Arrêté interministériel du 21 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 27 juillet 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ghardaïa, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de Ghardaïa

Est rendue exécutoire la délibération n° 05 du 27 juillet 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ghardaïa, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de Ghardaïa.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Ghardaïa », par abréviation < E.G.Z.I.G. et ci-dessous désigné : < l'établissement >.

Le siège de l'établissement est fixé à Ghardaïa.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle du wali de Ghardaïa.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé. 2

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Ghardaïa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juin 1986.

Le ministre Le ministre de l'aménade l'intérieur et des gement du territoire, collectivités locales, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI REPUBLIQUE ALGERIENNE 1071