Arrêté interministériel du 22 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 15 du 25 juin 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant création de l'entreprise de wilaya de production et de transformation des matériaux de construction de Batna (E.P.T.MA.CO.В.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 15 du 25 juin 1984, relative à la création d'une entreprise de wilaya de production, et de transformation des matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée, Entreprise de production et de transformation des matériaux de construction de la wilaya de Batna », par abréviation (E.P.T.MA.CO.B.) et ci-dessous désignée l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Barika. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production et de la transformation des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Batna et, eхсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Batna est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poри- laire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1985 Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 avril 1985