfficient 3) 2 - Une épreuve portant sur les institutions et relations internationales : (durée : 4 heures, cœfficient 4). 3 - Une épreuve portant sur l’un des domaines suivants : — Droit public (droit constitutionnel, droit administratif ou droit international public, sciences économiques ou financières ou commerce international (durée : 3 heures, cœfficient 3). 4- Une épreuve dans deux langues étrangères parmi les langues suivantes : (français, anglais, espagnol ou allemand) : (durée : 2 heures, cœfficient 2 pour chaque langue étrangère). 5- Une épreuve de langue arabe pour les candidats n’ayant pas composé en cette langue (durée : 2 heures, cœfficient 2). II - Epreuve orale d’admission définitive : Elle consiste en un entretien avec un jury sur un sujet en rapport avec le programme (durée : 30 minutes, cœfficient 2). Art. 6. — Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites prévues ci-dessus est éliminatoire. Sont déclarés non admis aux épreuves écrites les candidats ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 dans les épreuves. Art. 7. — Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel, selon l’ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir. Art. 8. — La liste des candidats admis définitivement aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels est établie par le jury d’admission définitive prévu à l’article 9 ci-dessous. La liste fait l’objet d’un affichage au niveau du centre d’examen et de l’administration employeur. Art. 9. — Le jury d’admission définitive comprend : — l’autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité ; — le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique. ALGERIENNE N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 Art. 10. — Le responsable de l’établissement érigé en centre d’examen est tenu de remettre aux membres du jury d’admission définitive, notamment, les documents suivants : — une copie des sujets des épreuves ; — une copie du procès-verbal d’ouverture des plis des sujets ; — une copie du procès-verbal de déroulement des épreuves ; — une copie du relevé de notes des épreuves. Art. 11. — Tout candidat déclaré définitivement admis et n’ayant pas rejoint le poste d’affectation ou l’établissement de formation au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification de son admission, perd le droit au bénéfice de son admission au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente, suivant l’ordre de classement. Art. 12. — Les candidats aux concours sur épreuves et examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux différents grades appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires, telles que fixées par les dispositions du décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009, susvisé. Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rajab 1431 correspondant au 21 juin 2010. Pour le ministre des affaires étrangères Le secrétaire général Boudjemaâ DELMI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 3 Chaâbane 1431 correspondant au 15 juillet 2010, modifiant l’arrêté du 3 Ramadhan 1429 correspondant au 3 septembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire.

Par arrêté du 3 Chaâbane 1431 correspondant au 15 juillet 2010, l’arrêté du 3 Ramadhan 1429 correspondant au 3 septembre 2008 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire est modifié comme suit : « Sont désignés membres de la commission nationale du droit international humanitaire, en application des dispositions de l’article 5 du décret présidentiel n° 08-163 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 portant création de la commission nationale du droit international humanitaire, Mmes et MM. :

12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 13 22 août 2010 — Boutouili Mohamed, représentant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ; — Bencherif Mohamed El Amine, représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Soualem Lazhar ; — Zemmari Mohamed, représentant du ministère de la défense nationale ; — Marouk Nacer Eddine, représentant du ministère de la justice ; — Belkhir Habib, représentant du ministère des finances, en remplacement de M. Ould Hamrane Nour Eddine. ……….. (Le reste sans changement)………….. ». MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 25 Joumada Ethania 1431 correspondant au 8 juin 2010 fixant l’échéancier d’application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des établissements hospitaliers.

Le ministre des finances, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées, notamment son article 30 bis ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population ; Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés ; Vu le décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires ; Vu le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 30 bis du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’échéancier d’application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des établissements hospitaliers. Art. 2. — L’application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des centres hospitalo-universitaires, des établissements hospitaliers spécialisés, des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité, placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé, est mise en œuvre conformément à l’échéancier joint en annexe du présent arrêté. Art. 3. — Le contrôle approprié, selon la procédure des engagements provisionnels, prévu à l’article 3 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, s’applique à certaines catégories de dépenses engagées par les établissements hospitaliers cités à l’article 2 ci-dessus. Art. 4. — Les dépenses concernées par le contrôle approprié selon la procédure des engagements provisionnels sont fixées par une nomenclature prise selon la forme prévue par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1431 correspondant au 8 juin 2010. Le ministre Le ministre de la santé, de la population des finances et de la réforme hospitalière Karim DJOUDI Djamel OULD ABBES

