Arrêté interministériel du 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019 fixant les conditions et modalités de demande d'exemption à l'interdiction d'importation de substances réglementées ainsi que les modalités d'octroi des décisions d'exemption pour des utilisations essentielles

En application des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de demande d'exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées ainsi que les modalités d'octroi des décisions d'exemption à l'interdiction pour des utilisations essentielles.

Ne sont pas interdites à l'importation, pour des utilisations essentielles, les substances réglementées neuves et au-delà des dates d'interdiction d'importation énumérées aux l'annexe I et II du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé.

Ne sont pas interdites à l'importation, pour des utilisations essentielles, les substances réglementées énumérées à l'annexe I et II du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé, lorsqu'elles sont récupérées, recyclées, régénérées ou contenues dans un produit ou un équipement.

Nonobstant le visa établi par les services du ministère chargé de l'énergie, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, susvisé, l'importation pour des utilisations essentielles, des substances réglementées visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, est soumise à des décisions d'exemption à l'interdiction d'importation annuelles.

Toute personne physique ou morale désirant obtenir une exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées, visées à l'article 2 du présent arrêté, doit déposer une demande écrite, contre récépissé, auprès du ministère chargé de l'environnement, accompagnée du formulaire de demande de quota d'importation contenu en l'annexe IV du décret exècutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé.

Le « comité substances réglementées » institué par les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé, examine toutes les demandes d'exemption à l'interdiction pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui précède l'année de l'importation. 26 juin 2019

Après l'examen du « comité substances réglementées » de la demande d'exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées, visées à l'article 2 du présent arrêté, une notification d'octroi de décision est établie, par les services du ministère chargé de l'environnement, selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté.

La demande d'exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées visées à l'article 3 du présent arrêté, est établie, selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté. Elle est déposée, contre récépissé, auprès du ministère chargé de l'environnement.

Elle doit contenir, un certificat attestant la nature et la composition de ces substances mentionnant :

— le type de transformation subie par la substance réglementée récupérée lors de son recyclage ou de sa régénération ;

— les caractéristiques de qualité de la substance réglementée récupérée, recyclée ou régénérée.

Après l'examen du « comité substances réglementées » de la demande d'exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées visées à l'article 3 du présent arrêté, une notification d'octroi de décision est établie, par les services du ministère chargé de l'environnement, selon le modèle joint en annexe III du présent arrêté.

Tout détenteur d'une décision d'exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ayant procéder ou pas à l'importation, est tenu par les dispositions des articles 12 et 14 du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019.

La ministre Le ministre de l’environnement de l’énergie et des énergies renouvelables Fatma Zohra ZEROUATI Mustapha GUITOUNI Le ministre du commerce Saïd DJELLAB ANNEXE I الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE المتجددة والطاقات البيئة وزارة MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Notification d’octroi de décision d’exemption à l’interdiction d’importation pour « utilisation essentielle » des substances réglementées N° ............ du ..........................

Valable du 1er janvier 20....... au 31 décembre 20....

Par décision des parties au protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone n° ........ /............

L’Etablissement : .........................................................................................................................................................................

Représenté par : .........................................................................................................................................................................

Sis : .................................................. Commune de : ......................................... Wilaya de : ...................................................

Titulaire d’un registre du commerce n° ....................................................................................................................................

Délivré le : ................................................................................................................................................................................

Et d’un numéro d’identification fiscale : ...................................................................................................................................

Exerçant l’activité de : ..............................................................................................................................................................

Désignation Désignation Quantité commerciale chimique / attribuée Formule (kg) chimique Code Désignation Description Point d’entrée du tarif du fournisseur de l’utilisation et/ou lieu de douanier et du pays essentielle dédouanement d’exportation envisagée prévu(s) (Signature et cachet) ANNEXE II Demande d’exemption à l’interdiction d’importation pour « Utilisation essentielle » des substances réglementées récupérées, recyclées ou régénérées Nom et prénom ou raison sociale du demandeur : ....................................................................................................................

Activité exercée : ........................................................................................................................................................................

Adresse : ........................................................................... Tél. : ..............................................................................................

Références du registre du commerce : ......................................................................................................................................

N° ...................................................................................... Délivré le : ....................................................................................

(Joindre à la demande une copie du registre du commerce) Numéro d’identification fiscale : ..............................................................................................................................................

(Joindre à la demande une copie de la carte d’identification fiscale) Nom du propriétaire de l’installation à protéger, le cas échéant : .............................................................................................

Adresse du propriétaire, le cas échéant : ...................................................................................................................................

Description de l’installation à protéger, le cas échéant : ...........................................................................................................

Désignation Désignation Quantité Code du tarif Désignation Description Point d’entrée commerciale chimique / demandée douanier du fournisseur de l’utilisation et/ou lieu de de la Formule de la de la substance et du pays essentielle dédouanement substance chimique substance réglementée d’exportation envisagée prévu(s) réglementée de la réglementée (ou du produit (1) substance (kg) de l’équipement réglementée qui en contient)

(1) Un certificat est délivré par le fournisseur attestant la qualité de la substance réglementée, doit être joint à la demande d’exemption à l’interdiction d’importation.

Je certifie sur l’honneur que les informations portées sur la présente demande sont exactes.

(Nom, prénom et qualité du signataire) A ................................, le ...................

(Signature et cachet) 23 Chaoual 1440 JOURNAL 26 juin 2019 OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 29 ANNEXE III الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE المتجددة والطاقات البيئة وزارة MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Notification d’octroi de décision d’exemption à l’interdiction d’importation pour « utilisation essentielle » des substances réglementées récupérées, recyclées ou régénérées Valable du N° ............ du .......................... 1er janvier 20....... au 31 décembre 20....

L’Etablissement : .........................................................................................................................................................................

Représenté par : .........................................................................................................................................................................

Sis : .................................................. Commune de : ......................................... Wilaya de : ...................................................

Titulaire d’un registre du commerce n° ....................................................................................................................................

Délivré le : ................................................................................................................................................................................

Et d’un numéro d’identification fiscale : ...................................................................................................................................

Exerçant l’activité de : ..............................................................................................................................................................

Désignation Désignation Quantité commerciale chimique / attribuée de la Formule de la substance chimique substance réglementée de la réglementée substance (kg) réglementée Code du tarif Désignation Description Point d’entrée douanier du fournisseur de l’utilisation et/ou lieu de de la substance et du pays essentielle dédouanement réglementée d’exportation envisagée prévu(s) (ou du produit de l’équipement qui en contient) (Signature et cachet)