Arrêté interministériel du 14 novembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 15 mal 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Batna

Est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 15 mai 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Batna.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Batna », par abréviation < E.G.Ζ.Ι.Β. > et ci-dessous désigné < l'établissement >.

Le siège de l'établissement est fixé à Batna.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle du wali de Batna.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions.du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Batna est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1984.

Le ministre P. le ministre de l'intérieur de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, Le secrétaire général, Abderrahmane BELAYAT Abdelaziz MADOUI