ANNEXE ANNEE 2010 01- WILAYA D’ADRAR 04 - WILAYA EPH ADRAR (1) EPH OUM EL OUM EL BOUAGHI 06 - WILAYA DE BEJAIA BOUAGHI EPH BEJAIA (Khelil Amrane) EPSP ADRAR (2) (Mohamed Boudiaf) EPH BEJAIA (Frantz Fanon) 02 - WILAYA DE CHLEF EPSP OUM El EPH CHLEF (Ouled Mohamed) EPSP TENES 05 - WILAYA 03 - WILAYA DE LAGHOUAT EPH BATNA EPH LAGHOUAT EPSP BATNA BOUAGHI EPSP BEJAIA DE BATNA 07-WILAYA DE BISKRA EPH BISKRA (Bachir Benacer) EPH BISKRA (Dr Saadane) EPSP LAGHOUAT CHU BATNA (3) EPSP BISKRA (1) EPH : Etablissement Public Hospitalier (2) EPSP : Etablissement Public de Santé de Proximité (3) CHU : Centre Hospitalo-Universitaire

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ANNEXE (suite) 08 - WILAYA DE BECHAR 18 - WILAYA DE JIJEL EPH BECHAR (Nouvel hôpital) EPH JIJEL EPH BECHAR (Ancien hôpital) EPSP JIJEL EPSP BECHAR 19 - WILAYA DE SETIF 09 - WILAYA DE BLIDA EPSP SETIF EPH BLIDA CHU SETIF EPSP OULED AICH CHU BLIDA 20 - WILAYA DE SAIDA EHS (4) PSY. FRANTZ FANON EPH SAIDA EPSP SAIDA 10 - WILAYA DE BOUIRA EPH BOUIRA 21- WILAYA DE SKIKDA EPSP BOUIRA EPH SKIKDA (Ancien hôpital) 11- WILAYA DE TAMENGHASSET EPSP SKIKDA EPH TAMENGHASSET 22 - WILAYA DE SIDI BEL ABBES EPSP TAMENGHASSET EPH BEN BADIS 12 - WILAYA DE TEBESSA EPSP SIDI BEL ABBES EPH TEBESSA (Alia Salah) CHU SIDI BEL ABBES EPH TEBESSA (Bouguerra Boulares) 23 - WILAYA DE ANNABA EPSP TEBESSA EPH EL HADJAR EHS KHALDI ABDELAZIZ EPSP ANNABA 13 - WILAYA DE TLEMCEN CHU ANNABA EPSP TLEMCEN 24 - WILAYA DE GUELMA CHU TLEMCEN EPH GUELMA (Hakim El Okbi) 14 - WILAYA DE TIARET EPH GUELMA (Ibn Zohour) EPH DE TIARET EPSP GUELMA EPSP DE TIARET 25 - WILAYA DE CONSTANTINE 15 - WILAYA DE TIZI OUZOU EPH CONSTANTINE (El Bir) CHU TIZI OUZOU EPSP CONSTANTINE 16 - WILAYA D’ALGER (Larbi Ben M’Hidi) EHS ALI AIT IDIR EHS EL RIADH EHS HOP. DOUERA CHU CONSTANTINE CHU BAB EL OUED 26 - WILAYA DE MEDEA CHU MUSTAPHA BACHA EPH MEDEA CHU HUSSEIN DEY CHU BENI MESSOUS EPSP ZOUBIRIA 17 - WILAYA DE DJELFA 27 - WILAYA DE MOSTAGANEM EPH DJELFA EPH MOSTAGANEM EPSP DJELFA EPSP MOSTAGANEM (4) EHS : Etablissement Hospitalier de Santé N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 28 - WILAYA DE M’SILA EPH M’SILA EPSP M’SILA 29 - WILAYA DE MASCARA EPH MASCARA (Meslem Tayeb) EPH MASCARA (lssad Khaled) EPSP MASCARA 30 - WILAYA DE OUARGLA EPH OUARGLA EPSP OUARGLA 31- WILAYA D’ORAN EPH AIN EL TURK (Akid Othmane) EHS ORAN (Benyahia Zohra) EPSP ORAN (Hai Leghoualem) CHU D’ORAN 32 - WILAYA D’EL BAYADH EPH EL BAYADH EPSP EL BAYADH 33 - WILAYA DE ILLIZI EPH ILLIZI EPSP ILLIZI 34 - WILAYA DE BORDJ BOU ARRERIDJ EPH BORDJ BOU ARRERIDJ EPSP BORDJ BOU ARRERIDJ 35 - WILAYA DE BOUMERDES EPSP DE BOUMERDES 36 - WILAYA D’EL TARF EPH EL TARF EPSP EL TARF 37 - WILAYA DE TINDOUF EPH TINDOUF EPSP TINDOUF 38 - WILAYA DE TISSEMSILT EPH TISSEMSILT EPSP TISSEMSILT

12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 15 22 août 2010 ANNEXE (suite) 39 - WILAYA D’EL OUED ANNEE 2011 EPH EL OUED 01- WILAYA D’ADRAR EPSP EL OUED EPSP TIMIMOUNE EPSP REGGANE 40 - WILAYA DE KHENCHELA EPSP AOULEF EPH KHENCHELA EPSP BORDJ BADJI MOKHTAR (Nouvel hôpital) EPSP TINERKOUK EPH KHENCHELA (Ali Boushaba) 02 - WILAYA DE CHLEF EPSP BENI HAOUA EPSP DE KHENCHELA EPSP TAOUGRIT 41- WILAYA DE SOUK AHRAS EPSP BOUKADIR EPH SOUK AHRAS (Ibn Rochd) EPSP OULED FARES EPH SOUK AHRAS (Ancien hôpital) EPSP OUED FODDA EPSP SOUK AHRAS 03 - WILAYA DE LAGHOUAT EPSP AIN MADHI 42 - WILAYA DE TIPAZA EPSP HASSI DELAA EPSP TIPAZA EPSP KSAR EL HIRANE 43 - WILAYA DE MILA EPSP AFLOU EPSP GUEL TET SIDI SAAD EPH MILA (Frères Maghlaoui) EPSP BRIDA EPH MILA (Ancien hôpital des Frères Tobal) 04 - WILAYA OUM EL BOUAGHI EPSP MILA EPSP AIN BEIDA EPSP AIN M’LILA 44 - WILAYA DE AIN DEFLA EPH AIN DEFLA 05 - WILAYA DE BATNA EPSP EL MADHER EPSP DJELIDA EPSP BARIKA 45 - WILAYA DE NAAMA EPSP N’GAOUS EPH NAAMA EPSP RAS EL AIOUN EPSP NAAMA EPSP MEROUANA EPSP AIN DJASSER 46 - WILAYA DE AIN TEMOUCHENT EPSP AIN TOUTA EPH AIN TEMOUCHENT EPSP ARRIS EPSP AIN TEMOUCHENT EPSP THENIET EL ABED 47 - WILAYA DE GHARDAIA 06 - WILAYA DE BEJAIA EPSP AOKAS EPH GHARDAIA EPSP EL KSEUR EPSP GHARDAIA (Theniet El Makhzel) EPSP ADEKAR EPSP SIDI AICH 48 - WILAYA DE RELIZANE EPSP KHERRATA EPH RELIZANE EPSP TAZMALT EPSP RELIZANE EPSP SEDDOUK 07 - WILAYA DE BISKRA EPSP EL KANTARA EPSP DJEMORAH EPSP OULED DJELLAL EPSP DOUCEN EPSP RAS EL MIAAD EPSP TOLGA EPSP SIDI OKBA EPSP ZRIBET EL OUED 08 - WILAYA DE BECHAR EPSP BENI OUNIF EPSP ABADLA EPSP TAGHIT EPSP TABELBALA EPSP KERZAZ EPSP BENI ABBES 09 - WILAYA DE BLIDA EPSP LARBAA EPSP MOUZAIA EPSP BOUINAN 10 - WILAYA DE BOUIRA EPSP AHNIF EPSP LAKHDARIA EPSP SOUR EL GHOZLANE EPSP AIN BESSAM 11- WILAYA DE TAMENGHASSET EPSP IN M’GUEL EPSP ABALESSA (Silet) EPSP TAZROUK EPSP TIN ZAOUATINE EPSP lN GUEZZAM EPSP lN SALAH 12 - WILAYA DE TEBESSA EPSP OUENZA EPSP CHERIA EPSP BIR EL ATER EPSP EL AOUINET EPSP NEGRINE

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ANNEXE (suite) 13 - WILAYA DE TLEMCEN 18 - WILAYA DE JIJEL EPSP REMCHI EPSP TAHER EPSP BAB EL ASSA EPSP SIDI MAAROUF EPSP MAGHNIA EPSP BOUSSIF OULED ASKEUR EPSP SEBDOU EPSP ZIAMA MANSOURIAH EPSP GHAZAOUET EPSP OULED MIMOUN EPSP DJIMLA EPH GHAZAOUET 19 - WILAYA DE SETIF 14 - WILAYA DE TIARET EPSP AIN ABESSA EPSP RAHOUIA EPSP AIN OULMENE EPSP AIN EL HADID EPSP El EULMA EPSP AIN DEHEB EPSP HAMMAM SOKHNA EPSP MAHDIA EPSP AIN EL KEBIRA EPSP AIN KERMES EPSP BOUGAA EPSP KSAR CHELLALA EPSP BENI OURTILENE 15 - WILAYA DE TIZI OUZOU EPSP AIN AZEL EPSP OUACIF EPSP LARBAA NATH IRATEN EPH EL EULMA EPSP BOGHNI EHS PSY. AIN ABESSA EPSP IFERHOUNENE 20 - WILAYA DE SAIDA EPSP AZZAZGA EPSP SIDI BOUBEKEUR EPSP AZEFFOUN EPSP MOULAY LARBI EPSP OUAGUENOUN EPSP DRAA BEN KHEDDA EPSP EL HASSASNA EPH LARBAA NATH IRATEN 21- WILAYA DE SKIKDA 16 - WILAYA D’ALGER EPSP BEN AZZOUZ EPSP REGHAlA EPSP SIDI MEZGHICHE EPSP BARAKI EPSP AIN KECHRA EPSP KOUBA (LES ANASSERS) EPSP OULED ATTIA EPSP BORDJ EL KIFFAN (Dergana) N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 24 - WILAYA DE GUELMA EPSP TAMLOUKA EPSP OUED ZNATI EPSP BOUCHEGOUF 25 - WILAYA DE CONSTANTINE EPSP CONSTANTINE (Bachir Mentouri) EPSP EL KHROUB EPSP ZIGHOUD YOUCEF EPSP HAMMA BOUZIANE EPSP AIN ABID 26 - WILAYA DE MEDEA EPSP BERROUAGHIA EPSP TABLAT EPSP CHAHBOUNIA EPSP CHELLALET EL ADAOURA EPSP KSAR EL BOUKHARI EPSP BENI SLIMANE 27 - WILAYA DE MOSTAGANEM EPSP AIN TEDLES EPSP MESRA EPSP SIDI ALI EPSP SIDI LAKHDAR EPSP ACHAACHA 28 - WILAYA DE M’SILA EPSP MAGRA EPSP BOUSSAADA EPSP BENSROUR EPSP SIDI AISSA 22 - WILAYA DE SIDI BEL ABBES EPSP AIN EL MELH EPSP BAB EL OUED EPSP CHERAGA (Bouchaoui) EPSP SFISEF EPSP ZERALDA EPSP TELAGH EPSP BOUZAREAH EPSP AIN EL BERD EPSP DRARIA EPSP LAMTAR EPSP SIDI M’HAMED (Bouchenafa) EPSP TENIRA 17 - WILAYA DE DJELFA EPSP MARHOUM EPSP AIN OUSSARA EPSP MESSAAD 23 - WILAYA DE ANNABA EPSP HASSI BAHBAH EPSP BERRAHAL EPSP GUETTARA EPSP EL HADJAR 29 - WILAYA DE MASCARA EPSP OUED EL ABTAL EPSP MOHAMMADIA EPSP ZAHANA EPSP AOUF 30 - WILAYA DE OUARGLA EPSP TOUGGOURT EPSP HASSI MESSAOUD EPSP EL HADJIRA EPSP EL BORMA

12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 17 22 août 2010 ANNEXE (suite) 31- WILAYA D’ORAN 40 - WILAYA DE KHENCHELA EPSP ARZEW EPSP YABOUS EPSP OUED TLILAT EPSP KAIS EPSP ORAN (Seddikia) EPSP CHECHAR EPSP ORAN (Front de mer) EPSP EL MAHMEL EPSP ES SENIA EPSP DJELLAL EPSP BOUTLlLlS EPSP AIN EL TURK 41- WILAYA DE SOUK AHRAS EPSP ORAN (Hai Bouamama) EPSP TAOURA EPSP SEDRATA 32 - WILAYA D’EL BAYADH EPSP M’DAOUROUCH EPSP BREZINA EPSP KHEITER 42 - WILAYA DE TIPAZA EPSP CHELLALA EPSP DAMOUS EPSP CHERCHELL 33 - WILAYA DE ILLIZI EPSP BOU ISMAIL EPSP lN AMENAS EPH HADJOUT EPSP DJANET EPSP DEBDEB 43 - WILAYA DE MILA EPSP FERDJIOUA 34 - WILAYA DE BORDJ BOU ARRERIDJ EPSP AIN BEIDA HERICHE EPSP MANSOURAH EPSP CHELGHOUM LAID EPSP RAS EL OUED EPSP TADJNANET EPSP BIR KASDALI 44 - WILAYA DE AIN DEFLA EPSP MEDJANA EPSP EL ABADIA EPSP EL COLLA EPSP AIN LECHIEKH 35 - WILAYA DE BOUMERDES EPSP BOUMEDFAA EPSP BORDJ MENAIEL 45 - WILAYA DE NAAMA EPSP DELLYS EPSP MECHERIA EPSP KHEMIS EL KHECHNA EPSP MEKMEN BENAMER EPH THENIA EPSP AIN SEFRA 36 - WILAYA DE TARF EPH MECHERIA EPSP EL KALA ANNEE 2012 01- WILAYA D’ADRAR EPH TIMIMOUN EPH REGGANE 02 - WILAYA DE CHLEF EPH TENES (Zighout Youcef) EPH SOBHA EPH CHETEA EPH TENES (Ancien hôpital) EPH CHLEF (Chorfa) 03 - WILAYA DE LAGHOUAT EPH AFLOU EHS HAKIM SAADANE 04 - WILAYA OUM EL BOUAGHI EPH AIN BEIDA (Zerdani Mohamed) EPH MESKIANA EPH AIN M’LILA EPH AIN FEKROUN EPH OUM EL BOUAGHI (Ancien hôpital) EHS BOUMALI MOHAMED AIN BEIDA 05 - WILAYA DE BATNA EPH ARRIS 1 EPH ARRIS 2 EPH BARIKA (Mohamed Boudiaf) EPH BARIKA (Slimane Amirat) EPH AIN TOUTA EPH MEROUANA (Ali Nemer) EPH MEROUANA (Ziza Massika) EPH N’GAOUS EHS PSYCHIATRIE EL MADHER 46 - WILAYA DE AIN TEMOUCHENT EPSP DREAN EPSP HAMMAM BOUHDJAR EPSP BOUHADJAR EPSP BENI SAF 37 - WILAYA DE TINDOUF EPSP EL AMRIA EPSP OUM EL ASSEL 47 - WILAYA DE GHARDAIA 38 - WILAYA DE TlSSEMSILT EPSP GUERRARA EPSP THENIET EL HAD EPSP BERIANE EPSP BORDJ BOU NAAMA EPSP METLILI EPSP EL MENEA 39 - WILAYA D’EL OUED EPSP GUEMAR 48 - WILAYA DE RELIZANE EPSP TALEB EL ARBI EPSP YELLEL EPSP DJEMAA EPSP ZEMMORA EPSP EL MEGHAIER EPSP DJIDIOUIA EPSP DEBILA EPSP SIDI M’HAMED BENALI 06 - WILAYA DE BEJAIA EPH AOKAS EPH AKBOU EPH SIDI AICH EPH KHERRATA EPH AMIZOUR EHS HOP. TERGHA OUZEMOUR EHS REED. READAPTATION FONCTIONNELLE 07 - WILAYA DE BISKRA EPH OULED DJELLAL EPH TOLGA EHS OPHTALMOLOGIE EL BOUKHARI EHS HOPITAL EL ALIA

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ANNEXE (suite) 08 - WILAYA DE BECHAR EPH EL HARRACH (Hassen Badi) EPH ABADLA EHS HOP. Dr Maouche EPH BENI ABBES (Mohand Amokrane) EHS MOHAMED BOUDIAF EHS CLINIQUE (Abderrahmani Mohamed) 09 - WILAYA DE BLIDA EHS HOP. DES U.M.C. Salim Z’Mirli EPH MEFTAH EPH EL AFFROUN EHS HOP. BEN AKNOUN EPH BOUFARIK EHS HOP. PSY. Drid Hocine EHS CAC BLIDA EHS HOP. PSY. Mahfoud Boucebci 10 - WILAYA DE BOUIRA EHS HOP. Dr El Hadi Flici EPH M’CHEDELLAH EHS C.P.M.C EPH LAKHDARIA EHS HOP. REED. READ. EPH SOUR EL GHOZLANE FONCTIONNELLE TIXERAINE EPH AIN BESSAM EHS HOP. REED. READ. 11 - WILAYA DE TAMENGHASSET FONCTIONNELLE AZUR PLAGE EPH lN SALAH 12 - WILAYA DE TEBESSA EHS HOP. CLINIQUE CENTRALE EPH MORSOT DES BRULES EPH EL AOUINET 17 - WILAYA DE DJELFA EPH BIR EL ATER EPH AIN OUSSARA EPH CHERIA EPH MESSAAD EPH OUENZA EPH HASSI BAHBAH 13 - WILAYA DE TLEMCEN 18 - WILAYA DE JIJEL EPH SEBDOU EPH MAGHNIA EPH TAHER EPH NEDROMA EPH EL MILIA EHS MERE ET ENFANT EHS REED. READAPTATION 14 - WILAYA DE TIARET FONCTIONNELLE TEXENA EPH SOUGUEUR 19 - WILAYA DE SETIF EPH MAHDIA EPH AIN El KEBIRA EPH FRENDA EPH BOUGAA EPH KSAR CHELLALA EPH AIN OULMENE EHS HOP. AOURAI ZAHRA EHS HOP. BOUABDELLI EPH BENI OURTllLENE BOUABDELLAH EHS REED. READAPTATION 15 - WILAYA DE TIZI OUZOU FONCTIONNELLE RAS EL MA EPH TIGZIRT EHS MERE ET ENFANT EL EULMA EPH DRAA EL MIZAN 20 - WILAYA DE SAIDA EPH BOGHNI EHS HOP. Hamdane Bakhta EPH AZZAZGA 21 - WILAYA DE SKIKDA EPH AZEFFOUN EPH EL HARROUCH EPH AIN EL HAMMAM EPH COLLO EHS HOP. SABHI TASSADIT EPH AZZABA EHS PSY. FERNANE HANAFI EPH TAMALOUS 16 - WILAYA D’ALGER EHS HOP. PSY. El HARROUCH EPH ROUIBA EPH AIN TAYA 22 - WILAYA DE SIDI BEL ABBES EPH ZERALDA (Boukacemi Tayeb) EPH SFISEF EPH EL MOURADIA EPH TELAGH N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 23 - WILAYA DE ANNABA EPH AIN BERDA EPH CHETAIBI EHS REED. READ. FONCTIONNELLE SERAIDI EHS HOP. El BOUNI EHS PSY. ER-RAZI 24 - WILAYA DE GUELMA EPH AIN LARBI EPH OUED ZENATI EPH BOUCHEGOUF 25- WILAYA DE CONSTANTINE EPH El KHROUB (Mohamed Boudiaf) EPH El KHROUB (Ali Mendjeli) EPH ZIGHOUT YOUCEF EHS PSY, DJEBL OUAHCH EHS SIDI MABROUK 26 - WILAYA DE MEDEA EPH BERROUAGHIA EPH TABLAT EPH AIN BOUCIF EPH KSAR El BOUKHARI EPH BENI SLIMANE 27- WILAYA DE MOSTAGANEM EPH SIDI ALI EPH AIN TEDLES EHS HOP. LALLA KHEIRA EHS HOP. PSY. MOSTAGANEM 28 - WILAYA DE M’SILA EPH BOUSSAADA EPH SIDI AISSA EPH AIN El MELH EHS HOP. SLIMANE AMIRAT 29 - WILAYA DE MASCARA EPH MOHAMMADIA EPH SIG EPH GHRISS EPH TIGHENNIF EHS REED. READAP. FONCTIONNELLE BOUHANIFIA 30 - WILAYA DE OUARGLA EPH TOUGGOURT EPH HASSI MESSAOUD EPH TAIBET (Djillali Rahmouni) EHS GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE EHS CAC OUARGLA EPH KOUBA (Bachir Mentouri) SIDI BEl ABBES EPH EL BIAR (Djillali Belkhenchir) EHS PSYCHIATRIE EPH BOLOGHINE (Ibn Ziri) SIDI BEL ABBES EHS MERE ET ENFANT TOUGGOURT EHS HOP. SIDI A.E.K

12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 19 22 août 2010 ANNEXE (suite) 31 - WILAYA D’ORAN 36 - WILAYA D’EL TARF EPH FERDJIOUA EPH ARZEW (El Mouhgoun) EPH EL KALA EPH OUED ATHMANIA EHS HOP. POUR ENFANTS/ CANASTEL EPH BOUHADJAR EHS HOP. PSY. OUED ATHMANIA EHS HOP. PSY. SIDI CHAMI 37 - WILAYA DE EHS CAC EMIR ABDElKADER 38 - WILAYA DE EHS OPHTALMOLOGIE ORAN EPH THENIET EL EHS HOP. LES PINS EPH BORDJ BOU TINDOUF 44- WILAYA DE AIN DEFLA TISSEMSILT EPH MlLIANA HAD EPH KHEMIS MILIANA NAAMA EPH EL ATTAF EHS HOP. LES AMANDIERS 39 - WILAYA D’EL OUED 45 - WILAYA DE NAAMA EHS HOP. POINT DE JOUR EPH EL MEGHAIER EPH AIN SEFRA EHS HOP. NOUAR FADELA EPH DJAMAA 46 - WILAYA DE AIN 32 - WILAYA D’EL BAYADH EHS HOP. BENACEUR BACHIR TEMOUCHENT EPH EL ABIOD SIDI CHEIKH 40 - WILAYA DE EPH BOUGTOB EPH CHECHAR 33 - WILAYA DE ILLIZI EPH KAIS KHENCHELA EPH HAMMAM BOUHADJAR EPH BENI SAF EHS MERE ET ENFANT EPH DJANET EHS SALHI BELKACEM 47 - WILAYA DE GHARDAIA 41- WILAYA DE SOUK AHRAS EPH METLILI 34 - WILAYA DE BORDJ BOU ARRERIDJ EPH SEDRATA EPH MEDJANA 42 - WILAYA DE EPH RAS EL OUED EPH GOURAYA EHS HOP. BELHOCINE RACHID EPH KOLEA 35 - WILAYA DE BOUMERDES EPH SIDI GHlLES EPH BORDJ MENAIEL 43 - WILAYA DE EPH EL MENEA TIPAZA EPH GUERRARA EHS GUEDDI BAKIR 48 - WILAYA DE RELIZANE EPH OUED RHIOU MILA EPH MAZOUNA EPH DELLYS EPH CHELGHOUM LAID EHS PSY. YELLEL

Arrêté du 16 Joumada Ethania 1431 correspondant au 30 mai 2010 portant modèle de l’engagement et définissant les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif 08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement, notamment son article 15 ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 08-56 du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 sus-visé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de l’engagement et de définir les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle. Art. 2. — Pour bénéficier de l’exonération, la société de capital investissement est tenue de souscrire, auprès des services fiscaux territorialement compétents, un engagement de conservation des fonds investis, accompagné d’une demande d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S.), signés par le directeur général et le président du conseil d’administration. Elle est tenue aussi d’adresser un exemplaire de l’engagement suscité à la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse. Art. 3. — Le modèle de l’engagement de conservation des fonds investis ainsi que de la demande d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S.) sont annexés au présent arrêté. Art. 4. — A compter de la date de mise en œuvre de l’exonération visée à l’article 2 ci-idessus, la société bénéficiaire est tenue de produire, à l’appui de la déclaration annuelle des bénéfices, une attestation de respect des engagements délivrée par la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse, dont le modèle est annexé au présent arrêté. Art. 5. — Le non-respect de l’engagement visé à l’article 2 ci-dessus entraîne le reversement du montant correspondant à l’exonération consentie, majorée des amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1431 correspondant au 30 mai 2010. Karim DJOUDI.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES FONDS INVESTIS

(Articles 12 et 15 du décret exécutif n° 08-56 du 11 février 2008) SOCIETE……………………………………………….. AU CAPITAL DE ………………………………….. SIEGE SOCIAL …………………………………….. Alger, le…………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… est une Société de Capital Investissement dont l’actif est constitué par les participations dans les sociétés : — ………………………………………………………………………………………………………………………….à concurrence de……………… % ; — ………………………………………………………………………………………………………………………….à concurrence de……………… % ; — ………………………………………………………………………………………………………………………….à concurrence de……………… % ; — ………………………………………………………………………………………………………………………….à concurrence de……………… % ; ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nous soussignés, M. ………………………………………………………….. et M. ………………………………………………………………………, respectivement Directeur Général et Président du Conseil d’Administration de la société, nous nous engageons à conserver, sous peine de retrait de l’exonération de l’IBS, pendant un délai d’au moins cinq (5) ans à partir de ………………………………., les fonds d’un montant de ……………………., représentant ……………. actions ou parts sociales investis dans les entreprises : — …………………………………………………………………………………………………., représentant ………………….. % du capital social ; — …………………………………………………………………………………………………., représentant ………………….. % du capital social ; — …………………………………………………………………………………………………., représentant ………………….. % du capital social ; — …………………………………………………………………………………………………., représentant ………………….. % du capital social ; …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Signatures : Le Directeur Général Le Président du Conseil d’Administration

12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 22 août 2010 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DEMANDE DU BENEFICE DE L’EXONERATION DE L’IBS

(Articles 12 et 15 du décret exécutif n° 08-56 du 11 février 2008) SOCIETE……………………………………………….. AU CAPITAL DE ………………………………….. SIEGE SOCIAL …………………………………….. Alger, le…………………………………….. MONSIEUR ………………………………………………… (*) Nous soussignés, M. ……………………………………………………………………. et M. …………………………………………………………………. respectivement directeur général et Président du conseil d’administration de la société…………………………………………………….. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Numéro d’identification fiscale : N° d’article d’imposition : N° du registre de commerce : ……………………………………………….. délivré le : …………………………………………………………………. Demandons le bénéfice de l’exonération de l’lBS au titre des revenus provenant de :

• Dividendes d’une valeur de :. ………………………………………………………………………………………………………………………………….. perçus à raison des actions des sociétés : ………………………………………………………………………………………………………………….
• Des produits de placement d’une valeur de : ……………………………………………………………………………………………………………..
• Des produits et plus values de cession des actions et parts sociales d’une valeur de : …………………………………………………… Cédées le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Signatures : Le Directeur général Le Président du conseil d’administration (*) Le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent ou le chef de centre des impôts territorialement compétent ou le directeur des grandes entreprises, selon le cas.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 12 Ramadhan 1431 22 août 2010 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE COMMISSION D’ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE ATTESTATION DE RESPECT DES ENGAGEMENTS (Articles 24, 25 et 26 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006) Je soussigné, …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………….. (1) et, selon les pouvoirs conférés à la Commission d’Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourses par la loi n° 06-11 du 24 juin 2006 relative à la Société de Capital Investissement, notamment ses articles 24, 25 et 26. Atteste que, conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006, suscitée, la société de capital investissement : Société : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Au capital de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Siège social : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. NIF : N° du registre de commerce : ………………………………………………………………… délivré le : …………………………………………….. A respecté son engagement de conservation des fonds d’une valeur de : …………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… investis dans les entreprises : — …………………………………………………………………………………………………., depuis la date du …………………………. à ce jour ; — …………………………………………………………………………………………………., depuis la date du …………………………. à ce jour ; — …………………………………………………………………………………………………., depuis la date du …………………………. à ce jour ; — …………………………………………………………………………………………………………………. d’où la production de la présente. Cette attestation est délivrée au déclarant pour faire valoir ce que de droit, auprès de l’administration fiscale. Fait à …………………….. le : ……………………………… Visa du service : (1) Nom, prénom et qualité du signataire.

12 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 22 août 2010 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 23 février 2010 portant remplacement de deux membres du conseil d’orientation du palais de la culture.

Par arrêté du 9 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 23 février 2010, en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 86-139 du 10 juin 1986, complété, portant création du palais de la culture, Mme Houria Khiari est nommée membre au conseil d’orientation du palais de la culture, représentante du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Nassima Baghli et M. Mokadem Benyoucef est nommé membre au conseil d’orientation du palais de la culture, représentant du ministre des finances, en remplacement de M. Mohand Arezki Saïdi.

Arrêté du 13 Chaâbane 1431 correspondant au 25 juillet 2010 portant remplacement d’un membre au conseil d’administration de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel.

Par arrêté du 13 Chaâbane 1431 correspondant au 25 juillet 2010, M. Malek Djaoud est nommé membre au conseil d’administration de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel, représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Abdelmadjid Draia, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 08-304 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 portant transformation de la nature juridique de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté du 15 Rabie Ethani 1431 correspondant au 31 mars 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL).

Par arrêté du 15 Rabie Ethani 1431 correspondant au 31 mars 2010, sont nommés membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL) pour une durée LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 23 de trois (3) années, en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL), Mmes. et MM. : — Mohamed Tahar Boukhari, représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, président ; — Nadia Boukessa, représentante du ministre des finances (direction générale du Trésor) ; — Mohamed Himour, représentant du ministre des finances (direction générale des domaines). Les experts dont les noms suivent : Pour le ministère de l’habitat et de l’urbanisme : — Lyes Feroukhi ; — Mahdia Djelliout. Pour le ministère de l’intérieur et des collectivités locales : — Youcef Roumane ; — Rachid Belkhir. Pour le ministère des finances : — Abdenacer Imessaad ; — Boudjemaa Ghanem. Pour le commissariat général à la planification et à la prospective : — Nadir Chebibe. Pour le ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale : — Fodil Zaïdi. Les dispositions de l’arrêté du 25 Safar 1428 correspondant au 14 mars 2007 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL) sont abrogées. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE